La discipline des notaires après la réforme – La naissance d’un service d’enquête

15 Nov. 2022 | Infos, Veille juridique

L’instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d’enquête spécialisé, fonctionnant en toute indépendance. On retrouve au stade de l’enquête la volonté d’améliorer la qualité de la procédure disciplinaire.

Chaque chambre de discipline doit être dotée d’un service d’enquête. La création du service d’enquête est de nature à améliorer l’efficacité de la discipline, tout en assurant le respect des principes du procès équitable et la distinction entre les fonctions d’enquête et de jugement.

Le service d’enquête pourra être saisi selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d’Etat par :

  • Le président du conseil régional ou interrégional des notaires ou le président du Conseil supérieur du notariat ;
  • Le procureur général ;
  • La chambre de discipline elle-même, dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction.

Tel qu’il est rédigé, l’article 10 ne permet pas d’affirmer qu’une enquête disciplinaire devra systématiquement être menée à l’occasion de la procédure disciplinaire.

L’enquête doit être conduite en toute indépendance. Cette indépendance est assurée par la création d’un service permanent, auprès de chaque chambre de discipline.

La désignation des enquêteurs échappera totalement à la juridiction de jugement, dont les membres ne choisiront pas en leur sein un (ou des) rapporteur(s).

Les membres des services d’enquête ne pourront pas sièger au sein de la juridiction disciplinaire. La séparation entre les fonctions d’enquête et de jugement sera donc assurée.

Le notaire est tenu de collaborer à l’enquête, en répondant aux convocations et en fournissant tous les renseignements et documents qui lui sont demandés, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Un décret en Conseil d’Etat fixera la composition du service d’enquête et la manière dont ses membres seront désignés, ainsi que les modalités du déroulement de la procédure d’enquête.

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

bordeaux@elige-avocats.com 

2 Commentaires

  1. BERREGAR

    Bonjour Maitre,

    Je n’arrive pas à obtenir la copie des minutes de deux documents notariés falsifiés.J’ai saisi le conseil régional des notaires de Rennes,le notaire a refusé la conciliation.Il ne m’a pas été proposé de saisir de commission d’enquete indépendante.J’ai saisi le procureur général de la cour d’appel de Rennes à deux reprises,il a refusé de saisir la cour de cassation pour etre jugé en faits et et droits.Vous trouverez la copie des refus en pièces 98 et 111 sur mon site https://www.civi.website/ ainsi que l’attestation d’échec à la conciliation en pièce 107.Les documents falsifiés en pièce 1 et 25.

    Je vous remercie pour votre réponse ,ou pour une assignation du notaire comme indiqué dans la pièce 107.

    A vous lire

    Cordialement

    Jean Claude BERREGAR

    Réponse
    • Elige

      Cher Monsieur,

      Nous avons pris connaissance de votre courriel.
      Vous nous indiquez que vous ne parvenez pas à obtenir des documents établis par un notaire, dont vous considérez qu’ils sont faux.
      Nous avons examiné les documents que vous citez comme étant faux (pièces 1 et 25). Cependant la pièce 1 n’est pas un acte authentique, mais un courrier d’un expert. Seule la pièce 25 est bien un acte authentique. Cependant, il s’agit seulement d’un PV de difficultés, qui relate les dires des parties présentes. D’autre part, d’après la pièce sur votre site, vous êtes bien en possession du document que vous réclamez. Pouvez-vous m’expliquer en quoi peut résider le faux éventuel ?

      Vous nous indiquez que le procureur général a refusé de saisir à deux reprises la Cour de cassation. Cependant, le premier courrier concerne seulement la confirmation du classement sans suite d’une plainte pénale. Quant au deuxième courrier, il semble plutôt concerner votre plainte disciplinaire, sur laquelle le PG refuse d’intervenir, en vous rappelant que cela ne vous empêche pas de saisir l’instance disciplinaire.

      Enfin la pièce 107 est un PV de non-conciliation, lui aussi dans le cadre d’une plainte disciplinaire. Vous avez désormais la possibilité de poursuivre la procédure devant le conseil régional de discipline. Il ne s’agit donc pas d’une assignation, mais du dépôt d’une requête. Il vous est suggéré de recourir à l’aide d’un avocat. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est effectivement conseillé.

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse

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