La discipline des notaires après la réforme – Une nouvelle échelle des peines

22 Nov. 2022 | Infos, Veille juridique

La modernisation de l’échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l’échelle des peines pour la rendre plus progressive  et l’apparition des sanctions financières.

L’ancienne échelle des peines comprenait six niveaux de peines :

    • Le rappel à l’ordre ;
    • La censure simple ;
    • La censure devant la chambre assemblée ;
    • La défense de récidiver ;
    • L’interdiction temporaire ;
    • La destitution.

Le rappel à l’ordre est désormais une sanction qui relève de la compétence du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il disparaît de l’échelle des peines personnelles, qui ne comporte désormais plus que quatre niveaux :

    • L’avertissement ;
    • Le blâme ;
    • L’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
    • La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice à titre définitif.

Les notaires honoraires restent soumis à la discipline (article 7) et peuvent être sanctionnés par le retrait de l’honorariat.

L’interdiction temporaire peut être assortie du sursis (total ou partiel). Le sursis est automatiquement révoqué (sauf décision motivée), si une nouvelle peine disciplinaire est prononcée dans les cinq ans de la première.

La grande nouveauté est l’apparition de peines financières, qui peuvent être prononcées à titre alternatif, ou cumulatif avec les peines personnelles. Elles prennent la forme d’amendes (les notaires salariés ne sont pas concernés) qui peuvent atteindre 10 000€ ou (alternativement) 5% du CA annuel HT du professionnel. Là aussi le sursis est possible.

Dans la mesure où les mêmes faits peuvent aussi donner lieu à des poursuites pénales, il est prévu que le total de l’amende pénale et de l’amende disciplinaire ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé.

Les peines peuvent être prononcées contre les personnes physiques ou morales (en ce qui les concerne un décret en Conseil d’Etat devra apporter des précisions sur l’application de certaines sanctions disciplinaires comme l’interdiction temporaire et la destitution). Les décisions peuvent faire l’objet d’une publication, aux frais de la personne sanctionnée, à titre de sanction accessoire. Les peines disciplinaires peuvent se cumuler avec celles prononcées en application de l’article L. 561-36-3 du code monétaire et financier.

Une constatation s’impose : les profession concernées disposeront désormais d’outils beaucoup plus efficaces pour assurer la discipline professionnelle. L’apparition des sanctions financières devrait aussi permettre de répondre (au moins en partie) aux besoins nouveaux liés à l’apparition de structures professionnelles de plus en plus importantes.
Pour autant, cette réforme renforcera-t-elle la confiance du public vis-à-vis des notaires (et des autres professions concernées) ?
Certes des progrès sont enregistrés, le public étant désormais assuré que ses plaintes ne resteront pas sans réponse, et qu’il sera également informé de leurs suites. La place consacrée par l’ordonnance au traitement des besoins du public reste cependant modeste. Surtout, rien n’a été fait pour résoudre le principal problème que rencontre la discipline des professions dont les services s’analysent comme des biens de confiance. Les biens de confiance se caractérisent par le fait que les clients ne sont en mesure d’apprécier la qualité, ni ex-ante, ni ex-post des services rendus par les professionnels. Tout sytème disciplinaire qui se contente de réagir aux plaintes qu’il reçoit de la part du public court donc le risque de l’inefficacité, quelle que soit son architecture. Il ne semble pas que la loi du 22 décembre 2021 ait rompu avec un modèle dont les faiblesses sont pourtant connues depuis un peu plus de trente ans.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

bordeaux@elige-avocats.com 

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...

Réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif

(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)Il n'est pas totalement absurde d'imposer à l'appelant de définir rapidement l'objet de l'appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu'elles entendent, dans la décision du premier juge,...

Réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer ?

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 "portant simplification de la procédure d'appel en matière civile" n'échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique "punitive" introduite par les décrets Magendie, qui a...

Thierry Wickers élu premier vice-président du CCBE

La session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) s'est tenue à Athènes le 24 novembre 2023. A cette occasion, Thierry Wickers, avocat associé chez Elige Bordeaux a été élu premier vice-président.Depuis le 1er janvier 2024, Thierry Wickers a pris...

Intervention de Maître Jean VALIERE-VIALEIX sur RTL le 23/11/2023 – Avocat associé Elige Limoges

Extrait de l'intervention de Maître Jean VALIERE-VIALEIX dans l'émission "Ça peut vous arriver" du 23 novembre 2023 avec Julien Courbet sur RTL. SujetArnaque à la rénovation énergétique.Le procès de BDPA Rénovation, pour escroquerie aux travaux de rénovation, s'est...

Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

La date de décès d'une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n'est pas le cas.La date de décès dans les textes.Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation...

L’application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière

L'application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière continue à donner lieu à des décisions de jurisprudence, tant le sujet est complexe.En matière de saisie immobilière, il existe deux actes qui sont susceptibles d'avoir un effet interruptif...