NLP, RLHF, fenêtre de contexte : ce que le modèle « sait » réellement, pourquoi ses certitudes ne sont que probabilités.

Le modèle répond avec assurance. La formulation est impeccable, le raisonnement paraît solide, les références semblent exactes. Et pourtant, il invente. Pas par malice — par construction. L’article précédent a décrit l’architecture et le mécanisme de prédiction de tokens. Celui-ci pose une question plus fondamentale : que se passe-t-il après le pré-entraînement ? Comment le modèle apprend-il à se comporter, et pourquoi cette phase d’apprentissage le rend-il structurellement incapable d’admettre son ignorance ?

Apprendre à plaire avant d’apprendre à être juste : le RLHF

Le pré-entraînement — décrit dans l’article précédent — produit un modèle capable de compléter des textes, mais pas encore de dialoguer utilement. Une troisième phase d’entraînement, postérieure au fine-tuning supervisé, vient affiner ce comportement. Elle repose sur une technique connue sous le sigle RLHF : Reinforcement Learning from Human Feedback, soit apprentissage par renforcement à partir de retours humains.

Le mécanisme est le suivant : des annotateurs humains comparent plusieurs réponses générées par le modèle et indiquent laquelle est préférable. Ces préférences servent de signal d’entraînement. Le modèle apprend progressivement à produire le type de réponses que les évaluateurs plébiscitent : claires, bien construites, assurées dans le ton. Or cette optimisation crée un biais profond. Les systèmes d’évaluation récompensent les réponses confiantes — exactes ou non — et pénalisent les formulations prudemment incertaines. Des chercheurs d’OpenAI et du Georgia Institute of Technology ont formalisé ce mécanisme : le RLHF tend à dégrader la calibration statistique acquise lors du pré-entraînement, c’est-à-dire la capacité du modèle à proportionner son assurance à son degré réel de certitude.

Toujours en mode examen : le biais structurel de la confiance

Ce résultat contre-intuitif mérite d’être développé, car il touche directement au cœur du risque pour les avocats. Kalai, Vempala et leurs co-auteurs d’OpenAI l’expriment ainsi : les modèles de langage se comportent comme des candidats à un examen à choix multiples. Lorsqu’un candidat ignore la réponse, la stratégie optimale — sous un barème binaire qui ne pénalise pas les erreurs — est de répondre quand même. Le modèle a intégré cette logique à grande échelle : dans l’immense majorité des benchmarks qui dominent les classements, les abstentions ne rapportent rien, tandis qu’une bonne intuition rapporte un point.

La conséquence est documentée expérimentalement. Interrogé trois fois de suite sur la date de naissance d’une même personne, un modèle de pointe fournit trois dates différentes, toutes incorrectes, sans jamais émettre le moindre doute. Ce comportement n’est pas un dysfonctionnement isolé : c’est la manifestation d’un biais systémique. Pour l’avocat, cela signifie qu’aucun signal formel dans la réponse — ni la fluidité du style, ni la précision apparente des références, ni le ton assuré — ne permet de distinguer une affirmation exacte d’une conjecture habillée en certitude.

La fenêtre de contexte : une loupe entourée de flou

Au-delà de ce que le modèle sait, il faut comprendre ce qu’il voit à chaque instant. Le modèle ne conserve aucune mémoire entre deux sessions : chaque échange repart de zéro. Ce qu’il traite en temps réel est exclusivement le contenu de sa fenêtre de contexte (context window) — l’ensemble du texte soumis dans l’échange en cours.

Cette fenêtre peut atteindre plusieurs centaines de milliers de tokens selon les modèles récents, ce qui permet d’y faire tenir un contrat volumineux ou un dossier de procédure. Mais deux limites demeurent. D’abord, tout ce qui est extérieur à la fenêtre est, pour le modèle, inexistant : une conversation entamée la veille, un document non joint, une instruction antérieure non répétée. Ensuite, et c’est moins intuitif, les passages les plus éloignés les uns des autres au sein d’une même fenêtre reçoivent une attention moindre du mécanisme d’attention. Un contrat de quatre-vingt pages soumis en une seule requête peut donc donner lieu à des réponses qui ignorent des clauses situées loin des passages les plus saillants.

Connaissance ou pattern ? Ce que le modèle « sait » réellement

La question la plus importante pour un praticien est celle-ci : le modèle comprend-il ce qu’il produit, ou se contente-t-il de reproduire des régularités statistiques ? La réponse des chercheurs est convergente : il n’existe, à ce stade, aucune preuve que ces systèmes opèrent une véritable compréhension au sens cognitif du terme. Le modèle ne raisonne pas à partir de représentations du monde ; il calcule la continuation statistiquement la plus vraisemblable d’un texte.

