La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites

7 Avr. 2022 | Elige Bordeaux, Infos

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l’acte de caution.

Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu’une hypothèque (qui demande un acte notarié et une publication au service de la publicité foncière), ou qu’un nantissement (qui doit être inscrit au registre du commerce).

Elle est aussi très efficace, puisque celui qui se porte caution, engage, à hauteur du montant fixé dans l’acte, l’ensemble de ses biens, meubles et immeubles et devient, pratiquement un second débiteur de la dette.

Comme le cautionnement est un simple acte sous seing privé, le législateur n’avait donc pas d’autre choix que de renforcer l’importance des mentions manuscrites qu’une caution doit signer, au moment de s’engager.

La caution donnée à l’occasion d’un contrat de location

Dans le cas où le cautionnement est souscrit à l’occasion d’un contrat de location, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location. La mention manuscrite doit exprimer de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte. La caution doit aussi reproduire manuscritement le texte législatif applicable.

La loi est claire, cet exercice de calligraphie a pour but d’attirer l’attention, sur les effets d’un acte de cautionnement, souvent mal appréhendés. Les mentions manuscrites sont donc une condition de validité du cautionnement, et pas seulement une manière d’en apporter la preuve.

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites comme de la signature de l’acte.

Dans le domaine des actes sous seing privé, la personne à qui l’on oppose un acte qu’il a signé a toujours la possibilité de contester son écriture, s’il n’est pas l’auteur de la signature. Dans un tel cas, la partie qui revendique l’exécution de l’acte n’a pas le choix : elle doit demander une vérification d’écriture. En fonction de ses résultats, le signataire présumé de l’acte sera, ou non, considéré comme tenu.

Ordinairement, la vérification d’écriture se ramène à une vérification de signature.

Cependant dans le cas du cautionnement, les choses sont un peu différentes. Il ne suffit pas que l’acte soit signé par la caution, il doit être également l’auteur de l’intégralité de la mention manuscrite. Même s’il a été signé par la caution, le cautionnement ne sera valable que si la caution a aussi rédigé la mention manuscrite.

La vérification d’écriture est donc susceptible de porter sur la mention manuscrite, comme sur la signature.

Il ne suffit pas que la caution ait signé le cautionnement, pour que celui-ci soit valable.

Pas question, donc, de condamner une personne qui reconnaît sa signature, mais qui conteste être l’auteur de la mention manuscrite, sans vérification préalable du bien fondé de sa contestation. Une vérification d’écriture, portant que la mention manuscrite devra être ordonnée, à la demande du créancier, qui devra faire l’avance des frais d’expertise.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 23 janvier 2022 (Cass. civ 3ème 23 janv. 2022, 18-23.900). La cour d’appel avait cru pouvoir, se contenter de constater que la caution ne contestait pas sa signature, et qu’elle n’établissait pas ne pas avoir eu connaissance et conscience de l’ampleur et de la portée de son engagement. Elle est rappelée à l’ordre. Puisque la caution contestait être l’auteur de la mention manuscrite, il n’était pas possible de la condamner. Si la mention manuscrite n’est pas de la main de la caution, le cautionnemnt est nul. Impossible donc d’échapper, dans ce cas, à la vérification d’écriture, pour vérifier si la caution est ou pas l’auteur de la mention manuscrite.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

t.wickers@elige-avocats.com

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE EMPLOI – Avocat collaborateur H/F en droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un avocat collaborateur H/Fen droit des affaires et en contentieux général privé.L'OFFRE La société d'avocats Elige Bordeaux, intervenant notamment en droit des affaires et en contentieux général privé, recherche un avocat collaborateur H/F à...

OFFRE EMPLOI – Avocat collaborateur H/F en contentieux général privé

Elige Bordeaux recrute un avocat collaborateur H/Fen contentieux général privé.L'OFFRE La société d'avocats Elige Bordeaux, intervenant notamment en matière de contentieux général privé, recherche un avocat collaborateur H/F à temps plein disposant d'au moins deux ans...

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour rappel,...

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existance d'un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en...

Construire sur le terrain d’autrui

Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort simple : le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire des constructions édifiées sur son terrain.A...

15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises

Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail.Ils devront présenter : soit un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ; soit un...

Licenciement économique, attention danger !

Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s'effectue sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie...

Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l'impôt  entre les mains de l'administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois...

Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025

Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat associé au cabinet Elige Bordeaux, qui a été élu.A la suite des dernières mesures sanitaires, l'élection qui devait se...

Impayés des cantines scolaires

Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.