Taxe d’habitation, déclaration en ligne obligatoire pour tous les propriétaires

16 Mar. 2023 | Infos

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée sur l’ensemble des résidences principales, quel que soit le revenu. Cependant, cela ne concerne pas les résidences secondaires, les logements vacants ou encore les logements locatifs à courte durée.

Il va falloir faire le tri dans les biens immobiliers ! Pour ce faire, l’administration a mis en place un nouveau service en ligne à destination des propriétaires afin de déterminer les conditions d’occupation de leurs biens immobiliers. Cette déclaration devra, pour la première fois, être sourcrite avant le 30 juin 2023 et permettra de répertorier les résidences secondaires, les logements vacants et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (CGI, art. 1418, créé par la loi de finances 2020, n° 2019-1479 du 28 déc. 2019, art. 16). Des biens immobiliers qui eux continueront à être assujettis à la taxe d’habitation.

Ce service en ligne simplifiera également le recensement et contrôle de l’application de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne sur votre compte des impôts via l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Afin de vous aider à la remplir une foire aux questions a été mise en place.

Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?

Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales sont concernés par cette nouvelle déclaration. Dès lors qu’ils possèdent un ou plusieurs biens qui sont situés en France. Attention cela cible uniquement les locaux affectés à l’habitation, les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation ne sont pas concernés. Les personnes vivant à l’étranger mais étant propriétaire de biens immobiliers en France doivent également souscrire à cette nouvelle déclaration.

Quelques cas particuliers existent :

    • En cas d’indivision : c’est la dernière déclaration déposée qui sera prise en compte ;
    • En cas de démembrement : c’est l’usufruitier qui doit faire la déclaration ;
    • En cas de décès : c’est un autre propriétaire indivis qui peut réaliser la déclaration. Dans certains cas, le notaire peut également intervenir en se rapprochant des services compétents afin de faire mettre à jour l’occupation même si la succession n’est pas terminée ;
    • En cas de vente : c’est l’acheteur qui devra faire la déclaration une fois que le bien sera enregistré et accessible dans l’espace du propriétaire.
Couple faisant la nouvelle déclaration en ligne obligatoire pour les propriétaires

Quelles informations vont vous être demandées ?

Les propriétaires de biens immobiliers affectés à l’habitation vont devoir déclarer la nature de l’occupation de leurs biens au 1er janvier. On lui demandera d’indiquer pour chacun de ces biens immobiliers à quel titre il l’occupe ou si celui-ci est vacant (bien non meublé et non occupé).

Si le ou les biens immobiliers sont occupés par des tiers, le propriétaire devra indiquer l’identité du ou des occupants (location avec bail ou occupants à titre gratuit). Attention dans le cas des locations de courtes durées (saisonnières), il n’y aura pas besoin de spécifier l’identité des différents occupants.

Que faire si je n’ai pas accès à internet ?

Pour les propriétaires dont la résidence principale n’a pas d’accès à internet ou ne pouvant pas faire leur déclaration par voie électronique, devront utiliser d’autres moyens en prenant contact directement avec les services fiscaux, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le ou les biens.

Dans quel délai devez-vous faire cette déclaration en ligne ?

Cette déclaration devra être faite pour la première fois, avant le 30 juin 2023. Ensuite elle sera à mettre à jour si des changements de situation ont eu lieu sur un ou plusieurs biens.

Propriétaire devant déclarer leur bien via le nouveau service en ligne des impôts

Que se passe-t-il si vous ne faites pas votre déclaration ?

Comme toute déclaration obligatoire par l’administration, une sanction est appliquée si vous ne la complétez pas dans les délais impartis (CGI, art. 1770 terdecies). Soit si volontairement vous ne remplissez pas votre déclaration ou que des éléments saisis s’avèrent inexacts, vous êtes passible d’une amende de 150€ par bien immobilier.

Où trouver plus d’informations ?

Rendez-vous directement dans votre espace des impôts, onglet « Gérer mes biens immobiliers » ou prenez directement contact avec l’administration concernée (services fiscaux, centres de contact ou service des impôts des particuliers selon la nature de votre bien).

Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de ce nouveau service en ligne, téléchargez directement le communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique N° 533, daté du 23 janvier 2023.

Avocat Daniel Lasserre de la société Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Daniel LASSERRE
Avocat associé à Elige Bordeaux

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