La liberté du client de mettre fin au mandat de son avocat constitue un principe fondamental, corollaire de la relation de confiance intuitu personae. Pourtant, la pratique des conventions d’honoraires au forfait conduit fréquemment à l’insertion de clauses indemnitaires en cas de rupture anticipée.

Retour sur un arrêt rendu le 18 décembre 2025 qui vient encadrer sévèrement ces stipulations, tant sur le terrain du droit des contrats que sur celui, plus redoutable, du droit de la consommation.

La frontière ténue entre clause de dédit et clause pénale

Au cœur du litige figurait une clause stipulant qu’en cas de résiliation anticipée par le client, la totalité des honoraires restant dus jusqu’au terme du contrat (conclu pour six ans) serait exigible. Les juges du fond avaient initialement qualifié cette stipulation de « clause de dédit », y voyant le prix à payer pour exercer une faculté de rétractation.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la qualification de clause pénale s’impose dès lors que l’indemnité présente un caractère comminatoire. En l’espèce, l’obligation de régler l’intégralité des honoraires prévus pour six ans, sans contrepartie de travail effectif, avait manifestement pour objet de contraindre le client à l’exécution du contrat jusqu’à son terme. Cette requalification emporte une conséquence majeure pour les praticiens : contrairement au dédit qui s’impose au juge, la clause pénale peut être modérée, voire réduite à l’euro symbolique, si son montant est jugé manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi (C. civ., art. 1231-5).

L’extension de la protection du consommateur au sportif professionnel

L’apport de l’arrêt est également décisif quant à la définition du consommateur. Le client, joueur de football professionnel, sollicitait l’assistance de l’avocat pour sa fiscalité personnelle. La Haute juridiction retient que, nonobstant son statut de sportif de haut niveau, le client agissait ici à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. La convention d’honoraires relève dès lors du Code de la consommation.

La Cour juge en effet qu’une stipulation imposant au client le paiement intégral des honoraires en cas de rupture, sans prévoir d’indemnité réciproque à la charge de l’avocat en cas de résiliation à son initiative, crée un déséquilibre significatif. Elle est donc abusive et réputée non écrite.

La vigilance s’impose dans la rédaction des conventions

Cette décision (Civ. 2e, 18 déc. 2025, n° 23-23.751) invite les avocats à la plus grande rigueur. Les clauses d’indemnité forfaitaire doivent être maniées avec précaution : elles ne peuvent avoir pour effet de dissuader le client de changer de conseil. Pour échapper à la qualification de clause abusive, la réciprocité des sanctions en cas de rupture est impérative, et le montant de l’indemnité doit correspondre à la réalité du service rendu ou du préjudice subi, sous peine de révision judiciaire.

Source : Cass. 2ème Chambre Civile, 18 décembre 2025, n° 23-23.751 – Lien vers la source en cliquant-ici

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Par un arrêt du 16 avril 2026, publié au Bulletin (n° 24-22.365), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé, pour la première fois de façon aussi nette, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière est une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Cette qualification s’impose quand bien même la rectification sollicitée aurait des incidences sur un droit réel immobilier.

Les faits et la procédure

Par acte authentique du 11 octobre 2013, deux parcelles détachées d’une parcelle plus grande avaient été vendues à deux couples, chacun propriétaire d’une moitié indivise. Plus de huit ans après la vente, les vendeurs invoquèrent une discordance entre la désignation des parcelles figurant dans le compromis de vente du 20 juin 2012 et celle retenue dans l’acte authentique.

Après l’échec d’une tentative de rectification amiable, les vendeurs assignèrent les acquéreurs en rectification de l’acte et en publication au bureau foncier. La question de la prescription de l’action donna lieu à une divergence d’appréciation entre le juge de la mise en état, qui rejeta la fin de non-recevoir en qualifiant l’action de réelle, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui infirma cette ordonnance et déclara l’action prescrite par application de la prescription quinquennale.

