Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

13 Jan. 2022 | Veille juridique

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l’impôt  entre les mains de l’administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois ?

Description du mécanisme du prélèvement à la source.

Depuis que le prélèvement à la source a été mis en place, les employeurs prélèvent tous les mois sur la rémunération de leurs salariés le montant qui correspond à l’impôt sur le revenu.

Ils sont évidemment tenus de reverser les impôts qu’ils ont perçus, à l’administration fiscale.

Dans l’immense majorité des cas, les entreprises utilisent des logiciels de paie pour établir les bulletins de paie. Ces logiciels vont permettre d’effectuer en ligne, pour chaque salarié, une déclaration sociale nominative (DSN) qui reprend toutes les données de la paie.

La DSN, qui vise à sécuriser l’ouverture des droits à prestations sociales impacte aussi, automatiquement, le compte fiscal des salariés concernés. Dès qu’elle reçoit la DSN, l’administration est informée du prélèvement à la source. Elle déduit du compte fiscal du salarié le montant mentionné par la DSN.

Une fois que l’employeur a ainsi déclaré le montant prélevé, il ne lui reste plus qu’à le reverser effectivement à l’administration fiscale, par voie de virement.

La défaillance de l’employeur ne compromet pas le mécanisme du prélèvement à la source.

Mais que se passe-t-il si ce règlement n’est pas effectué par l’entreprise ?
Si par exemple, l’entreprise dépose son bilan ou fait l’objet d’une procédure collective avant d’avoir effectué le règlement, l’administration ne percevra pas l’impôt.

Dans un tel cas, le salarié est-il exposé au risque de devoir payer une deuxième fois ? Peut-on imaginer que l’administration se retourne contre lui et lui demande de régler l’impôt, alors qu’il a déjà subi le prélèvement sur son bulletin de paie ?

L’administration fiscale a apporté une réponse rassurante à ces questions.

A partir du moment où la retenue à la source effectuée par une entreprise sur la paye d’un salarié pour un mois donné est bien mentionnée sur la DSN du mois correspondant, elle est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par ce salarié.

Le reversement effectif du prélèvement à la source par l’entreprise est sans incidence sur la situation du salarié au regard de l’impôt sur le revenu. Même en l’absence de paiement par l’employeur, la déduction est opérée.

Reste le cas dans lequel l’entreprise a réalisé le prélèvement à la source, mais n’a même pas souscrit la DSN correspondante. Même cette situation ne devrait pas avoir de conséquences fâcheuses.

Le salarié devra seulement mentionner sur sa déclaration de revenus le montant du prélèvement à la source, tel qu’il figure sur ses bulletins de salaire. Ce chiffre sera alors pris en compte pour le calcul de son imposition.

L’administration fiscale supporte les risques inhérents au mécanisme du prélèvement à la source.

C’est l’administration qui va donc supporter le risque des impayés éventuels. Elle sera considérée comme un créancier de l’employeur, au titre du non-paiement des sommes prélevées sur le bulletin de salaire.

Elle pourra poursuivre en paiement l’employeur. Le comptable public exercera l’ensemble des actions à sa disposition, ou alors, la créance fiscale sera inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre des procédures collectives.

En aucun cas, donc, le salarié ne devra payer une seconde fois la somme due au titre de l’impôt.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

t.wickers@elige-avocats.com

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