Cette distinction a des conséquences asymétriques selon le type d’information concernée. Sur les faits très fréquemment représentés dans les données d’entraînement — les principes généraux du droit des contrats, les grandes étapes d’une procédure, les notions élémentaires de droit commun — le modèle est performant, car il a traité ces configurations des milliards de fois. En revanche, sur les faits rares ou récents — une jurisprudence locale, une disposition réglementaire modifiée après la date de gel des données d’entraînement (knowledge cutoff), une affaire peu médiatisée — le modèle ne dispose d’aucun signal statistique fiable. Des chercheurs d’OpenAI et du Georgia Institute of Technology ont quantifié ce mécanisme : le taux d’hallucination est corrélé à la proportion de faits n’apparaissant qu’une seule fois dans les données d’entraînement, les singletons. Ce phénomène sera analysé en détail dans le prochain article, consacré aux hallucinations.

Ce que cela change pour la pratique

Ces propriétés techniques ont des implications déontologiques directes. La confiance dans un outil ne peut être raisonnablement accordée que si l’on en connaît les limites. Un modèle de langage est particulièrement fiable sur les tâches où il existe une forte densité de données d’entraînement et où la réponse peut être facilement vérifiée : rédaction d’une structure de document, reformulation, synthèse de textes fournis en contexte. Il est structurellement peu fiable sur toute question exigeant une précision factuelle concernant des faits rares, récents ou locaux — exactement les types de questions qui se posent quotidiennement dans un cabinet.

Conclusion

La supervision humaine est la réponse nécessaire à une limite que les concepteurs eux-mêmes reconnaissent comme irréductible dans l’état actuel de la technologie. La question n’est pas de savoir si l’outil peut se tromper — il le peut et il le fera —, mais d’organiser le travail de façon que l’erreur soit détectée avant de devenir une faute professionnelle. Ce devoir de supervision fera l’objet du septième article de cette série.

Sources de l’article : Adam Tauman Kalai, Ofir Nachum, Santosh S. Vempala, Edwin Zhang, Why Language Models Hallucinate, arXiv:2509.04664, 4 septembre 2025. Harry Surden, Artificial Intelligence and Law: An Overview of Recent Technological Changes, University of Colorado Law Review, vol. 96, 2025 (Keynote address, Rothgerber Conference 2024). Daniel Schwarcz, Sam Manning, J.J. Prescott et al., AI-Powered Lawyering: AI Reasoning Models, Retrieval Augmented Generation, and the Future of Legal Practice, Journal of Law and Empirical Analysis, 2026. Long Ouyang et al., Training Language Models to Follow Instructions with Human Feedback, Advances in Neural Information Processing Systems, vol. 35, 2022.

Peut-on faire confiance à un outil dont on ignore le fonctionnement ? Voici ce que tout avocat devrait savoir sur ce que l’on appelle un « grand modèle de langage ».

De la règle au pattern : deux siècles d’IA en quelques décennies

Pendant longtemps, les systèmes informatiques dits « intelligents » fonctionnaient selon une logique descendante : des experts — juristes, médecins, ingénieurs — formulaient des règles, que les programmeurs traduisaient en instructions pour la machine. Cette approche, dite « symbolique », a donné naissance aux premiers logiciels de calcul fiscal ou de diagnostic médical assisté. Mais elle s’est heurtée à une limite fondamentale : le monde réel est trop complexe pour être capturé par des milliers de règles manuellement codées.

L’approche alternative, l’apprentissage automatique (machine learning), inverse la logique. On ne dit plus à la machine quoi faire : on lui fournit des millions d’exemples, et elle détecte elle-même les régularités statistiques. Un système entraîné sur des millions de contrats n’a pas reçu de définition du mot « clause abusive » ; il a appris à reconnaître les configurations qui, dans les données d’entraînement, y étaient associées. C’est cette logique qui gouverne les grands modèles de langage.

Le transformer : l’invention qui a tout changé

Contrairement aux architectures précédentes, le transformer permet au modèle de prendre en compte, simultanément, l’ensemble du contexte d’un texte : chaque mot n’est plus interprété isolément, mais en relation avec tous les autres mots environnants. Cette capacité d’« attention » contextualisée a rendu possible, pour la première fois, une compréhension fluide des textes longs — contrats, jugements, mémoires.

Sur cette architecture, OpenAI a entraîné successivement les modèles GPT. Les premières versions (GPT-1 en 2018, GPT-2 en 2019, GPT-3 en 2020) restaient décevantes sur des tâches complexes. La rupture est intervenue fin 2022, avec ChatGPT fondé sur GPT-3.5 : pour la première fois, un système pouvait répondre de façon cohérente à n’importe quelle question, rédiger des actes juridiques reconnaissables, et même réussir l’examen du barreau américain dans ses versions ultérieures. La vitesse de cette progression a surpris les chercheurs eux-mêmes, y compris ceux qui travaillaient dans le domaine.

Comment le modèle « parle » : la prédiction de tokens

Comprendre ce que fait concrètement un grand modèle de langage est essentiel pour en mesurer les limites. Le modèle ne « pense » pas au sens humain du terme. Il prédit, à chaque étape, le token le plus probable à la suite du contexte fourni. Un token est une unité textuelle — approximativement un mot, parfois moins. Pour produire la phrase « La clause de non-concurrence est », le modèle calcule, parmi des dizaines de milliers de tokens possibles, lequel a la plus forte probabilité d’apparaître après ce début de phrase, compte tenu de tout ce sur quoi il a été entraîné.

