La prescription est la manière la plus stupide de perdre sa créance, pour le créancier. Elle sanctionne le fait que le créancier n’a pas été suffisamment diligent pour réclamer en temps utile ce qui lui était effectivement dû. Pour le débiteur, c’est sûrement le moyen le moins couteux de se libérer de son obligation.

Depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la prescription de droit commun a été considérablement raccourcie, elle n’est plus que de cinq ans. Mais dans les relations entre professionnels et consommateurs, dans le domaine du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, elle est encore plus courte : deux ans.

Dans ce contexte, les décisions qui précisent le fonctionnement de la prescription : point de départ, interruption… sont toujours très utiles. Revue des décisions les plus récentes.

Le surendettement : contester les mesures interrompt la prescription.

A l’occasion de la procédure de surendettement, le créancier doit d’abord déclarer sa créance. Lorsque la commission de surendettement formule ses propositions de recommandations, il peut les contester, puisqu’elles ont un effet direct sur sa créance et sur le recouvrement de celle-ci.