La discipline des notaires après la réforme – La professionnalisation des juridictions disciplinaires

2 Nov. 2022 | Infos, Veille juridique

La « professionnalisation » décidée par la loi n’est pas un transfert de la discipline aux professionnels concernés. Il s’agit plutôt de garantir que la discipline sera assurée par des juges disciplinaires maîtrisant les arcanes de la procédure.

Le système actuel qui faisait appel d’une part aux chambres de notaires, d’autre part aux juridictions de droit commun était à la fois illisible et peu efficace.

La loi et l’ordonnance mettent en place de véritables juridictions disciplinaires, spécialisées, auxquelles s’applique le titre I du libre 1er du code de l’organisation judiciaire (art. 13). Elles obéissent au principe de l’échevinage et sont présidées dans tous les cas par un magistrat professionnel. Au premier degré, les professionnels sont majoritaires ; en appel ce sont les magistrats professionnels, en activité ou honoraire (de moins de 71 ans), qui le sont.

Les membres des juridictions disciplinaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les magistrats sont nommés sur proposition du premier président de la cour d’appel compétente ou du premier président de la Cour de cassation.

Les notaires sont nommés sur proposition du CSN (pour la cour nationale) et par les chambres régionales (pour les chambres de discipline).

Au premier degré, on trouve dix chambres de discipline, instituées auprès des chambres régionales ou interrégionales des notaires désignées par l’arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2022. Elles sont composées d’un magistrat du siège de la cour d’appel, et de deux notaires.

L’instance d’appel est la cour nationale de discipline auprès du Conseil supérieur du notariat. Elle est composée de trois magistrats et deux notaires. Le président est un magistrat du siège de la Cour de cassation. Les autres magistrats appartiennent à la cour d’appel. Les pourvois sont jugés par la Cour de cassation. Le pourvoi est ouvert au procureur général.

Les juridictions disciplinaires seront également chargées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, de se prononcer sur les cas d’empêchement ou d’inaptitude à exercer des notaires. Il s’agit donc de pouvoir disposer d’un corps de juges disciplinaires spécialisés dans le contentieux disciplinaire, capables d’appréhender les problèmes procéduraux (et d’assurer le respect des principes du procès équitable) et de maîtriser les aspects professionnels des affaires.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

t.wickers@elige-avocats.com

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Installations classées et sols pollués : la Cour de cassation étend l’obligation d’information

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation étend l'obligation d'information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur des parcelles où il n'était pas démontré qu'une activité soumise à...

La discipline des notaires après la réforme – Une nouvelle échelle des peines

La modernisation de l'échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l'échelle des peines pour la rendre plus progressive  et l'apparition des sanctions financières.L'ancienne échelle des peines comprenait six niveaux de peines : Le rappel à...

La discipline des notaires après la réforme – La naissance d’un service d’enquête

L'instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d'enquête spécialisé, fonctionnant en toute indépendance. On retrouve au stade de l'enquête la volonté d'améliorer la qualité de la procédure disciplinaire.Chaque...

La discipline des notaires après la réforme – La suspension provisoire

La suspension provisoireLa suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu'elle peut parfois équivaloir à une mort professionnelle pour la personne qui en est frappée. Cette sanction ne peut être prononcée que par un magistrat professionnel....

La discipline des notaires après la réforme – Les nouveaux pouvoirs du président du conseil régional ou interrégional

Les nouveaux pouvoirs du présidentdu conseil régional ou interrégionalLe président du conseil régional ou interrégional des notaires n'intervient pas seulement pour décider d'une conciliation et l'organiser. Des pouvoirs propres de sanction et de contrainte lui sont...

La commune n’est en rien responsable dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard

Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l'accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l'arrêté municipal réglementant...

La discipline des notaires après la réforme – Le traitement des plaintes des clients

Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en profondeur des règles régissant la déontologie et la discipline des différentes professions réglementées du droit. La loi...

Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés

Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d'incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.Un assuré en conflit avec son assureur ne peut pas saisir directemet le tribunal. Il doit commencer par établir un état de ses...

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour rappel,...

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en...