Ce mécanisme explique à la fois les performances remarquables du modèle — il a ingéré des milliards de documents juridiques, scientifiques et littéraires — et ses défaillances structurelles. La prédiction statistique peut produire une réponse fluide et vraisemblable sur le plan linguistique, mais fausse sur le fond. Le modèle ne vérifie pas ; il prédit. C’est la source profonde du phénomène dit d’hallucination, qui sera examiné dans le troisième article de cette série.

L’entraînement : données, paramètres, ajustements humain

Un grand modèle de langage est le produit de trois phases successives. La première est le pré-entraînement : le modèle est exposé à d’immenses corpus textuels — pages web, livres, articles scientifiques, bases jurisprudentielles — et apprend à prédire les tokens suivants. C’est à ce stade que le modèle acquiert sa connaissance du monde, de la syntaxe et des structures argumentatives.

La taille de cette connaissance se mesure en paramètres — des valeurs numériques internes que le modèle ajuste pendant l’apprentissage pour minimiser ses erreurs de prédiction. GPT-3 comptait 175 milliards de paramètres, Deep-Seek est à 675 milliards. Plus le modèle est grand et plus les données d’entraînement sont de qualité, plus ses performances s’améliorent (scaling laws).

La deuxième phase est le fine-tuning supervisé : des exemples de réponses de haute qualité, rédigés par des humains, orientent le modèle vers des réponses plus utiles et mieux structurées. La troisième phase, le RLHF (Reinforcement Learning from Human Feedback), consiste à soumettre des paires de réponses à des évaluateurs humains, dont les préférences servent de signal d’entraînement supplémentaire pour affiner le comportement du modèle (par exemple dans le domaine juridique).

Ce que cela signifie pour les avocats

Deux conséquences pratiques découlent directement de cette architecture.

Première conséquence : le modèle ne sait pas ce qu’il ne sait pas. Puisqu’il prédit sans vérifier, il peut produire une citation jurisprudentielle inexistante avec la même fluidité qu’une citation exacte. Aucun signal interne ne distingue la certitude de la conjecture. La supervision n’est pas une précaution facultative : c’est une nécessité structurelle.

Deuxième conséquence : le modèle est sensible à la formulation du prompt. Deux questions posées différemment au même modèle peuvent produire des réponses opposées. Le professeur Harry Surden (Université du Colorado, Stanford CodeX) a démontré expérimentalement que deux modèles de premier rang, interrogés sur la même question constitutionnelle, donnent des réponses contradictoires selon les mots employés dans la question. Ce n’est pas un dysfonctionnement ; c’est la conséquence de la prédiction statistique. Le prochain article de cette série approfondira cette question.

Conclusion

Un grand modèle de langage est une machine statistique d’une puissance sans précédent, capable de lire, résumer et rédiger des documents juridiques complexes à une vitesse inaccessible à l’humain. Cette puissance repose sur une architecture — le transformer — et un mécanisme — la prédiction de tokens — qui n’ont rien à voir avec le raisonnement humain. En comprendre le fonctionnement, c’est se donner les moyens de l’utiliser avec discernement.

Sources de l’article : Ashish Vaswani et al., « Attention Is All You Need », arXiv, 12 juin 2017. Lien de la source en cliquant-ici – OpenAI, GPT-4 Technical Report, arXiv, 15 mars 2023. Lien de la source en cliquant-ici – Daniel Schwarcz, Sam Manning, J.J. Prescott et al., « AI-Powered Lawyering: AI Reasoning Models, Retrieval Augmented Generation, and the Future of Legal Practice », Journal of Law and Empirical Analysis, 2026. DOI : 10.1177/2755323X261427048 – Harry Surden, « Artificial Intelligence and Law: An Overview of Recent Technological Changes », University of Colorado Law Review, vol. 96, 2025 (Keynote address, Rothgerber Conference 2024).

La société d’avocats Elige Bordeaux recrute
un(e) collaborateur(trice) en Droit des Affaires.

La société d’avocats Elige Bordeaux, située au coeur de Bordeaux, fait partie d’une société inter-barreaux pluridisciplinaire ancrée sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine. Elle offre son expertise juridique dans de multiples domaines du droit des affaires, afin de répondre de manière complète aux besoins de ses clients français et internationaux.

A ce titre, les avocats de la société Elige Bordeaux assistent, conseillent et défendent les intérêts de leurs clients dans toutes les problématiques qu’implique la vie d’une entreprise (droit des affaires, droit des sociétés – Corporate M&A -, droit commercial, droit fiscal, droit public des affaires, droit pénal des affaires, droit des procédures collectives, droit bancaire, etc.).

LE POSTE

Elige Bordeaux recherche actuellement un(e) Collaborateur(trice) qui sera rattaché(e) au département Conseil – Droit des Affaires avec minimum 3 ans d’expérience.

Le(la) collaborateur(trice) interviendra plus particulièrement :

• • En droit des sociétés : constitution et suivi juridique courant des sociétés, modifications statutaires, opérations de haut de bilan, pacte d’associés & gouvernance, contrats intra-groupe ;
  • En M&A et droit des contrats : audits de pré-acquisition, cessions et levées de fonds (LOI, protocole d’investissement et d’acquisition de titres, garantie d’actif et de passif, cessions d’actifs et de fonds de commerce), contrats commerciaux ;
  • Sur des opérations de haut de bilan et restructuration de sociétés et de groupes.

