La discipline des notaires après la réforme – Les nouveaux pouvoirs du président du conseil régional ou interrégional

3 Oct. 2022 | Infos, Veille juridique

Les nouveaux pouvoirs du président
du conseil régional ou interrégional

Le président du conseil régional ou interrégional des notaires n’intervient pas seulement pour décider d’une conciliation et l’organiser. Des pouvoirs propres de sanction et de contrainte lui sont attribués. Il peut les utiliser en préalable aux poursuites disciplinaires, ou comme une alternative à celles-ci.

En sus de son pouvoir d’organiser une conciliation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires se voit reconnaître par l’article 6 de l’ordonnance des pouvoirs propres de sanction et surtout de contrainte, inédits et particulièrement étendus.

Il pourra, même d’office, en cas de manquement d’un notaire à ses obligations professionnelles, à l’issue d’une « procédure contradictoire » :

  • Demander des explications à ce notaire ;
  • Le convoquer devant lui ;
  • Lui infliger un rappel à l’ordre ;
  • Lui adresser une injonction de mettre fin au manquement constaté.

L’injonction peut être assortie d’une astreinte, qui tient compte de la gravité des faits et de la situation financière du professionnel, que le président est également compétent pour liquider.

Le président du conseil régional ou interrégional des notaires disposera donc désormais d’un outil d’une grande souplesse, lui permettant d’intervenir rapidement pour régler un conflit. Il devra seulement ne pas oublier qu’aucune sanction ne peut être prononcée sans respect du contradictoire, et donc sans avoir entendu le notaire mis en cause.

Sur le plan temporel, le président peut se saisir de tout fait dont il a eu connaissance, pour peu que cette connaissance ne remonte pas à plus de trois ans (!).

Le seul recours ouvert au notaire sanctionné est une contestation devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort.

Lorsque le président du conseil régional ou interrégional des notaires exercera ses pouvoirs, non pas dans le cadre d’une saisine d’office, mais de la plainte d’un tiers, il faudra donc combiner la procédure prévue à l’article 4 et celle de l’article 6. Les textes ne déterminent pas un ordre précis des opérations. On peut donc concevoir, par exemple, qu’elle se déroulera parallèlement à la tentative de conciliation, mais d’autres cas de figure pourront se présenter.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

t.wickers@elige-avocats.com

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