La discipline des notaires après la réforme – La suspension provisoire

19 Oct. 2022 | Infos, Veille juridique

La suspension provisoire

La suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu’elle peut parfois équivaloir à une mort professionnelle pour la personne qui en est frappée. Cette sanction ne peut être prononcée que par un magistrat professionnel.

La sanction de la suspension provisoire ne peut être prononcée que sur la demande du Procureur général ou du président du conseil régional ou interrégional des notaires, « lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exige », lorsque le notaire concerné est :

  • Poursuivi pénalement ;
  • Poursuivi disciplinairement ;
  • L’objet d’une enquête disciplinaire.

C’est le président de la juridiction disciplinaire (ou son suppléant) qui est compétent pour prononcer la suspension provisoire, après avoir recueilli les observations du notaire au cours d’un débat contradictoire.

Une fois qu’il a statué sur une demande de suspension provisoire, le président de la juridiction disciplinaire (ou son suppléant) doit s’abstenir de siéger lorsque l’affaire vient devant la juridiction disciplinaire.

La suspension peut être prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. Cependant, lorsque la suspension est prononcée à l’occasion d’une poursuite pénale, elle peut se prolonger tant que l’action publique est en cours.

La suspension va donc cesser :

  • Lorsque le délai pour lequel elle a été prononcée est expiré et qu’il n’y a plus de renouvellement possible ;
  • A l’issue d’un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête ;
  • Lorsque l’action disciplinaire prend fin ;
  • Lorsque l’action pénale s’éteint.

Le président de la juridiction peut également y mettre fin si des éléments nouveaux le justifient. Le texte ne permet pas de déterminer si le président agit de sa propre initiative, ou si le notaire en cause peut demander la levée de la suspension, en faisant état d’éléments nouveaux.

La décision qui prononce la suspension peut faire l’objet d’un recours devant la cour nationale de discipline.

Les dispositions du chapitre III de l’ordonnance, consacré aux effets des peines disciplinaires s’appliquent dans le cas de la suspension provisoire. Le notaire reste cependant libre de céder son droit de présentation pendant la suspension.

Schéma sur la suspension provisoire

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

bordeaux@elige-avocats.com 

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit du travail/Droit social

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior ou expérimentéen Droit du travail/Droit social.La société d'avocats Elige Social, située au coeur de Bordeaux, fait partie d'une société inter-barreaux pluridisciplinaire, Elige Bordeaux....

Les dégâts causés par le mildiou : assurés ou pas ?

Le mildiou est une maladie cryptogamique dont le développement est favorisé par des conditions climatiques caractérisées par la combinaison de la chaleur et d'un excès d'humidité.Le journal SUD-OUEST a récemment rapporté les déclarations de Laurent Bernos, directeur...

Quelle position adopter si votre établissement de formation perd son agrément ?

Les établissements de formation en ostéopathie, s'ils veulent délivrer des diplômes reconnus par les pouvoirs publics, doivent se soumettre à une procédure d'agrément ministériel prévue par le décret 2014-1043, du 12 septembre 2014. En application de l'article 4 du...

OFFRE EMPLOI – Avocat(e) collaborateur(trice) Junior en Droit des affaires et des sociétés

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior en Droit des affaires et des sociétés.Elige Bordeaux est une société d'avocats faisant partie d'une société interbarreaux pluridisciplinaire. Située au coeur de Bordeaux, elle offre son...

A quoi sert un notaire ?

A quoi sert un notaire ? A pas grand-chose, expliquait ce notaire poursuivi par une de ses clientes, après une vente immobilière, pour éviter que sa responsabilité professionnelle soit engagée.La fonction d'authentification Le notaire faisait valoir qu'il n'était...

OFFRE DE STAGE – Stage d’une durée de 2 mois en Droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Obligation pour l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'amende.Un décret du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12 juin 2023, renforce les obligations de déclaration de l'employeur en cas d'accident du...

Lorsqu’une procédure de surendettement laisse subsister la créance

Lorsqu'une procédure de surendettement est ouverte, les créanciers de la personne qui fait l'objet de la procédure doivent se soumettre à une procédure de vérification de leurs créances.Les créances sont vérifiées pour les besoins de la procédure de surendettement.Ils...

Quelle forme doivent prendre les délibérations d’un conseil municipal permettant au maire de se constituer partie civile au nom de la commune ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2023 met un terme à la conception selon laquelle la délégation pour agir en justice dévolue au maire ne pouvait pas se borner à viser ou à reproduire l'article L. 2122-22 du code général des...

Prescription raccourcie et responsabilité de la banque

Il pèse sur le banquier l'obligation de mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques d'un endettement excessif. Il s'agit pour le banquier d'attirer l'attention de son client, chaque fois que celui-ci souhaite souscrire des engagements qui ne paraissent...