VOTRE PROFIL

Vous disposez d’une solide formation en droit des affaires/droit des sociétés (Master 2, DJCE, Ecole de commerce, LLM).
Vous êtes rigoureux(se), autonome, réactif(ve), curieux(se), vous avez le sens du service ainsi qu’une réelle aisance relationnelle, ce qui vous permettra de vous intégrer au sein de notre société d’avocats.
Un esprit d’équipe associé à une grande capacité de travail et d’analyse seront les atouts nécessaires pour réussir à ce poste.
Minimum 3 ans d’expérience.

Rémunération selon profil.
Poste à pourvoir dès que possible.

CETTE OFFRE VOUS INTERESSE ?

La liberté du client de mettre fin au mandat de son avocat constitue un principe fondamental, corollaire de la relation de confiance intuitu personae. Pourtant, la pratique des conventions d’honoraires au forfait conduit fréquemment à l’insertion de clauses indemnitaires en cas de rupture anticipée.

Retour sur un arrêt rendu le 18 décembre 2025 qui vient encadrer sévèrement ces stipulations, tant sur le terrain du droit des contrats que sur celui, plus redoutable, du droit de la consommation.

La frontière ténue entre clause de dédit et clause pénale

Au cœur du litige figurait une clause stipulant qu’en cas de résiliation anticipée par le client, la totalité des honoraires restant dus jusqu’au terme du contrat (conclu pour six ans) serait exigible. Les juges du fond avaient initialement qualifié cette stipulation de « clause de dédit », y voyant le prix à payer pour exercer une faculté de rétractation.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la qualification de clause pénale s’impose dès lors que l’indemnité présente un caractère comminatoire. En l’espèce, l’obligation de régler l’intégralité des honoraires prévus pour six ans, sans contrepartie de travail effectif, avait manifestement pour objet de contraindre le client à l’exécution du contrat jusqu’à son terme. Cette requalification emporte une conséquence majeure pour les praticiens : contrairement au dédit qui s’impose au juge, la clause pénale peut être modérée, voire réduite à l’euro symbolique, si son montant est jugé manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi (C. civ., art. 1231-5).

L’extension de la protection du consommateur au sportif professionnel

L’apport de l’arrêt est également décisif quant à la définition du consommateur. Le client, joueur de football professionnel, sollicitait l’assistance de l’avocat pour sa fiscalité personnelle. La Haute juridiction retient que, nonobstant son statut de sportif de haut niveau, le client agissait ici à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. La convention d’honoraires relève dès lors du Code de la consommation.

La Cour juge en effet qu’une stipulation imposant au client le paiement intégral des honoraires en cas de rupture, sans prévoir d’indemnité réciproque à la charge de l’avocat en cas de résiliation à son initiative, crée un déséquilibre significatif. Elle est donc abusive et réputée non écrite.

La vigilance s’impose dans la rédaction des conventions

Cette décision (Civ. 2e, 18 déc. 2025, n° 23-23.751) invite les avocats à la plus grande rigueur. Les clauses d’indemnité forfaitaire doivent être maniées avec précaution : elles ne peuvent avoir pour effet de dissuader le client de changer de conseil. Pour échapper à la qualification de clause abusive, la réciprocité des sanctions en cas de rupture est impérative, et le montant de l’indemnité doit correspondre à la réalité du service rendu ou du préjudice subi, sous peine de révision judiciaire.

Source : Cass. 2ème Chambre Civile, 18 décembre 2025, n° 23-23.751 – Lien vers la source en cliquant-ici

La société d’avocats Elige Bordeaux recrute
un(e) collaborateur(trice) en Droit bancaire et de la consommation, droit des contrats et droit pénal.

La société d’avocats Elige Bordeaux, située au coeur de Bordeaux, fait partie d’une société inter-barreaux pluridisciplinaire ancrée sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

A ce titre, les avocats de la société Elige Bordeaux assistent, conseillent et défendent les intérêts de leurs clients dans toutes les problématiques qu’implique la vie d’une entreprise (droit des affaires, droit commercial, droit fiscal, droit pénal des affaires, droit de la famille, droit des procédures collectives, droit bancaire, etc.).

LE POSTE

Elige Bordeaux recherche actuellement un(e) Collaborateur(trice) qui interviendra en contentieux judiciaire général.

Le(la) collaborateur(trice) interviendra plus particulièrement en :

• • Droit bancaire et de la consommation ;
  • Droit des contrats ;
  • Droit pénal.

VOTRE PROFIL

Titulaire du CAPA, vous êtes rigoureux(se), autonome, réactif(ve), curieux(se), vous avez le sens du service ainsi qu’une réelle aisance relationnelle, ce qui vous permettra de vous intégrer au sein de notre société d’avocats.
Un esprit d’équipe associé à une grande capacité de travail et d’analyse seront les atouts nécessaires pour réussir à ce poste.
Débutant accepté.

