L’Actualité des sociétés Elige
Retrouvez l’ensemble des actualités des sociétés Elige,
événements, articles, prises de parole, veille juridique, vidéos explicatives…
Quelle forme doivent prendre les délibérations d’un conseil municipal permettant au maire de se constituer partie civile au nom de la commune ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2023 met un terme à la conception selon laquelle la délégation pour...
Prescription raccourcie et responsabilité de la banque
Il pèse sur le banquier l'obligation de mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques d'un endettement excessif. Il s'agit pour le...
L’effet interruptif de la saisie immobilière : jusqu’à quand ?
La saisie immobilière est une mesure d'exécution. Elle a donc nécessairement un effet interruptif. Mais il arrive que même après la vente de...
Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription
La prescription est la manière la plus stupide de perdre sa créance, pour le créancier. Elle sanctionne le fait que le créancier n'a pas été...
Taxe d’habitation, déclaration en ligne obligatoire pour tous les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée sur l'ensemble des résidences principales, quel que soit le revenu. Cependant, cela...
Le gestionnaire de résidences de tourisme peut-il s’exonérer du paiement de redevances à la SPRE si les lieux sont sonorisés ?
Le juge des référés et la Cour d'appel de Bordeaux rejettent une demande de paiement par la SPRE d'une provision sur la "rémunération équitable"...
Combien de temps pour poursuivre le notaire qui s’est trompé lors de l’envoi des fonds ?
La prescription de l'action en responsabilité du notaire ne court pas nécessairement du jour où ce dernier a commis une faute. La responsabilité de...
Les données personnelles d’un salarié sur un ordinateur professionnel sont-elles recevables ?
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel...
Abandon de poste et indemnisation chômage, ce qui risque de changer en 2023
L'assurance chômage est en principe réservée aux personnes qui sont privées involontairement d'emploi. Pourtant, actuellement, lorsqu'un salarié...
La liberté d’accès du public aux documents administratifs
Pierre angulaire de toute société démocratique, le principe de liberté d'accès du public aux documents administratifs permet de garantir la...
Installations classées et sols pollués : la Cour de cassation étend l’obligation d’information
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation étend l'obligation d'information pesant sur le vendeur relativement aux installations...
La discipline des notaires après la réforme – Une nouvelle échelle des peines
La modernisation de l'échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l'échelle des peines pour la rendre plus progressive et...
La discipline des notaires après la réforme – La naissance d’un service d’enquête
L'instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d'enquête spécialisé, fonctionnant en toute...
La discipline des notaires après la réforme – La professionnalisation des juridictions disciplinaires
La "professionnalisation" décidée par la loi n'est pas un transfert de la discipline aux professionnels concernés. Il s'agit plutôt de garantir que...
La discipline des notaires après la réforme – La suspension provisoire
La suspension provisoireLa suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu'elle peut parfois équivaloir à une mort...
La discipline des notaires après la réforme – Les nouveaux pouvoirs du président du conseil régional ou interrégional
Les nouveaux pouvoirs du présidentdu conseil régional ou interrégionalLe président du conseil régional ou interrégional des notaires n'intervient...
La commune n’est en rien responsable dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans...
La discipline des notaires après la réforme – Le traitement des plaintes des clients
Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en...
Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés
Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d'incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.Un...
Licenciement pour inaptitude et consultation CSE
L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis...
Le devoir de mise en garde
Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif. Cette...
La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites
La caution doit être l'auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l'acte de caution. Le cautionnement est un...
Construire sur le terrain d’autrui
Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort...
15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises
Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de...
Licenciement économique, attention danger !
Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement...
Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?
Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne...
Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025
Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat...
Impayés des cantines scolaires
Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.
La chasse au trésor et ses règles
Tout le monde a participé, un jour ou l’autre à une chasse au trésor. Même si trouver un véritable trésor est assurément beaucoup plus rare, il...
Acquisition de Kap Développement (« Le Kiosque à Pizza ») par Soléo.
La société Kap Développement, fondée en 2004 par quatre spécialistes de la vente de pizzas à emporter et à l’origine de plus de 500 points de vente...
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