La liberté d’accès du public aux documents administratifs

15 Déc. 2022 | Infos

Pierre angulaire de toute société démocratique, le principe de liberté d’accès du public aux documents administratifs permet de garantir la transparence des activités de l’administration.

Cette liberté est garantie par la commission d’accès aux documents administratifs, communément appelée CADA, qui est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Cette commission peut être saisie par n’importe quelle personne physique ou morale qui se serait vu opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

Prévu par l’article L 342-1 du Code de justice administrative, le recours CADA constitue un préalable à tout recours contentieux (CE, 19 février 1982, Mlle Commaret, n° 24215). Les requérants disposent alors d’un délai de 2 mois pour saisir la commission à compter de la décision de refus explicite ou implicite de l’administration.

Le principe de liberté d’accès du public aux documents administratifs n’est cependant pas absolu, il peut se heurter à d’autres principes tel que le secret des affaires qui couvre « les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques lorsqu’il existe à la fois un intérêt légitime à les garder confidentiels et une attente légitime de protection de cette confidentialité. » (Article L 151-1 du code du commerce, issu de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018).

La communicabilité croissante des documents administratifs a en effet conduit le juge administratif à renforcer la protection du secret des affaires, notamment en matière de marché public, en estimant que la divulgation à l’un des candidats de « documents se rapportant à l’offre de son concurrent est de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs » et « à porter irrémédiablement atteinte à l’égalité entre les candidats » (CE, 8 novembre 2017, n° 412859, Société Transdev).

Certaines informations ne sont dès lors pas soumises au principe de liberté d’accès au public si leur communication porte atteinte au principe du secret des affaires.

Lorsque des difficultés résultent de la communicabilité de certains documents administratifs, il est recommandé de prendre attache avec un avocat.

Auteur de l’article

Grégory CASADEBAIG
Avocat associé à Elige Pau

pau@elige-avocats.com 

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE DE STAGE – Stage d’une durée de 2 mois en Droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Bulletin Elige – Numéro 8

Découvrez le bulletin Elige n°8consacré à la réforme de la procédure d'appel.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez une série d'articles exclusifs sur la réforme de la procédure d'appel, rédigés par Maître Thierry WICKERS. PAGE 8Les...

La responsabilité décennale

Le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de l'entreprise au titre d'une faute de gestion. L'assurance décennale lui permet de respecter son obligation de garantie envers le client.Apparition...

OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit du travail/Droit social

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior ou expérimentéen Droit du travail/Droit social.La société d'avocats Elige Social, située au coeur de Bordeaux, fait partie d'une société inter-barreaux pluridisciplinaire, Elige Bordeaux....

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...

Réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif

(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)Il n'est pas totalement absurde d'imposer à l'appelant de définir rapidement l'objet de l'appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu'elles entendent, dans la décision du premier juge,...

Réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer ?

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 "portant simplification de la procédure d'appel en matière civile" n'échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique "punitive" introduite par les décrets Magendie, qui a...