Rémunération selon profil.
Poste à pourvoir dès que possible.

CETTE OFFRE VOUS INTERESSE ?

Par un arrêt du 16 avril 2026, publié au Bulletin (n° 24-22.365), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé, pour la première fois de façon aussi nette, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière est une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Cette qualification s’impose quand bien même la rectification sollicitée aurait des incidences sur un droit réel immobilier.

Les faits et la procédure

Par acte authentique du 11 octobre 2013, deux parcelles détachées d’une parcelle plus grande avaient été vendues à deux couples, chacun propriétaire d’une moitié indivise. Plus de huit ans après la vente, les vendeurs invoquèrent une discordance entre la désignation des parcelles figurant dans le compromis de vente du 20 juin 2012 et celle retenue dans l’acte authentique.

Après l’échec d’une tentative de rectification amiable, les vendeurs assignèrent les acquéreurs en rectification de l’acte et en publication au bureau foncier. La question de la prescription de l’action donna lieu à une divergence d’appréciation entre le juge de la mise en état, qui rejeta la fin de non-recevoir en qualifiant l’action de réelle, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui infirma cette ordonnance et déclara l’action prescrite par application de la prescription quinquennale.

Action personnelle et non action réelle

Les demanderesses au pourvoi soutenaient que leur action tendait à la protection de leur droit de propriété et devait donc être qualifiée d’action réelle immobilière, soumise soit à l’imprescriptibilité (article 2227 du code civil pour le droit de propriété), soit à la prescription trentenaire applicable aux autres actions réelles.

La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle relève que l’action en rectification porte sur l’instrumentum — l’écrit lui-même — et non sur l’exercice ou la protection d’un droit attaché à la chose. Le fait que la rectification obtenue puisse avoir des effets sur l’existence de droits réels n’est qu’une conséquence indirecte ; il ne suffit pas à transformer la nature de l’action.

La Haute Juridiction choisit en outre délibérément d’écarter la qualification d’action mixte, pourtant évoquée par les demanderesses.

Le délai part de la signature de l’acte

Les demanderesses affirmaient n’avoir découvert la discordance qu’à la réception d’une copie de l’acte, le 24 novembre 2020, soit postérieurement à la signature.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le délai de prescription avait commencé à courir le 11 octobre 2013, date de signature de l’acte authentique. Elle relève que les parties étaient présentes lors de la signature et que l’acte « ne comportait aucune ambiguïté sur la désignation des parcelles vendues et leur consistance respective, précisément énoncée ». La date de réception d’une copie de l’acte est indifférente dès lors que les signataires étaient en mesure d’en connaître le contenu le jour même.

La Cour apporte cependant une réserve notable : c’est précisément la clarté de l’acte qui fonde cette solution. Dans l’hypothèse d’un acte rédigé en termes équivoques sur la désignation des biens, le point de départ du délai pourrait être reporté à la date de découverte effective de la discordance.

Les implications pratiques pour les parties à un acte notarié

• • Pour les vendeurs et les acquéreurs : toute discordance entre un compromis de vente et l’acte authentique doit être détectée et contestée sans délai. La présence à la signature fait présumer la connaissance du contenu de l’acte, et le délai de cinq ans commence à courir immédiatement, quand bien même une copie n’est reçue que plus tard.
  • Pour les praticiens et les notaires : la rigueur dans la rédaction des désignations cadastrales et la vérification de leur cohérence avec les actes antérieurs revêtent une importance capitale. Une erreur de désignation, même non intentionnelle, peut devenir définitivement inattaquable à l’expiration du délai quinquennal.
  • Sur le plan contentieux : en présence d’un acte comportant une ambiguïté dans la désignation des biens, il restera possible d’invoquer le report du point de départ du délai, conformément à la réserve formulée par la Cour de cassation.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé

La frontière entre action personnelle et action réelle, et les règles de prescription qui s’y attachent, sont au cœur de nombreux litiges immobiliers. Une mauvaise qualification de l’action peut conduire à une irrecevabilité de la demande avant même tout examen au fond. Notre cabinet, fort d’une pratique approfondie du droit notarial, des actes authentiques et des contentieux immobiliers, est en mesure de vous conseiller sur la recevabilité de vos actions, le calcul des délais de prescription et la stratégie procédurale adaptée à votre situation.

Source : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, arrêt n° 262 FS-B, pourvoi n° F 24-22.365 – Lien vers la source en cliquant-ici

Rappel à l’ordre d’un commissaire de justice : la décision du président de la chambre de discipline est susceptible d’appel.

Par un arrêt de principe publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme disciplinaire de 2022, une question procédurale d’importance pratique majeure pour l’ensemble des officiers ministériels : la décision rendue par le président de la chambre de discipline sur le recours formé contre un rappel à l’ordre constitue une décision juridictionnelle de première instance susceptible d’appel.

Les faits

Un commissaire de justice avait établi une attestation destinée à être produite dans une procédure de divorce, en faveur de la conjointe d’un ancien coassocié. Estimant que les propos contenus dans ce document constituaient un manquement aux obligations professionnelles, le président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de la cour d’appel de Nancy lui adressa, le 4 mai 2023, un rappel à l’ordre sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022.

