Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription

5 Avr. 2023 | Infos

La prescription est la manière la plus stupide de perdre sa créance, pour le créancier. Elle sanctionne le fait que le créancier n’a pas été suffisamment diligent pour réclamer en temps utile ce qui lui était effectivement dû. Pour le débiteur, c’est sûrement le moyen le moins couteux de se libérer de son obligation.

Depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la prescription de droit commun a été considérablement raccourcie, elle n’est plus que de cinq ans. Mais dans les relations entre professionnels et consommateurs, dans le domaine du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, elle est encore plus courte : deux ans.

Dans ce contexte, les décisions qui précisent le fonctionnement de la prescription : point de départ, interruption… sont toujours très utiles. Revue des décisions les plus récentes.

Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription.

A l’occasion de la procédure de surendettement, le créancier doit d’abord déclarer sa créance. Lorsque la commission de surendettement formule ses propositions de recommandations, il peut les contester, puisqu’elles ont un effet direct sur sa créance et sur le recouvrement de celle-ci.

Lorsque l’attention du créancier est ainsi focalisée sur une procédure de surendettement, il peut assez facilement oublier l’engagement d’une procédure en paiement.

Dans une décision du 23 mars 2023, la Cour de cassation (Cass. Civ 2 ; Pourvoi n° M 20-18.306) précise le lien entre la contestation des mesures recommandées et l’action en paiement. En principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre. Cependant, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Pour la Cour de cassation, la contestation des mesures recommandées est une demande en justice qui interrompt la prescription. Comme cette contestation a le même but que la demande en paiement qui a ensuite été engagée ; l’action en paiement est virtuellement comprise dans la contestation des mesures recommandées. En conséquence cette contestation a bien interrompu la prescription de l’action en paiement.

La prescription - le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription
Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...

Réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif

(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)Il n'est pas totalement absurde d'imposer à l'appelant de définir rapidement l'objet de l'appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu'elles entendent, dans la décision du premier juge,...

Réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer ?

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 "portant simplification de la procédure d'appel en matière civile" n'échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique "punitive" introduite par les décrets Magendie, qui a...

Thierry Wickers élu premier vice-président du CCBE

La session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) s'est tenue à Athènes le 24 novembre 2023. A cette occasion, Thierry Wickers, avocat associé chez Elige Bordeaux a été élu premier vice-président.Depuis le 1er janvier 2024, Thierry Wickers a pris...

Intervention de Maître Jean VALIERE-VIALEIX sur RTL le 23/11/2023 – Avocat associé Elige Limoges

Extrait de l'intervention de Maître Jean VALIERE-VIALEIX dans l'émission "Ça peut vous arriver" du 23 novembre 2023 avec Julien Courbet sur RTL. SujetArnaque à la rénovation énergétique.Le procès de BDPA Rénovation, pour escroquerie aux travaux de rénovation, s'est...

Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

La date de décès d'une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n'est pas le cas.La date de décès dans les textes.Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation...

L’application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière

L'application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière continue à donner lieu à des décisions de jurisprudence, tant le sujet est complexe.En matière de saisie immobilière, il existe deux actes qui sont susceptibles d'avoir un effet interruptif...