25, Jan, 2023 | Infos, Veille juridique
La prescription de l’action en responsabilité du notaire ne court pas nécessairement du jour où ce dernier a commis une faute. La responsabilité de l’officier public est subsidiaire. Pour pouvoir poursuivre utilement le notaire, la victime doit prouver que...
22, Nov, 2022 | Infos, Veille juridique
La modernisation de l’échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l’échelle des peines pour la rendre plus progressive et l’apparition des sanctions financières. L’ancienne échelle des peines comprenait six niveaux de...
15, Nov, 2022 | Infos, Veille juridique
L’instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d’enquête spécialisé, fonctionnant en toute indépendance. On retrouve au stade de l’enquête la volonté d’améliorer la qualité de la procédure...
2, Nov, 2022 | Infos, Veille juridique
La « professionnalisation » décidée par la loi n’est pas un transfert de la discipline aux professionnels concernés. Il s’agit plutôt de garantir que la discipline sera assurée par des juges disciplinaires maîtrisant les arcanes de la procédure. Le système...
19, Oct, 2022 | Infos, Veille juridique
La suspension provisoire La suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu’elle peut parfois équivaloir à une mort professionnelle pour la personne qui en est frappée. Cette sanction ne peut être prononcée que par un magistrat...
3, Oct, 2022 | Infos, Veille juridique
Les nouveaux pouvoirs du présidentdu conseil régional ou interrégional Le président du conseil régional ou interrégional des notaires n’intervient pas seulement pour décider d’une conciliation et l’organiser. Des pouvoirs propres de sanction et de...
Commentaires récents