Le commissaire de justice forma un recours contre cette mesure. Par ordonnance du 24 février 2024, le président de la chambre de discipline annula le rappel à l’ordre. Le président de la CRCJ interjeta appel de cette décision devant la Cour nationale de discipline des commissaires de justice (CNDCJ), laquelle déclara l’appel irrecevable au motif que le rappel à l’ordre serait « une mesure de nature administrative et préventive » insusceptible d’appel.

La question posée à la Cour de cassation

La Cour de cassation était saisie de la question suivante : le droit commun de l’appel s’applique-t-il à la décision rendue par le président de la chambre de discipline sur le recours contre un rappel à l’ordre, en l’absence de disposition y dérogeant expressément ?

La solution

La Cour répond par l’affirmative, en un raisonnement en trois temps :

• • Premier temps : aux termes des articles 6 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et 11 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, le rappel à l’ordre peut être contesté devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort selon la procédure accélérée au fond régie par les articles 36 à 41 du décret précité.
  • Deuxième temps : en application de l’article 39 du même décret, la procédure devant les juridictions disciplinaires est régie par les dispositions du livre I du Code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce texte.
  • Troisième temps : l’article 543 du Code de procédure civile ouvre la voie de l’appel en toutes matières contre tout jugement de première instance, sauf disposition contraire. Or, ni l’ordonnance du 13 avril 2022 ni le décret du 17 juin 2022 ne comportent de telle disposition.

Il en résulte que le président de la chambre de discipline statue par une décision juridictionnelle de première instance, et que cette décision est susceptible d’appel.

La CNDCJ avait commis une erreur de qualification en confondant la nature préventive du rappel à l’ordre lui-même avec la nature de la décision juridictionnelle qui en contrôle la légitimité. Ces deux questions sont distinctes. En refusant d’exercer son office d’appel, la CNDCJ a méconnu l’étendue de ses attributions et violé les textes précités. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué sans renvoi, statue au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et déclare l’appel recevable.

Portée pratique

La portée de cette décision est incontestable :

1. Portée étendue à l’ensemble des officiers ministériels.

L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 régit de manière unifiée les commissaires de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires. Le même raisonnement s’applique donc au rappel à l’ordre adressé à un notaire par le président de la chambre régionale des notaires : la décision du président de la chambre de discipline des notaires statuant sur le recours formé contre ce rappel constitue pareillement une décision juridictionnelle de première instance, susceptible d’appel devant la chambre nationale de discipline des notaires.

2. Obligation de mentionner les voies de recours.

Dès lors que ces décisions sont de première instance, les présidents de chambre de discipline sont tenus d’y mentionner les voies et délais d’appel, conformément au droit commun de la procédure civile.

3. Double degré de juridiction effectif.

Le praticien visé par un rappel à l’ordre — comme l’autorité professionnelle qui l’a émis — dispose désormais d’un double degré de juridiction pleinement reconnu. Cette solution renforce les garanties procédurales offertes aux deux parties et s’inscrit dans les exigences de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus anecdotiquement, la décision montre bien que la délivrance par un officier ministériel d’une attestation susceptible d’avantager l’une des parties à un litige familial impliquant un ancien associé ou un proche est un exercice délicat. S’il décide d’en rédiger une, l’officier ministériel ne doit pas oublier qu’il reste tenu des obligations de neutralité et d’impartialité imposées par l’ordonnance du 13 avril 2022. Pas facile.

Source : Cass. civ. 1re, 13 novembre 2025, n° 24-16.984, arrêt n° 718 F-B — ECLI:FR:CCASS:2025:C100718 ; ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, art. 6 ; décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, art. 11 et 39 ; CPC, art. 543 – Lien vers la source en cliquant-ici

Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque les virements ont été autorisés par le titulaire du compte lui-même, notamment dans des situations de fraude affective ou d’escroquerie sophistiquée ?

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements bancaires. Elle rappelle que le principe reste celui du devoir de non-immixtion, limitant l’obligation de vigilance du banquier aux seules anomalies apparentes.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, souvent défavorable aux victimes. Dès lors, dans quels cas la responsabilité de la banque peut-elle réellement être engagée ? Et quels recours sont envisageables ?

Les faits

Une cliente, veuve et retraitée, avait été victime d’une fraude affective : convaincue qu’elle devait régler certaines sommes pour dénouer un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son mari défunt, elle avait elle-même donné ordre à sa banque d’effectuer, dans un délai de deux mois, huit virements d’un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus auprès d’établissements bancaires belges. Réalisant ensuite avoir été trompée, elle avait assigné sa banque en responsabilité, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance lors de l’exécution de ces ordres.

La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 mai 2024, avait intégralement débouté la cliente. Celle-ci s’était pourvue en cassation en articulant deux branches à son moyen.

Une confirmation bienvenue du primat du devoir de non-immixtion

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide sans réserve le raisonnement des juges d’appel. Elle rappelle en premier lieu le principe cardinal qui gouverne la matière : le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui interdisant de procéder à des investigations sur « l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client ». Ce principe, posé de longue date, trouve ici une nouvelle application particulièrement nette, dans un contexte où les victimes de fraudes autorisées tentent de plus en plus fréquemment d’en faire supporter les conséquences à leur établissement bancaire.

