15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises

10 Fév. 2022 | Droit du travail

Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail.

Ils devront présenter :

  • soit un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet ;
  • soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 ;
  • soit un certificat de contre-indication à la vaccination.

Ne sont plus recevables :

  • le justificatif d’administration de la première dose ;
  • le résultat d’un test ou d’un examen de dépistage réalisé depuis moins de 24 heures.

Résumé des secteurs visés :

  • les lieux où s’exercent des activités de loisirs (sport, culture, etc.) ;
  • les débits de boissons et restaurants, sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet, si les risques de contamination le justifient.

Ne sont pas concernés les personnels intervenant hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.

Modalités de contrôle

Dans ces secteurs, les employeurs doivent contrôler le respect de la détention du passe vaccinal de leurs salariés grâce à l’application TousAntiCovid Verif, téléchargeable sur un smartphone.

Information consultation du CSE

Si la mise en oeuvre du passe vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur les mesures mises en place, dès leur mise en oeuvre, sans délai et par tout moyen.

Suspension du contrat de travail

Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un passe vaccinal ne présente pas le justificatif à son employeur, celui-ci doit lui notifier par tout moyen, la suspension de son contrat de travail.

Un entretien a lieu à l’issue du 3e jour suivant la suspension, afin d’examiner avec la personne concernée les moyens de régulariser sa situation, en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible.

Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, prendre des jours de congès ou de RTT en attendant de mettre en oeuvre une solution

Informations et « Questions réponses » sous :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/vaccination-pass-sanitaire-au-travail

Auteur de l’article

Maxence DUCELLIER
Avocat associé à Elige Bordeaux

bordeaux@elige-avocats.com 

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