Action personnelle et non action réelle

Les demanderesses au pourvoi soutenaient que leur action tendait à la protection de leur droit de propriété et devait donc être qualifiée d’action réelle immobilière, soumise soit à l’imprescriptibilité (article 2227 du code civil pour le droit de propriété), soit à la prescription trentenaire applicable aux autres actions réelles.

La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle relève que l’action en rectification porte sur l’instrumentum — l’écrit lui-même — et non sur l’exercice ou la protection d’un droit attaché à la chose. Le fait que la rectification obtenue puisse avoir des effets sur l’existence de droits réels n’est qu’une conséquence indirecte ; il ne suffit pas à transformer la nature de l’action.

La Haute Juridiction choisit en outre délibérément d’écarter la qualification d’action mixte, pourtant évoquée par les demanderesses.

Le délai part de la signature de l’acte

Les demanderesses affirmaient n’avoir découvert la discordance qu’à la réception d’une copie de l’acte, le 24 novembre 2020, soit postérieurement à la signature.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le délai de prescription avait commencé à courir le 11 octobre 2013, date de signature de l’acte authentique. Elle relève que les parties étaient présentes lors de la signature et que l’acte « ne comportait aucune ambiguïté sur la désignation des parcelles vendues et leur consistance respective, précisément énoncée ». La date de réception d’une copie de l’acte est indifférente dès lors que les signataires étaient en mesure d’en connaître le contenu le jour même.

La Cour apporte cependant une réserve notable : c’est précisément la clarté de l’acte qui fonde cette solution. Dans l’hypothèse d’un acte rédigé en termes équivoques sur la désignation des biens, le point de départ du délai pourrait être reporté à la date de découverte effective de la discordance.

Les implications pratiques pour les parties à un acte notarié

• • Pour les vendeurs et les acquéreurs : toute discordance entre un compromis de vente et l’acte authentique doit être détectée et contestée sans délai. La présence à la signature fait présumer la connaissance du contenu de l’acte, et le délai de cinq ans commence à courir immédiatement, quand bien même une copie n’est reçue que plus tard.
  • Pour les praticiens et les notaires : la rigueur dans la rédaction des désignations cadastrales et la vérification de leur cohérence avec les actes antérieurs revêtent une importance capitale. Une erreur de désignation, même non intentionnelle, peut devenir définitivement inattaquable à l’expiration du délai quinquennal.
  • Sur le plan contentieux : en présence d’un acte comportant une ambiguïté dans la désignation des biens, il restera possible d’invoquer le report du point de départ du délai, conformément à la réserve formulée par la Cour de cassation.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé

La frontière entre action personnelle et action réelle, et les règles de prescription qui s’y attachent, sont au cœur de nombreux litiges immobiliers. Une mauvaise qualification de l’action peut conduire à une irrecevabilité de la demande avant même tout examen au fond. Notre cabinet, fort d’une pratique approfondie du droit notarial, des actes authentiques et des contentieux immobiliers, est en mesure de vous conseiller sur la recevabilité de vos actions, le calcul des délais de prescription et la stratégie procédurale adaptée à votre situation.

Source : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, arrêt n° 262 FS-B, pourvoi n° F 24-22.365 – Lien vers la source en cliquant-ici

Rappel à l’ordre d’un commissaire de justice : la décision du président de la chambre de discipline est susceptible d’appel.

Par un arrêt de principe publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme disciplinaire de 2022, une question procédurale d’importance pratique majeure pour l’ensemble des officiers ministériels : la décision rendue par le président de la chambre de discipline sur le recours formé contre un rappel à l’ordre constitue une décision juridictionnelle de première instance susceptible d’appel.

Les faits

Un commissaire de justice avait établi une attestation destinée à être produite dans une procédure de divorce, en faveur de la conjointe d’un ancien coassocié. Estimant que les propos contenus dans ce document constituaient un manquement aux obligations professionnelles, le président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de la cour d’appel de Nancy lui adressa, le 4 mai 2023, un rappel à l’ordre sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022.

