Le devoir de mise en garde

5 Mai. 2022 | Elige Bordeaux, Infos

Le devoir de mise en garde implique l’existence d’un crédit excessif.

Le devoir de mise en garde implique l’existence d’un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie.

La banque est tenue, à l’égard de la caution non avertie, d’un devoir de mise en garde.

La caution non avertie est une caution qui n’a pas, une connaissance approfondie de la situation de l’emprunteur et de l’opération projeté. Le plus souvent, le chef d’entreprise, en raison de sa situation, sera considéré comme une caution avertie.

Le devoir de mise en garde impose à la banque de signaler les risques à la caution non avertie.

Dans le cadre de son devoir de mise en garde, la banque doit attirer l’attention de la caution non avertie sur les risques de son engagement, dans deux hypothèses. Lorsque l’engagement n’est pas adapté aux capacités financières de la caution, ou lorsque l’on peut penser que le crédit n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur, et que l’endettement est excessif.

Lorsque le banquier néglige d’accomplir son devoir de mise en garde, il peut être condamné à des dommages et intérêts, qui répareront la perte de chance, pour la caution, de ne pas s’engager. Si la caution avait reçu l’avertissement de la banque, il y avait en effet des chances pour qu’elle renonce à se porter caution.

Le devoir de mise en garde n’existe qu’en présence d’un crédit excessif.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue un point capital. On ne met en garde que contre un crédit excessif. En d’autres termes, avant de reprocher à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde, la caution devra d’abord démontrer l’existence d’un crédit excessif. La jurisprudence est parfaitement claire sur ce point, c’est sur la caution que repose la charge de la preuve. Ce n’est qu’ensuite, si l’existence d’un crédit excessif est établie, qu’il y aura lieu de vérifier comment le banquier s’est comporté, et s’il a bien donné l’avertissement qui lui incombait.

Cette logique avait totalement été oubliée par une caution qui reprochait à la banque d’avoir été négligente dans l’instruction du crédit : elle avait octroyé le crédit sans se soucier de se préoccuper des informations nécessaires sur la situation de l’emprunteur. Comment aurait-elle pu dans ses conditions, accomplir son devoir de mise en garde ?

Reproche sans portée, à partir du moment où la caution, de son côté, n’avait pas été en mesure de prouver, au préalable, qu’un crédit excessif avait été accordé. Or, comme on vient de le voir, on ne peut mettre en garde que contre un risque qui existe. Peu importe les négligences de la banque dans l’instruction du crédit. La seule chose qui compte est l’existence, ou pas, d’un crédit excessif.

La solution adoptée par la Cour de cassation (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277) est parfaitement logique. L’arrêt est tout de même publié au bulletin.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

bordeaux@elige-avocats.com 

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

La date de décès d'une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n'est pas le cas.La date de décès dans les textes.Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation...

L’application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière

L'application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière continue à donner lieu à des décisions de jurisprudence, tant le sujet est complexe.En matière de saisie immobilière, il existe deux actes qui sont susceptibles d'avoir un effet interruptif...

OFFRE EMPLOI – Assistant(e) juridique expérimenté(e) sur Bordeaux

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) assistant(e) juridique expérimenté(e).La société d'avocats Elige Bordeaux recherche un(e) assistant(e) juridique pour un contrat CDI à temps plein (35 heures), sur 4 ou 5 jours.Profil recherché :Un(e) assistant(e)...

Bulletin Elige – Numéro 7

Découvrez le bulletin Elige n°7sur le Droit de l'immobilier et de la construction.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve,PAGE 1 Découvrez nos avocats Elige experts en Droit immobilier et de la construction. PAGE 6 Retour en images sur le Congrès GESICA 2023...

Un document de travail en anglais, est-il opposable au salarié ?

L'opposabilité au salarié d'un document de travail en anglais.Par un arrêt du 11 octobre 2023, la cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en rappelant l'obligation faite à l'employeur d'utiliser le français pour les documents de travail. Cet...

Jean Valière-Vialeix obtient gain de cause dans l’affaire Eric Talavéra

Article publié dans le journal "La Montagne" du samedi 14 octobredans la rubrique Limousin > Faits divers.

Utiliser les plans d’un architecte sans son accord, quels sont les risques ?

L'architecte qui remet ses plans au maître de l'ouvrage conserve un droit moral sur son oeuvre personnelle et originale. La propriété du support matériel ne confère pas au propriétaire des "plans, calques, dessins et études" le droit d'en disposer librement sans...

Le point de départ glissant de la prescription devient la règle

Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité n'est pas toujours le même.La prescription civile a été profondément réformée par la loi du 17 juin 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696). Les conséquences de la réforme...

Alerte sur les congés payés : changements très importants !

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 rebattent les cartes, en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, mais pas que...Les absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle génèrent des droits à congés payés.Désormais :...

La fraude au virement, quand la banque est-elle responsable ?

La fraude au virement est une des conséquences du succès du virement bancaire.Le virement bancaire est le moyen privilégié pour la réalisation des transactions. Certes, les paiements par carte sont majoritaires en volume (57% des paiements) mais il ne représentent que...