La Cour valide ensuite l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient retenu que les diligences accomplies par la banque — vérification que le compte était suffisamment crédité, contrôle de la conformité des ordres à la volonté de la cliente — étaient pleinement suffisantes au regard de ses obligations. Elle approuve expressément la conclusion selon laquelle « le caractère international des virements litigieux, leurs montants parfois importants, leur nombre et la courte période de leur exécution ne constituent pas des anomalies ».

Un élément de fait supplémentaire mérite d’être relevé, car il illustre la manière dont le comportement du client lui-même peut conforter la position de la banque : l’un des virements portait la mention, pourtant facultative, du nom du mari défunt en qualité de bénéficiaire, ce qui permettait à la banque de légitimement déduire qu’il s’agissait d’un membre de la famille de sa cliente. La diligence du banquier s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble des informations dont il dispose au moment de l’exécution de l’ordre, et non rétrospectivement à la lumière de la fraude ultérieurement révélée.

Un faisceau d’indices défavorables au client systématiquement écarté

L’arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les établissements de crédit, en ce qu’il énumère et écarte méthodiquement les indices que les clients victimes de fraudes invoquent le plus habituellement pour tenter de caractériser une anomalie apparente.

Le caractère international du virement ne suffit pas, en lui-même, à constituer une anomalie. La destination belge — pays membre de l’Union européenne et francophone — rendait cette conclusion d’autant plus naturelle, mais le principe posé dépasse la seule hypothèse des virements intra-européens. Le montant des virements, même qualifié d’« important », ne constitue pas davantage une anomalie apparente dès lors que le compte du client est suffisamment approvisionné : c’est la situation débitrice du compte, et non le montant absolu de l’opération, qui pourrait, le cas échéant, alerter le professionnel diligent. Enfin, le nombre d’opérations et la brièveté de la période au cours de laquelle elles ont été exécutées sont pareillement écartés.

Perspectives

Cet arrêt confirme que la jurisprudence de la chambre commerciale est désormais solidement fixée dans un sens favorable aux établissements de crédit, dans le prolongement des arrêts du 19 novembre 2025 et du 14 janvier 2026. La responsabilité de la banque ne saurait être engagée que dans l’hypothèse où une anomalie est « aisément décelable par un professionnel diligent » — standard élevé que les situations de fraude autorisée, par nature, peinent à satisfaire.

Les banques doivent néanmoins demeurer attentifs à deux éléments. D’une part, le provisionnement du compte reste un point de vigilance essentiel : si l’exécution d’un virement conduisait le compte en position durablement débitrice de manière disproportionnée, cette circonstance pourrait être retenue comme indice d’anomalie. D’autre part, l’entrée en application du règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024, depuis le 9 octobre 2025, qui impose aux prestataires de services de paiement de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire (verification of payee), crée une obligation nouvelle d’origine réglementaire européenne dont le non-respect pourrait fonder une responsabilité distincte de celle résultant du manquement au devoir de vigilance. Les établissements bancaires ont donc tout intérêt à s’assurer que leurs procédures internes sont d’ores et déjà conformes à ce dispositif.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., financière et économique, 25 mars 2026, n° 24-18.093 (rejet), publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Dans quel délai l’utilisateur doit-il dénoncer une opération de paiement non autorisée ? C’est la question tranchée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Un litige bancaire aux enjeux procéduraux majeurs

La société Veracash, spécialisée dans les services de paiement liés à l’épargne-métaux, avait envoyé à son client une carte bancaire qu’il n’avait pas sollicitée. Exploitant cette situation, un tiers a effectué une série de retraits non autorisés entre mars et mai 2017. Le client n’a signalé ces opérations frauduleuses que plusieurs semaines après leur découverte. La cour d’appel avait rejeté sa réclamation au motif qu’il n’avait pas réagi avec la célérité requise.

La question préjudicielle qui s’imposait

Face à l’ambiguïté de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a décidé, le 8 novembre 2023, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. L’enjeu était considérable : deux obligations semblaient coexister sans articulation claire. D’un côté, une obligation de réagir « sans tarder » ; de l’autre, un délai de treize mois. Comment concilier un standard temporel imprécis avec un délai chiffré ?

La Cour de justice a fourni sa réponse le 1er août 2025. Elle a établi que l’obligation de signaler « sans tarder » commence à courir à partir du moment où l’utilisateur a effectivement connaissance de l’opération délictueuse, non à partir de la date du débit. Le délai de treize mois fonctionne alors comme une limite absolue, une sorte de butoir au-delà duquel aucun droit ne peut être exercé, quelles que soient les circonstances.

La censure de la cour d’appel et ses enseignements

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour deux motifs substantiels.
En premier lieu, elle reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché la date exacte à laquelle le demandeur avait eu connaissance de la première opération non autorisée. Or, cette date est déterminante pour apprécier la tardiveté du signalement. Les juges s’étaient contentés de comparer la date du premier retrait (30 mars 2017) avec celle du signalement formel (23 mai 2017), sans examiner le moment précis de la découverte de la fraude. Le demandeur arguait que l’arnaque s’était déroulée dès les 13 et 14 mars 2017, alors qu’il était encore en territoire français et aurait pu agir immédiatement. Cette enquête factuelle était indispensable avant de conclure à une violation du délai.