Le commissaire de justice forma un recours contre cette mesure. Par ordonnance du 24 février 2024, le président de la chambre de discipline annula le rappel à l’ordre. Le président de la CRCJ interjeta appel de cette décision devant la Cour nationale de discipline des commissaires de justice (CNDCJ), laquelle déclara l’appel irrecevable au motif que le rappel à l’ordre serait « une mesure de nature administrative et préventive » insusceptible d’appel.

La question posée à la Cour de cassation

La Cour de cassation était saisie de la question suivante : le droit commun de l’appel s’applique-t-il à la décision rendue par le président de la chambre de discipline sur le recours contre un rappel à l’ordre, en l’absence de disposition y dérogeant expressément ?

La solution

La Cour répond par l’affirmative, en un raisonnement en trois temps :

• • Premier temps : aux termes des articles 6 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et 11 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, le rappel à l’ordre peut être contesté devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort selon la procédure accélérée au fond régie par les articles 36 à 41 du décret précité.
  • Deuxième temps : en application de l’article 39 du même décret, la procédure devant les juridictions disciplinaires est régie par les dispositions du livre I du Code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce texte.
  • Troisième temps : l’article 543 du Code de procédure civile ouvre la voie de l’appel en toutes matières contre tout jugement de première instance, sauf disposition contraire. Or, ni l’ordonnance du 13 avril 2022 ni le décret du 17 juin 2022 ne comportent de telle disposition.

Il en résulte que le président de la chambre de discipline statue par une décision juridictionnelle de première instance, et que cette décision est susceptible d’appel.

La CNDCJ avait commis une erreur de qualification en confondant la nature préventive du rappel à l’ordre lui-même avec la nature de la décision juridictionnelle qui en contrôle la légitimité. Ces deux questions sont distinctes. En refusant d’exercer son office d’appel, la CNDCJ a méconnu l’étendue de ses attributions et violé les textes précités. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué sans renvoi, statue au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et déclare l’appel recevable.

Portée pratique

La portée de cette décision est incontestable :

1. Portée étendue à l’ensemble des officiers ministériels.

L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 régit de manière unifiée les commissaires de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires. Le même raisonnement s’applique donc au rappel à l’ordre adressé à un notaire par le président de la chambre régionale des notaires : la décision du président de la chambre de discipline des notaires statuant sur le recours formé contre ce rappel constitue pareillement une décision juridictionnelle de première instance, susceptible d’appel devant la chambre nationale de discipline des notaires.

2. Obligation de mentionner les voies de recours.

Dès lors que ces décisions sont de première instance, les présidents de chambre de discipline sont tenus d’y mentionner les voies et délais d’appel, conformément au droit commun de la procédure civile.

3. Double degré de juridiction effectif.

Le praticien visé par un rappel à l’ordre — comme l’autorité professionnelle qui l’a émis — dispose désormais d’un double degré de juridiction pleinement reconnu. Cette solution renforce les garanties procédurales offertes aux deux parties et s’inscrit dans les exigences de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus anecdotiquement, la décision montre bien que la délivrance par un officier ministériel d’une attestation susceptible d’avantager l’une des parties à un litige familial impliquant un ancien associé ou un proche est un exercice délicat. S’il décide d’en rédiger une, l’officier ministériel ne doit pas oublier qu’il reste tenu des obligations de neutralité et d’impartialité imposées par l’ordonnance du 13 avril 2022. Pas facile.

Source : Cass. civ. 1re, 13 novembre 2025, n° 24-16.984, arrêt n° 718 F-B — ECLI:FR:CCASS:2025:C100718 ; ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, art. 6 ; décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, art. 11 et 39 ; CPC, art. 543 – Lien vers la source en cliquant-ici

Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque les virements ont été autorisés par le titulaire du compte lui-même, notamment dans des situations de fraude affective ou d’escroquerie sophistiquée ?

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements bancaires. Elle rappelle que le principe reste celui du devoir de non-immixtion, limitant l’obligation de vigilance du banquier aux seules anomalies apparentes.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, souvent défavorable aux victimes. Dès lors, dans quels cas la responsabilité de la banque peut-elle réellement être engagée ? Et quels recours sont envisageables ?

