L’Actualité des sociétés Elige
Retrouvez l’ensemble des actualités des sociétés Elige,
événements, articles, prises de parole, veille juridique, vidéos explicatives…
Rupture de convention d’honoraires : la clause pénale encadrée
La liberté du client de mettre fin au mandat de son avocat constitue un principe fondamental, corollaire de la relation de confiance intuitu...
Acte de vente notarié : combien de temps pour le rectifier ?
Par un arrêt du 16 avril 2026, publié au Bulletin (n° 24-22.365), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé, pour la première fois...
Un commissaire de justice peut désormais faire appel de la décision rendue sur son rappel à l’ordre
Rappel à l'ordre d'un commissaire de justice : la décision du président de la chambre de discipline est susceptible d'appel.Par un arrêt de principe...
Fraude bancaire : quels recours contre la banque après un virement autorisé ?
Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque...
Paiement non autorisé : quels sont les délais pour agir ?
Dans quel délai l’utilisateur doit-il dénoncer une opération de paiement non autorisée ? C’est la question tranchée par la Chambre commerciale de la...
Etat des lieux de sortie : les bons réflexes à avoir
Relations tendues entre propriétaire et locataire d'un bail à usage d'habitation ? Voici quelques réflexes à adopter au moment de l'état des lieux...
Fraude non détectée par l’auditeur dans les comptes d’une entreprise : qui peut obtenir réparation ?
Le commissaire aux comptes ne répond pas seulement de ses actes envers la société qu'il contrôle, mais aussi envers les tiers qui auraient subi un...
Conclusions d’appel : augmenter sa demande, un piège à éviter !
Le 11 septembre 2025, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt passé presque inaperçu (N° 22-20.458), alors que la solution...
Surendettement et prescription biennale : suspension ou interruption ?
Un arrêt du 23 octobre 2025, apporte une clarification majeure pour la gestion des dossiers de crédit en situation de surendettement. Il impose aux...
OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit des Affaires à Bordeaux
La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) en Droit des Affaires.La société d’avocats Elige Bordeaux, située au coeur de...
Paiement d’une dette prescrite : peut-on être remboursé ?
Payer une dette ancienne alors que le délai du créancier pour agir est dépassé empêche, en principe, d'en demander le remboursement. A une condition...
Perte de la servitude de passage après 30 ans : comment l’éviter ?
Une servitude de passage peut disparaître par le seul effet du temps si elle n’est pas matériellement utilisée pendant trente ans. Un arrêt rendu le...
Fin de pension alimentaire : dans quels cas pour un enfant majeur ?
Peu importe la majorité de l'enfant, le parent débiteur d'une pension alimentaire doit continuer d'en honorer le paiement jusqu'à l'autonomie...
Notaires et conflits d’intérêts : comment protéger votre office du risque pénal
Une récente décision de la Cour de cassation transforme le simple conflit d'intérêts notarial en un délit pénal de prise illégale d'intérêts....
Fraude au paiement par téléphone : à la fin, qui paie la facture ?
Vous avez donné votre numéro de carte pour réserver un hôtel et avez été débité à tort ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation vient de renforcer la...
La servitude de passage : comment ça fonctionne ?
La servitude de passage est un droit réel encadré par le Code civil qui permet au propriétaire d'un terrain enclavé d'accéder à la voie publique en...
Blessure au Squash : du court à la cour, qui est responsable ?
Vous avez été blessé au squash ? Vous avez désormais une vraie chance d'obtenir réparation sans prouver de faute.Les accidents au squash sont assez...
J’aime ma femme mais elle veut me quitter : que puis-je faire ?
Votre conjoint veut divorcer mais vous souhaitez sauver votre couple ? Les situations dans ce cas sont nombreuses. Peut-on juridiquement empêcher un...
En cas de divorce, la personne ayant le moins de revenu a-t-elle le droit à une prestation compensatoire ?
Le divorce entraîne souvent des bouleversements financiers importants, notamment lorsqu'il existe un écart de revenus significatif entre les époux....
Sous-traitance notariale : ce qui est (vraiment) autorisé en 2026
Le 10 novembre 2025, le Conseil d'État a définitivement validé l'article 2.2 du règlement professionnel du notariat, qui encadre strictement la...
Sous-location illégale, quel risque pour Airbnb sur sa plateforme ?
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugeant que la société Airbnb n'avait pas la qualité d'hébergeur Internet car elle jouait...
Bulletin Elige – Numéro 11
Découvrez le bulletin Elige n°11consacré à nos avocats en droit de la santé et réparation du préjudice corporel (victimes d'erreurs médicales).Au...
Opérations de paiement non autorisées : quels délais pour agir ?
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 apporte une clarification importante sur l'interprétation de...
Perte de chance : 2 arrêts de l’Assemblée plénière le même jour. Quelle chance !
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à une incertitude jurisprudentielle en matière de réparation...
Le pourboire dématérialisé, une aubaine pour l’URSSAF !
La dématérialisation des paiements, si pratique au quotidien, invite le droit à se pencher sur des usages aussi anciens que le pourboire. La Cour de...
Assurance COVID : l’hôtel était-il du bon côté de la carte ?
Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2025 vient rappeler aux hôteliers les conditions très strictes pour obtenir l'indemnisation de leurs...
La transparence dans la discipline notariale : encore un effort !
Dans un contexte d'évolution de la déontologie et de la procédure disciplinaire, la publication des décisions disciplinaires est essentielle, mais...
Les 5 choses à prendre compte lors d’un divorce ou une séparation
1. La résidence des enfants et l'autorité parentale.La question de la résidence des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale est...
Bulletin Elige – Numéro 10
Découvrez le bulletin Elige n°10consacré à nos avocats en Droit de la famille, des personnes et du patrimoine.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on...
L’IA juridique face au droit d’auteur, qu’en est-il vraiment ?
L'IA juridique face au droit d'auteur : la décision Thomson Reuters c/ Ross rebat les cartes.Le 11 février 2025, le tribunal fédéral du Delaware a...
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