En second lieu, la Cour casse l’arrêt en ce qu’il caractérise une négligence grave de manière trop superficielle. Les juges du fond s’étaient bornés à énumérer des manquements génériques : défaut de vigilance sur la boîte aux lettres, absence de surveillance des identifiants de connexion. La Cour de cassation y voit des motifs insuffisants. Pour établir une négligence grave, il faut démontrer comment, concrètement, le tiers a accédé aux données de sécurité, ce qui aurait permis d’évaluer si le demandeur avait commis une violation caractérisée de son obligation de diligence.

Les implications pratiques de cette décision

Cet arrêt redessine les contours de la responsabilité de l’utilisateur de services de paiement. Le délai de treize mois ne constitue pas une période de grâce durant laquelle l’utilisateur pourrait laisser traîner la contestation. Au contraire, l’obligation de réagir « sans tarder » s’impose dès que l’utilisateur détecte l’anomalie, quelle que soit la date du débit.

Cette approche revêt une logique commerciale certaine. Elle limite l’exposition des prestataires de paiement à des réclamations tardives et crée une incitation pour les utilisateurs à surveiller activement leurs comptes. Simultanément, elle préserve un mécanisme de protection : le délai de treize mois empêche la forclusion d’intervenir de manière disproportionnée lorsque l’utilisateur a signalé l’opération dans ce délai, même s’il a attendu quelques semaines après sa découverte.

En matière de négligence grave, la décision impose une appréciation nuancée. Le simple reproche de ne pas avoir pris les mesures « raisonnables » requises ne suffit pas. Les juges devront démontrer, sur la base des faits établis, en quoi l’utilisateur a manqué à une obligation de diligence de manière manifeste et caractérisée. C’est une exigence d’approfondissement qui rééquilibre en quelque sorte la charge probatoire.

Un renvoi devant la cour d’appel avec des directives précises

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée, ce qui signifie que le dossier sera rejugé. Les juges du fond devront désormais préciser le moment exact où le client a découvert les opérations frauduleuses, apprécier si son délai de réaction à partir de ce moment était raisonnablement « sans tarder », et caractériser, le cas échéant, une négligence grave par des motifs substantiels et contextualisés.

Conclusion

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier n’offre pas aux utilisateurs un délai de grâce de treize mois, mais impose une obligation immédiate de vigilance. Il s’agit de trouver un équilibre entre deux préoccupations, la protection du consommateur contre les fraudes massives, mais aussi la responsabilité du consommateur quant à la surveillance de ses comptes.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 22-14.822, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Relations tendues entre propriétaire et locataire d’un bail à usage d’habitation ? Voici quelques réflexes à adopter au moment de l’état des lieux pour aborder ce moment sereinement.

Les relations entre bailleurs et locataires ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Réparations locatives, troubles du voisinage, impayés de loyers ou régularisations de charges peuvent rapidement dégrader la situation et conduire à une rupture anticipée du bail.

Mais une fois le congé donné, une question essentielle se pose : comment organiser la fin de la location dans les meilleures conditions, et notamment l’état des lieux de sortie ?

Un moment clé de la fin du bail

L’état des lieux de sortie est une étape déterminante. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet de vérifier si le logement est restitué dans l’état initial.

En cas de dégradations, il servira de base pour déterminer les réparations locatives éventuellement imputables au locataire. Celles-ci pourront être déduites du dépôt de garantie et, si leur montant excède celui-ci, donner lieu à une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Bien préparer l’état des lieux

La première étape consiste à convenir d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie. Il est vivement recommandé de conserver une trace écrite de cette prise de rendez-vous.

Lorsque les relations sont particulièrement tendues, le recours à un commissaire de justice peut s’avérer judicieux. Il dressera un état des lieux objectif et précis qui ne sera pas contestable par le locataire (sauf à engager une procédure pénale contre le commissaire de justice instrumentaire). Dans ce cas, ses honoraires resteront à la charge de la partie qui en prend l’initiative.

En cas de désaccord ou d’absence du locataire

Si aucun accord n’est trouvé sur la date ou sur les dégradations, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux puisse être établi par un commissaire de justice, aux frais partagés. Ce dernier convoquera alors les parties avec un délai de 7 jours minimum puis dressera constat de l’intégralité de l’appartement.

Enfin, si malgré le congé donné, le locataire ne se présente pas et ne répond pas à la convocation, il sera nécessaire d’envisager une saisine du Juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la reprise d’un logement présumé abandonné.

Un accompagnement à chaque étape

À chaque étape de cette procédure, l’Avocat et le Commissaire de justice peuvent vous accompagner et travailler conjointement afin de sécuriser juridiquement la fin du bail et prévenir tout contentieux.

Article rédigé avec l’aimable collaboration de Me Lolita LUPETTE, Commissaire de Justice à LIMOGES.