Les faits

Une cliente, veuve et retraitée, avait été victime d’une fraude affective : convaincue qu’elle devait régler certaines sommes pour dénouer un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son mari défunt, elle avait elle-même donné ordre à sa banque d’effectuer, dans un délai de deux mois, huit virements d’un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus auprès d’établissements bancaires belges. Réalisant ensuite avoir été trompée, elle avait assigné sa banque en responsabilité, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance lors de l’exécution de ces ordres.

La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 mai 2024, avait intégralement débouté la cliente. Celle-ci s’était pourvue en cassation en articulant deux branches à son moyen.

Une confirmation bienvenue du primat du devoir de non-immixtion

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide sans réserve le raisonnement des juges d’appel. Elle rappelle en premier lieu le principe cardinal qui gouverne la matière : le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui interdisant de procéder à des investigations sur « l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client ». Ce principe, posé de longue date, trouve ici une nouvelle application particulièrement nette, dans un contexte où les victimes de fraudes autorisées tentent de plus en plus fréquemment d’en faire supporter les conséquences à leur établissement bancaire.

La Cour valide ensuite l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient retenu que les diligences accomplies par la banque — vérification que le compte était suffisamment crédité, contrôle de la conformité des ordres à la volonté de la cliente — étaient pleinement suffisantes au regard de ses obligations. Elle approuve expressément la conclusion selon laquelle « le caractère international des virements litigieux, leurs montants parfois importants, leur nombre et la courte période de leur exécution ne constituent pas des anomalies ».

Un élément de fait supplémentaire mérite d’être relevé, car il illustre la manière dont le comportement du client lui-même peut conforter la position de la banque : l’un des virements portait la mention, pourtant facultative, du nom du mari défunt en qualité de bénéficiaire, ce qui permettait à la banque de légitimement déduire qu’il s’agissait d’un membre de la famille de sa cliente. La diligence du banquier s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble des informations dont il dispose au moment de l’exécution de l’ordre, et non rétrospectivement à la lumière de la fraude ultérieurement révélée.

Un faisceau d’indices défavorables au client systématiquement écarté

L’arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les établissements de crédit, en ce qu’il énumère et écarte méthodiquement les indices que les clients victimes de fraudes invoquent le plus habituellement pour tenter de caractériser une anomalie apparente.

Le caractère international du virement ne suffit pas, en lui-même, à constituer une anomalie. La destination belge — pays membre de l’Union européenne et francophone — rendait cette conclusion d’autant plus naturelle, mais le principe posé dépasse la seule hypothèse des virements intra-européens. Le montant des virements, même qualifié d’« important », ne constitue pas davantage une anomalie apparente dès lors que le compte du client est suffisamment approvisionné : c’est la situation débitrice du compte, et non le montant absolu de l’opération, qui pourrait, le cas échéant, alerter le professionnel diligent. Enfin, le nombre d’opérations et la brièveté de la période au cours de laquelle elles ont été exécutées sont pareillement écartés.

Perspectives

Cet arrêt confirme que la jurisprudence de la chambre commerciale est désormais solidement fixée dans un sens favorable aux établissements de crédit, dans le prolongement des arrêts du 19 novembre 2025 et du 14 janvier 2026. La responsabilité de la banque ne saurait être engagée que dans l’hypothèse où une anomalie est « aisément décelable par un professionnel diligent » — standard élevé que les situations de fraude autorisée, par nature, peinent à satisfaire.

Les banques doivent néanmoins demeurer attentifs à deux éléments. D’une part, le provisionnement du compte reste un point de vigilance essentiel : si l’exécution d’un virement conduisait le compte en position durablement débitrice de manière disproportionnée, cette circonstance pourrait être retenue comme indice d’anomalie. D’autre part, l’entrée en application du règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024, depuis le 9 octobre 2025, qui impose aux prestataires de services de paiement de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire (verification of payee), crée une obligation nouvelle d’origine réglementaire européenne dont le non-respect pourrait fonder une responsabilité distincte de celle résultant du manquement au devoir de vigilance. Les établissements bancaires ont donc tout intérêt à s’assurer que leurs procédures internes sont d’ores et déjà conformes à ce dispositif.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., financière et économique, 25 mars 2026, n° 24-18.093 (rejet), publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Dans quel délai l’utilisateur doit-il dénoncer une opération de paiement non autorisée ? C’est la question tranchée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Un litige bancaire aux enjeux procéduraux majeurs

