L’Actualité des sociétés Elige
Retrouvez l’ensemble des actualités des sociétés Elige,
événements, articles, prises de parole, veille juridique, vidéos explicatives…
La commune n’est en rien responsable dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans...
La discipline des notaires après la réforme – Le traitement des plaintes des clients
Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en...
Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés
Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d'incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.Un...
Licenciement pour inaptitude et consultation CSE
L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis...
Le devoir de mise en garde
Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif. Cette...
La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites
La caution doit être l'auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l'acte de caution. Le cautionnement est un...
Construire sur le terrain d’autrui
Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort...
15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises
Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de...
Licenciement économique, attention danger !
Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement...
Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?
Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne...
Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025
Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat...
Impayés des cantines scolaires
Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.
La chasse au trésor et ses règles
Tout le monde a participé, un jour ou l’autre à une chasse au trésor. Même si trouver un véritable trésor est assurément beaucoup plus rare, il...
Acquisition de Kap Développement (« Le Kiosque à Pizza ») par Soléo.
La société Kap Développement, fondée en 2004 par quatre spécialistes de la vente de pizzas à emporter et à l’origine de plus de 500 points de vente...
Location de meublés touristiques et nuisances : vous pouvez agir !
La location de biens immobiliers à des touristes peut être la cause de nombreuses nuisances. Celles-ci sont d'ailleurs bien souvent illicites, quand...
Préjudice d’agrément : la privation de marche et de jardinage sont-ils indemnisés?
J'ai été victime d'un accident corporel. Depuis, je ne peux plus pratiquer la marche et jardiner. Puis-je en demander réparation ? En principe, il...
Un client peut-il refuser de payer les travaux supplémentaires en l’absence d’avenant au devis ?
La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que...
Entrepreneurs du BTP : n’oubliez pas la gestion des déchets dans vos devis !
Il est sans doute passé inaperçu, mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé un...
Le locataire commercial peut-il éviter de payer le loyer ?
Le locataire commercial peut-il éviter de payer le loyer en raison de la pandémie ? Depuis un an, chacun des trois confinements que nous avons...
Le contre-pied subi par la chambre criminelle
Le contre-pied subi par la chambre criminelle est particulièrement spectaculaire. Il est le fait du Conseil constitutionnel, dont elle a tenté de...
Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours de la notion de harcèlement sexuel. Elle juge qu'en...
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