Droit des sociétés

Création de sociétés civiles et commerciales (statuts et pactes associés)

Vous souhaitez créer une société, tout seul ou avec plusieurs associés et ne savez pas quelle structure sociale choisir ? Tout d’abord, il est important de différencier la société civile qui doit obligatoirement avoir au moins 2 associés lors de sa création, de la société commerciale. En effet, la loi empêche toute personne seule de constituer une société civile, quelle que soit sa forme juridique. Dans les sociétés civiles, on retrouve notamment : SCPI, SCCV, SCP, SCM, SCEA, SCI ou encore SEL (Selarl, Selas, Selafa, Selasu…). D’où l’importance de faire dès le début le bon choix. Ainsi faites vous conseiller par un avocat Elige expert qui s’assurera de la création et de la bonne immatriculation de votre société tout en vous accompagnant dans la rédaction des statuts constitutifs et de leur conformité avec la loi.

Nos avocats Elige pour vous accompagner dans la création d’une société civile ou commerciale

Reprise d’entreprise et rachat (fusion/acquisition)

Vous êtes dans une situation de fusion/acquisition ? Vous souhaitez absorber une entreprise ou vous souhaitez céder la vôtre ? Afin de faire les bons choix dans la transmission de l’entreprise, faites-vous conseiller par des avocats Elige experts dans le domaine. En amont des audits juridiques et fiscaux, en passant par la rédaction des différents documents nécessaires à la passation, que sur le choix du montage financier à mettre en place pour l’acquisition des parts (LBO, MBO, OBO…), il est important de bien se faire accompagner et ainsi assurer la passation de l’ensemble des éléments passifs et actifs de la société absorbée à la société absorbante. Aussi le processus pourra varier selon si c’est une fusion-acquisition verticale ou horizontale. En effet, il y aura quelques différences entre une société qui absorbe le leader de son secteur économique ou une société qui absorbe une ou plusieurs sociétés complémentaires. Pour que votre fusion-acquisition se déroule bien, faites confiance aux avocats experts de chez Elige.

Nos avocats Elige pour vous accompagner dans la reprise ou le rachat d’une entreprise (fusion/acquisition).

Contrats de franchise, de distribution, etc.

Que vous souhaitiez mettre en place un contrat de franchise de service ou un contrat de franchise de distribution plusieurs éléments vont devoir être pris en compte. Ainsi que le franchisé puisse vendre un service sous la marque du franchiseur ou que le franchisé puisse vendre divers produits sous l’enseigne du franchiseur, des subtilités subsistent. Afin d’anticiper de futurs conflits, il est essentiel que le contrat de franchise contienne l’ensemble des éléments nécessaires aux règles régissant entre le franchiseur et le franchisé. Ce contrat, réel faire valoir entre les deux parties pour défendre leurs intérêts est obligatoire. Une bonne rédaction et prise en compte de tous les aspects de la relation entre le franchisé et le franchiseur est primordial. Afin de rédiger votre contrat de franchise en bon et due forme et de ne rien omettre, faites vous accompagner par un avocat Elige expert dans le domaine et ainsi protéger votre future relation franchisé/franchiseur.

Nos avocats Elige pour vous accompagner dans vos contrats de franchise, de distribution, etc.