La société Veracash, spécialisée dans les services de paiement liés à l’épargne-métaux, avait envoyé à son client une carte bancaire qu’il n’avait pas sollicitée. Exploitant cette situation, un tiers a effectué une série de retraits non autorisés entre mars et mai 2017. Le client n’a signalé ces opérations frauduleuses que plusieurs semaines après leur découverte. La cour d’appel avait rejeté sa réclamation au motif qu’il n’avait pas réagi avec la célérité requise.

La question préjudicielle qui s’imposait

Face à l’ambiguïté de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a décidé, le 8 novembre 2023, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. L’enjeu était considérable : deux obligations semblaient coexister sans articulation claire. D’un côté, une obligation de réagir « sans tarder » ; de l’autre, un délai de treize mois. Comment concilier un standard temporel imprécis avec un délai chiffré ?

La Cour de justice a fourni sa réponse le 1er août 2025. Elle a établi que l’obligation de signaler « sans tarder » commence à courir à partir du moment où l’utilisateur a effectivement connaissance de l’opération délictueuse, non à partir de la date du débit. Le délai de treize mois fonctionne alors comme une limite absolue, une sorte de butoir au-delà duquel aucun droit ne peut être exercé, quelles que soient les circonstances.

La censure de la cour d’appel et ses enseignements

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour deux motifs substantiels.
En premier lieu, elle reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché la date exacte à laquelle le demandeur avait eu connaissance de la première opération non autorisée. Or, cette date est déterminante pour apprécier la tardiveté du signalement. Les juges s’étaient contentés de comparer la date du premier retrait (30 mars 2017) avec celle du signalement formel (23 mai 2017), sans examiner le moment précis de la découverte de la fraude. Le demandeur arguait que l’arnaque s’était déroulée dès les 13 et 14 mars 2017, alors qu’il était encore en territoire français et aurait pu agir immédiatement. Cette enquête factuelle était indispensable avant de conclure à une violation du délai.

En second lieu, la Cour casse l’arrêt en ce qu’il caractérise une négligence grave de manière trop superficielle. Les juges du fond s’étaient bornés à énumérer des manquements génériques : défaut de vigilance sur la boîte aux lettres, absence de surveillance des identifiants de connexion. La Cour de cassation y voit des motifs insuffisants. Pour établir une négligence grave, il faut démontrer comment, concrètement, le tiers a accédé aux données de sécurité, ce qui aurait permis d’évaluer si le demandeur avait commis une violation caractérisée de son obligation de diligence.

Les implications pratiques de cette décision

Cet arrêt redessine les contours de la responsabilité de l’utilisateur de services de paiement. Le délai de treize mois ne constitue pas une période de grâce durant laquelle l’utilisateur pourrait laisser traîner la contestation. Au contraire, l’obligation de réagir « sans tarder » s’impose dès que l’utilisateur détecte l’anomalie, quelle que soit la date du débit.

Cette approche revêt une logique commerciale certaine. Elle limite l’exposition des prestataires de paiement à des réclamations tardives et crée une incitation pour les utilisateurs à surveiller activement leurs comptes. Simultanément, elle préserve un mécanisme de protection : le délai de treize mois empêche la forclusion d’intervenir de manière disproportionnée lorsque l’utilisateur a signalé l’opération dans ce délai, même s’il a attendu quelques semaines après sa découverte.

En matière de négligence grave, la décision impose une appréciation nuancée. Le simple reproche de ne pas avoir pris les mesures « raisonnables » requises ne suffit pas. Les juges devront démontrer, sur la base des faits établis, en quoi l’utilisateur a manqué à une obligation de diligence de manière manifeste et caractérisée. C’est une exigence d’approfondissement qui rééquilibre en quelque sorte la charge probatoire.

