Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription

5 Avr. 2023 | Infos

La prescription est la manière la plus stupide de perdre sa créance, pour le créancier. Elle sanctionne le fait que le créancier n’a pas été suffisamment diligent pour réclamer en temps utile ce qui lui était effectivement dû. Pour le débiteur, c’est sûrement le moyen le moins couteux de se libérer de son obligation.

Depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la prescription de droit commun a été considérablement raccourcie, elle n’est plus que de cinq ans. Mais dans les relations entre professionnels et consommateurs, dans le domaine du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, elle est encore plus courte : deux ans.

Dans ce contexte, les décisions qui précisent le fonctionnement de la prescription : point de départ, interruption… sont toujours très utiles. Revue des décisions les plus récentes.

Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription.

A l’occasion de la procédure de surendettement, le créancier doit d’abord déclarer sa créance. Lorsque la commission de surendettement formule ses propositions de recommandations, il peut les contester, puisqu’elles ont un effet direct sur sa créance et sur le recouvrement de celle-ci.

Lorsque l’attention du créancier est ainsi focalisée sur une procédure de surendettement, il peut assez facilement oublier l’engagement d’une procédure en paiement.

Dans une décision du 23 mars 2023, la Cour de cassation (Cass. Civ 2 ; Pourvoi n° M 20-18.306) précise le lien entre la contestation des mesures recommandées et l’action en paiement. En principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre. Cependant, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Pour la Cour de cassation, la contestation des mesures recommandées est une demande en justice qui interrompt la prescription. Comme cette contestation a le même but que la demande en paiement qui a ensuite été engagée ; l’action en paiement est virtuellement comprise dans la contestation des mesures recommandées. En conséquence cette contestation a bien interrompu la prescription de l’action en paiement.

La prescription - le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription
Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

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