L’Actualité des sociétés Elige
Retrouvez l’ensemble des actualités des sociétés Elige,
événements, articles, prises de parole, veille juridique, vidéos explicatives…
Un document de travail en anglais, est-il opposable au salarié ?
L'opposabilité au salarié d'un document de travail en anglais.Par un arrêt du 11 octobre 2023, la cour de cassation casse un arrêt de la Cour...
Jean Valière-Vialeix obtient gain de cause dans l’affaire Eric Talavéra
Article publié dans le journal "La Montagne" du samedi 14 octobredans la rubrique Limousin > Faits divers.
Utiliser les plans d’un architecte sans son accord, quels sont les risques ?
L'architecte qui remet ses plans au maître de l'ouvrage conserve un droit moral sur son oeuvre personnelle et originale. La propriété du support...
Le point de départ glissant de la prescription devient la règle
Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité n'est pas toujours le même.La prescription civile a été profondément réformée...
Alerte sur les congés payés : changements très importants !
Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 rebattent les cartes, en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, mais pas...
La fraude au virement, quand la banque est-elle responsable ?
La fraude au virement est une des conséquences du succès du virement bancaire.Le virement bancaire est le moyen privilégié pour la réalisation des...
Les dégâts causés par le mildiou : assurés ou pas ?
Le mildiou est une maladie cryptogamique dont le développement est favorisé par des conditions climatiques caractérisées par la combinaison de la...
Quelle position adopter si votre établissement de formation perd son agrément ?
Les établissements de formation en ostéopathie, s'ils veulent délivrer des diplômes reconnus par les pouvoirs publics, doivent se soumettre à une...
A quoi sert un notaire ?
A quoi sert un notaire ? A pas grand-chose, expliquait ce notaire poursuivi par une de ses clientes, après une vente immobilière, pour éviter que sa...
Obligation pour l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'amende.Un décret du 9 juin...
Lorsqu’une procédure de surendettement laisse subsister la créance
Lorsqu'une procédure de surendettement est ouverte, les créanciers de la personne qui fait l'objet de la procédure doivent se soumettre à une...
Quelle forme doivent prendre les délibérations d’un conseil municipal permettant au maire de se constituer partie civile au nom de la commune ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2023 met un terme à la conception selon laquelle la délégation pour...
Prescription raccourcie et responsabilité de la banque
Il pèse sur le banquier l'obligation de mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques d'un endettement excessif. Il s'agit pour le...
L’effet interruptif de la saisie immobilière : jusqu’à quand ?
La saisie immobilière est une mesure d'exécution. Elle a donc nécessairement un effet interruptif. Mais il arrive que même après la vente de...
Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription
La prescription est la manière la plus stupide de perdre sa créance, pour le créancier. Elle sanctionne le fait que le créancier n'a pas été...
Taxe d’habitation, déclaration en ligne obligatoire pour tous les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée sur l'ensemble des résidences principales, quel que soit le revenu. Cependant, cela...
Le gestionnaire de résidences de tourisme peut-il s’exonérer du paiement de redevances à la SPRE si les lieux sont sonorisés ?
Le juge des référés et la Cour d'appel de Bordeaux rejettent une demande de paiement par la SPRE d'une provision sur la "rémunération équitable"...
Combien de temps pour poursuivre le notaire qui s’est trompé lors de l’envoi des fonds ?
La prescription de l'action en responsabilité du notaire ne court pas nécessairement du jour où ce dernier a commis une faute. La responsabilité de...
Les données personnelles d’un salarié sur un ordinateur professionnel sont-elles recevables ?
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel...
Abandon de poste et indemnisation chômage, ce qui risque de changer en 2023
L'assurance chômage est en principe réservée aux personnes qui sont privées involontairement d'emploi. Pourtant, actuellement, lorsqu'un salarié...
La liberté d’accès du public aux documents administratifs
Pierre angulaire de toute société démocratique, le principe de liberté d'accès du public aux documents administratifs permet de garantir la...
Installations classées et sols pollués : la Cour de cassation étend l’obligation d’information
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation étend l'obligation d'information pesant sur le vendeur relativement aux installations...
La discipline des notaires après la réforme – Une nouvelle échelle des peines
La modernisation de l'échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l'échelle des peines pour la rendre plus progressive et...
La discipline des notaires après la réforme – La naissance d’un service d’enquête
L'instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d'enquête spécialisé, fonctionnant en toute...
La discipline des notaires après la réforme – La professionnalisation des juridictions disciplinaires
La "professionnalisation" décidée par la loi n'est pas un transfert de la discipline aux professionnels concernés. Il s'agit plutôt de garantir que...
La discipline des notaires après la réforme – La suspension provisoire
La suspension provisoireLa suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu'elle peut parfois équivaloir à une mort...
La discipline des notaires après la réforme – Les nouveaux pouvoirs du président du conseil régional ou interrégional
Les nouveaux pouvoirs du présidentdu conseil régional ou interrégionalLe président du conseil régional ou interrégional des notaires n'intervient...
La commune n’est en rien responsable dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans...
La discipline des notaires après la réforme – Le traitement des plaintes des clients
Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en...
Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés
Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d'incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.Un...
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