Licenciement économique, attention danger !

2 Fév. 2022 | Droit du travail

Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?

Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s’effectue sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies au code de commerce (article L.1233-4 du code du travail).

Cette définition du groupe a mis fin à l’obligation de recherches élargies aux structures « partenaires » de l’entreprise procédant au licenciement : réseaux de distribution, franchises, etc.

Cette obligation a-t-elle pour autant disparue ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré abusif un licenciement économique au motif que l’employeur ne justifiait pas que des offres d’emploi pouvant correspondre aux compétences du salarié, émanant d’autres entreprises ne faisant pas partie du même groupe, avaient été réellement et loyalement soumises au salarié.

La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n°19-26-171) : l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe. Elle a donc cassé l’arrêt d’appel.

Il faut faire attention…

Si la loi a changé, des conventions collectives peuvent avoir conservé une obligation de recherche de reclasssement à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (ex. : CCN du caoutchouc).

De même, l’employeur peut être tenu de saisir une commission paritaire de l’emploi prévue par sa convention collective pour assurer une recherche élargie.

Ne pas le faire expose l’entreprise à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

D’autres conventions ne prévoient qu’une seule obligation d’information de la commission paritaire.

D’où la nécessité de systématiquement reprendre les dispositions conventionnelles avant de lancer un licenciement économique, et ce, quel que soit son importance.

Auteur de l’article

Maxence DUCELLIER
Avocat associé à Elige Bordeaux

m.ducellier@elige-avocats.com

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