Quelle forme doivent prendre les délibérations d’un conseil municipal permettant au maire de se constituer partie civile au nom de la commune ?

11 Mai. 2023 | Collectivités territoriales, Droit public, Infos

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2023 met un terme à la conception selon laquelle la délégation pour agir en justice dévolue au maire ne pouvait pas se borner à viser ou à reproduire l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sans définir les cas de délégation ou sans indiquer expressément que la délégation concernait l’ensemble du contentieux de la commune.

Cette analyse reposerait sur l’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2004 qui considéré que la régularité de la délibération du conseil municipal devait s’apprécier antérieurement au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et qu’une nouvelle délibération intervenue postérieurement était sans effet sur la recevabilité de la constitution de partie civile.

Le maire, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice. Néanmoins, le conseil municipal est, seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en oeuvre.

Un conseil municipal avait consenti une délégation pour « intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation ».

Article sur la forme que doit prendre les délibérations d'un conseil municipal permettant au maire de se constituer partie civile au nom de la commune

La Cour d’appel avait jugé que la reproduction des termes de l’article L. 2122-222 du code général des collectivités territoriales, sans modification ni indication des affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, ne répondait pas à l’impératif de précision exigé par la loi et la jurisprudence. Il s’agit de l’arrêt d’appel attaqué.

La Cour de cassation, s’appuyant sur les seuls termes des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales a estimé que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune.

Il faut, toutefois, observer qu’il est prudent de s’assurer de l’existence d’une délibération, même de portée générale, antérieurement à toutes actions judiciaires ou formalisations de constitutions de partie civile.

Avocat Daniel Lasserre de la société Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Daniel LASSERRE
Avocat associé à Elige Bordeaux

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit du travail/Droit social

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior ou expérimentéen Droit du travail/Droit social.La société d'avocats Elige Social, située au coeur de Bordeaux, fait partie d'une société inter-barreaux pluridisciplinaire, Elige Bordeaux....

Les dégâts causés par le mildiou : assurés ou pas ?

Le mildiou est une maladie cryptogamique dont le développement est favorisé par des conditions climatiques caractérisées par la combinaison de la chaleur et d'un excès d'humidité.Le journal SUD-OUEST a récemment rapporté les déclarations de Laurent Bernos, directeur...

Quelle position adopter si votre établissement de formation perd son agrément ?

Les établissements de formation en ostéopathie, s'ils veulent délivrer des diplômes reconnus par les pouvoirs publics, doivent se soumettre à une procédure d'agrément ministériel prévue par le décret 2014-1043, du 12 septembre 2014. En application de l'article 4 du...

OFFRE EMPLOI – Avocat(e) collaborateur(trice) Junior en Droit des affaires et des sociétés

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior en Droit des affaires et des sociétés.Elige Bordeaux est une société d'avocats faisant partie d'une société interbarreaux pluridisciplinaire. Située au coeur de Bordeaux, elle offre son...

A quoi sert un notaire ?

A quoi sert un notaire ? A pas grand-chose, expliquait ce notaire poursuivi par une de ses clientes, après une vente immobilière, pour éviter que sa responsabilité professionnelle soit engagée.La fonction d'authentification Le notaire faisait valoir qu'il n'était...

OFFRE DE STAGE – Stage d’une durée de 2 mois en Droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Obligation pour l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'amende.Un décret du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12 juin 2023, renforce les obligations de déclaration de l'employeur en cas d'accident du...

Lorsqu’une procédure de surendettement laisse subsister la créance

Lorsqu'une procédure de surendettement est ouverte, les créanciers de la personne qui fait l'objet de la procédure doivent se soumettre à une procédure de vérification de leurs créances.Les créances sont vérifiées pour les besoins de la procédure de surendettement.Ils...

Prescription raccourcie et responsabilité de la banque

Il pèse sur le banquier l'obligation de mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques d'un endettement excessif. Il s'agit pour le banquier d'attirer l'attention de son client, chaque fois que celui-ci souhaite souscrire des engagements qui ne paraissent...

L’effet interruptif de la saisie immobilière : jusqu’à quand ?

La saisie immobilière est une mesure d'exécution. Elle a donc nécessairement un effet interruptif. Mais il arrive que même après la vente de l'immeuble du débiteur, le créancier ne soit pas entièrement réglé, et qu'il doive envisager d'autres poursuites. A partir de...