Lorsqu’une procédure de surendettement laisse subsister la créance

26 Juin. 2023 | Droit bancaire et sûretés, Infos, Veille juridique

Lorsqu’une procédure de surendettement est ouverte, les créanciers de la personne qui fait l’objet de la procédure doivent se soumettre à une procédure de vérification de leurs créances.

Les créances sont vérifiées pour les besoins de la procédure de surendettement.

Ils transmettent à la commission les pièces qui justifient de leur créance. Le montant qui sera inscrit sur l’état du passif, et que le débiteur aura à acquitter en fonction des modalités qui seront arrêtées pendant la procédure de surendettement, est celui arrêté lors de cette procédure de vérification.

Cependant, l’article R723-7 du code de la consommation donne à la décision une portée limitée. En effet, la vérification de la validité des créances et de leur montant n’est réalisée que pour les besoins de la procédure de surendettement et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Lorsqu'une procédure de surendettement laisse subsister la créance

La vérification n’a qu’une portée restreinte.

La Cour de cassation s’est prononcée depuis longtemps sur la portée restreinte de la décision prise dans le cadre de la procédure de surendettement (Cass. 1er civ., 9 oct. 2001, Sté Abbey national France c/ B. Belaïd, Bull. civ. I, n°251).

Elle refuse de lui reconnaître l’autorité de la chose jugée. En effet d’après l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement : « Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Les poursuites peuvent être reprises.

La solution est confirmée dans un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. Civ. 1ère, 17 mai 2023, 22-10.193). La créance déclarée par la banque avait été réglée dans le cadre du surendettement. Une fois la procédure clôturée, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière, en calculant différemment sa créance : elle n’était pas tenue par le chiffre déclaré et retenu lors de la procédure de surendettement.

La Cour d’appel ne pouvait donc pas opposer à la banque l’autorité de la chose jugée de la décision rendue dans la procédure de surendettement. Elle devait chiffrer le montant de la créance de la banque et en vérifier l’existence par elle-même, avant de déclarer le créancier dépourvu de toute créance.

Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

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