L’Actualité des sociétés Elige
Retrouvez l’ensemble des actualités des sociétés Elige,
événements, articles, prises de parole, veille juridique, vidéos explicatives…
Conclusions d’appel : augmenter sa demande, un piège à éviter !
Le 11 septembre 2025, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt passé presque inaperçu (N° 22-20.458), alors que la solution...
Surendettement et prescription biennale : suspension ou interruption ?
Un arrêt du 23 octobre 2025, apporte une clarification majeure pour la gestion des dossiers de crédit en situation de surendettement. Il impose aux...
OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit des Affaires à Bordeaux
La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) en Droit des Affaires.La société d’avocats Elige Bordeaux, située au coeur de...
Paiement d’une dette prescrite : peut-on être remboursé ?
Payer une dette ancienne alors que le délai du créancier pour agir est dépassé empêche, en principe, d'en demander le remboursement. A une condition...
Perte de la servitude de passage après 30 ans : comment l’éviter ?
Une servitude de passage peut disparaître par le seul effet du temps si elle n’est pas matériellement utilisée pendant trente ans. Un arrêt rendu le...
Fin de pension alimentaire : dans quels cas pour un enfant majeur ?
Peu importe la majorité de l'enfant, le parent débiteur d'une pension alimentaire doit continuer d'en honorer le paiement jusqu'à l'autonomie...
Notaires et conflits d’intérêts : comment protéger votre office du risque pénal
Une récente décision de la Cour de cassation transforme le simple conflit d'intérêts notarial en un délit pénal de prise illégale d'intérêts....
Fraude au paiement par téléphone : à la fin, qui paie la facture ?
Vous avez donné votre numéro de carte pour réserver un hôtel et avez été débité à tort ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation vient de renforcer la...
La servitude de passage : comment ça fonctionne ?
La servitude de passage est un droit réel encadré par le Code civil qui permet au propriétaire d'un terrain enclavé d'accéder à la voie publique en...
Blessure au Squash : du court à la cour, qui est responsable ?
Vous avez été blessé au squash ? Vous avez désormais une vraie chance d'obtenir réparation sans prouver de faute.Les accidents au squash sont assez...
J’aime ma femme mais elle veut me quitter : que puis-je faire ?
Votre conjoint veut divorcer mais vous souhaitez sauver votre couple ? Les situations dans ce cas sont nombreuses. Peut-on juridiquement empêcher un...
En cas de divorce, la personne ayant le moins de revenu a-t-elle le droit à une prestation compensatoire ?
Le divorce entraîne souvent des bouleversements financiers importants, notamment lorsqu'il existe un écart de revenus significatif entre les époux....
Sous-traitance notariale : ce qui est (vraiment) autorisé en 2026
Le 10 novembre 2025, le Conseil d'État a définitivement validé l'article 2.2 du règlement professionnel du notariat, qui encadre strictement la...
Sous-location illégale, quel risque pour Airbnb sur sa plateforme ?
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugeant que la société Airbnb n'avait pas la qualité d'hébergeur Internet car elle jouait...
Bulletin Elige – Numéro 11
Découvrez le bulletin Elige n°11consacré à nos avocats en droit de la santé et réparation du préjudice corporel (victimes d'erreurs médicales).Au...
Opérations de paiement non autorisées : quels délais pour agir ?
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 apporte une clarification importante sur l'interprétation de...
Perte de chance : 2 arrêts de l’Assemblée plénière le même jour. Quelle chance !
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à une incertitude jurisprudentielle en matière de réparation...
Le pourboire dématérialisé, une aubaine pour l’URSSAF !
La dématérialisation des paiements, si pratique au quotidien, invite le droit à se pencher sur des usages aussi anciens que le pourboire. La Cour de...
Assurance COVID : l’hôtel était-il du bon côté de la carte ?
Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2025 vient rappeler aux hôteliers les conditions très strictes pour obtenir l'indemnisation de leurs...
La transparence dans la discipline notariale : encore un effort !
Dans un contexte d'évolution de la déontologie et de la procédure disciplinaire, la publication des décisions disciplinaires est essentielle, mais...
Les 5 choses à prendre compte lors d’un divorce ou une séparation
1. La résidence des enfants et l'autorité parentale.La question de la résidence des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale est...
Bulletin Elige – Numéro 10
Découvrez le bulletin Elige n°10consacré à nos avocats en Droit de la famille, des personnes et du patrimoine.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on...
L’IA juridique face au droit d’auteur, qu’en est-il vraiment ?
L'IA juridique face au droit d'auteur : la décision Thomson Reuters c/ Ross rebat les cartes.Le 11 février 2025, le tribunal fédéral du Delaware a...
Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu !
La cour de cassation rappelle les règles du jeu en matière de rémunération des syndics de copropriété.Dans un arrêt rendu le 27 février 2025, la...
En cas de fraude bancaire, la responsabilité des banques n’est plus automatique
Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent de redéfinir les contours de la responsabilité des banques en cas d'opérations frauduleuses....
Quand peut-on contester la vente d’un bien par son débiteur ?
L'action paulienne est un outil juridique puissant, mais méconnu, qui permet à un créancier de contester une vente réalisée par son débiteur si...
La résidence principale insaisissable après la cessation d’activité
L'insaisissabilité de la résidence principale se maintient après la cessation d'activité.Un artisan, ayant cessé son activité a été radié du...
Bulletin Elige – Numéro 9
Découvrez le bulletin Elige n°9consacré à nos avocats en Droit des Sociétés.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez les...
Revirement jurisprudentiel : le compte courant n’est plus clôturé automatiquement en cas de liquidation judiciaire
Dans un arrêt important rendu le 11 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu...
La désertification médicale au centre des préoccupations des Maires
La santé n'a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires... La désertification médicale est désormais un des sujets...
Le coin des infos !
Ne ratez aucunes informations des sociétés Elige
en vous inscrivant à notre newsletter.
Recevez, tous les trimestres, les actualités Elige
directement dans votre boite email.
Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google : Politique de confidentialité et Conditions d’utilisation.