Licenciement économique, attention danger !

2 Fév. 2022 | Droit du travail

Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?

Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s’effectue sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies au code de commerce (article L.1233-4 du code du travail).

Cette définition du groupe a mis fin à l’obligation de recherches élargies aux structures « partenaires » de l’entreprise procédant au licenciement : réseaux de distribution, franchises, etc.

Cette obligation a-t-elle pour autant disparue ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré abusif un licenciement économique au motif que l’employeur ne justifiait pas que des offres d’emploi pouvant correspondre aux compétences du salarié, émanant d’autres entreprises ne faisant pas partie du même groupe, avaient été réellement et loyalement soumises au salarié.

La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n°19-26-171) : l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe. Elle a donc cassé l’arrêt d’appel.

Il faut faire attention…

Si la loi a changé, des conventions collectives peuvent avoir conservé une obligation de recherche de reclasssement à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (ex. : CCN du caoutchouc).

De même, l’employeur peut être tenu de saisir une commission paritaire de l’emploi prévue par sa convention collective pour assurer une recherche élargie.

Ne pas le faire expose l’entreprise à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

D’autres conventions ne prévoient qu’une seule obligation d’information de la commission paritaire.

D’où la nécessité de systématiquement reprendre les dispositions conventionnelles avant de lancer un licenciement économique, et ce, quel que soit son importance.

Auteur de l’article

Maxence DUCELLIER
Avocat associé à Elige Bordeaux

m.ducellier@elige-avocats.com

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE EMPLOI – Avocat collaborateur H/F en droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un avocat collaborateur H/Fen droit des affaires et en contentieux général privé.L'OFFRE La société d'avocats Elige Bordeaux, intervenant notamment en droit des affaires et en contentieux général privé, recherche un avocat collaborateur H/F à...

OFFRE EMPLOI – Avocat collaborateur H/F en contentieux général privé

Elige Bordeaux recrute un avocat collaborateur H/Fen contentieux général privé.L'OFFRE La société d'avocats Elige Bordeaux, intervenant notamment en matière de contentieux général privé, recherche un avocat collaborateur H/F à temps plein disposant d'au moins deux ans...

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour rappel,...

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existance d'un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en...

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites

La caution doit être l'auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l'acte de caution. Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu'une hypothèque (qui demande un acte notarié et une...

Construire sur le terrain d’autrui

Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort simple : le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire des constructions édifiées sur son terrain.A...

15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises

Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail.Ils devront présenter : soit un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ; soit un...

Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l'impôt  entre les mains de l'administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois...

Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025

Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat associé au cabinet Elige Bordeaux, qui a été élu.A la suite des dernières mesures sanitaires, l'élection qui devait se...

Impayés des cantines scolaires

Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.