Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés

17 Août. 2022 | Infos

Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d’incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.

Un assuré en conflit avec son assureur ne peut pas saisir directemet le tribunal. Il doit commencer par établir un état de ses pertes, et attendre le passage de l’expert de l’assurance. Ce n’est que si l’expertise n’est pas terminée six mois après la remise de l’état des pertes, qu’il pourra saisir le tribunal. Il s’agit donc d’une restriction au droit d’accéder à la justice. Aujourd’hui le droit d’accès à un tribunal a acquis le statut de droit fondamental, tant en droit communautaire que devant le juge constitutionnel français. On peut douter de la validité de la restriction contenue dans le code des assurances.

L’assureur est dispensé de payer les intérêts de l’indemnité due à l’assuré par la loi, pendant une période de trois mois. L’assuré ne pourra faire courir les intérêts que si, trois mois après la remise de l’état des pertes, le rapport d’expertise de l’assurance n’a pas encore été déposé. Encore faudra-t-il que l’assuré pense à faire délivrer une sommation, s’il veut que l’indemnité d’assurance soit complétée par les intérêts courus au jour de son paiement.

Pour faire courir les intérêts contre un assureur, il faut aussi lui délivrer un acte d’huissier. Encore une dérogation au droit commun au profit des assureurs. En droit commun, une mise en demeure par lettre recommandée suffit pour faire courir les intérêts contre le débiteur ; mais contre un assureur, il est nécessaire de recourir à un huissier, pour lui fairer délivrer une sommation.

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance sont la conséquence d’un incendie de forêt, l’assureur peut appliquer à l’assuré, en sus des franchises contractuelles, une franchise supplémentaire (d’un montant maximum de 5000€), s’il s’avère que l’assuré n’a pas respecté différentes obligations inscrites dans le nouveau code forestier (débroussaillage, etc.).

> Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits suite à un incendie ? <
Retrouvez des réponses à vos questions sur notre page dédiée.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

t.wickers@elige-avocats.com

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Réforme Partie 1 – Le traitement des plaintes des tiers

Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en profondeur des règles régissant la déontologie et la discipline des différentes professions réglementées du droit. La loi...

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour rappel,...

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existance d'un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en...

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites

La caution doit être l'auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l'acte de caution. Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu'une hypothèque (qui demande un acte notarié et une...

Construire sur le terrain d’autrui

Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort simple : le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire des constructions édifiées sur son terrain.A...

15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises

Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail.Ils devront présenter : soit un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ; soit un...

Licenciement économique, attention danger !

Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s'effectue sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie...

Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l'impôt  entre les mains de l'administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois...

Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025

Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat associé au cabinet Elige Bordeaux, qui a été élu.A la suite des dernières mesures sanitaires, l'élection qui devait se...

Impayés des cantines scolaires

Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.