Un renvoi devant la cour d’appel avec des directives précises

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée, ce qui signifie que le dossier sera rejugé. Les juges du fond devront désormais préciser le moment exact où le client a découvert les opérations frauduleuses, apprécier si son délai de réaction à partir de ce moment était raisonnablement « sans tarder », et caractériser, le cas échéant, une négligence grave par des motifs substantiels et contextualisés.

Conclusion

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier n’offre pas aux utilisateurs un délai de grâce de treize mois, mais impose une obligation immédiate de vigilance. Il s’agit de trouver un équilibre entre deux préoccupations, la protection du consommateur contre les fraudes massives, mais aussi la responsabilité du consommateur quant à la surveillance de ses comptes.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 22-14.822, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Relations tendues entre propriétaire et locataire d’un bail à usage d’habitation ? Voici quelques réflexes à adopter au moment de l’état des lieux pour aborder ce moment sereinement.

Les relations entre bailleurs et locataires ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Réparations locatives, troubles du voisinage, impayés de loyers ou régularisations de charges peuvent rapidement dégrader la situation et conduire à une rupture anticipée du bail.

Mais une fois le congé donné, une question essentielle se pose : comment organiser la fin de la location dans les meilleures conditions, et notamment l’état des lieux de sortie ?

Un moment clé de la fin du bail

L’état des lieux de sortie est une étape déterminante. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet de vérifier si le logement est restitué dans l’état initial.

En cas de dégradations, il servira de base pour déterminer les réparations locatives éventuellement imputables au locataire. Celles-ci pourront être déduites du dépôt de garantie et, si leur montant excède celui-ci, donner lieu à une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Bien préparer l’état des lieux

La première étape consiste à convenir d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie. Il est vivement recommandé de conserver une trace écrite de cette prise de rendez-vous.

Lorsque les relations sont particulièrement tendues, le recours à un commissaire de justice peut s’avérer judicieux. Il dressera un état des lieux objectif et précis qui ne sera pas contestable par le locataire (sauf à engager une procédure pénale contre le commissaire de justice instrumentaire). Dans ce cas, ses honoraires resteront à la charge de la partie qui en prend l’initiative.

En cas de désaccord ou d’absence du locataire

Si aucun accord n’est trouvé sur la date ou sur les dégradations, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux puisse être établi par un commissaire de justice, aux frais partagés. Ce dernier convoquera alors les parties avec un délai de 7 jours minimum puis dressera constat de l’intégralité de l’appartement.

Enfin, si malgré le congé donné, le locataire ne se présente pas et ne répond pas à la convocation, il sera nécessaire d’envisager une saisine du Juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la reprise d’un logement présumé abandonné.

Un accompagnement à chaque étape

À chaque étape de cette procédure, l’Avocat et le Commissaire de justice peuvent vous accompagner et travailler conjointement afin de sécuriser juridiquement la fin du bail et prévenir tout contentieux.

Article rédigé avec l’aimable collaboration de Me Lolita LUPETTE, Commissaire de Justice à LIMOGES.

Le commissaire aux comptes ne répond pas seulement de ses actes envers la société qu’il contrôle, mais aussi envers les tiers qui auraient subi un préjudice du fait de ses fautes ou négligences.

Les faits : une fraude non détectée pendant douze ans

Les commissaires aux comptes, la société Safigec Audit (devenue Numans Audit) et M. Patricot, avaient approuvé sans réserve les comptes de la plupart des sociétés du groupe Debroas, spécialisé dans la charcuterie et la salaison, pendant douze ans, de 2008 à 2020.

À la suite du décès du dirigeant du groupe, un audit indépendant commandé par la société Paveyrol a révélé de graves anomalies : des détournements de chèques avaient été commis pendant toute cette période sans que les commissaires aux comptes ne les aient décelés. Les sociétés du groupe, dont Paveyrol et Paveyrol Diffusion, ont alors assigné les commissaires aux comptes en réparation de leurs préjudices.

L’obstacle procédural : le défaut de mandat

Face à ces poursuites, Safigec Audit et M. Patricot ont opposé une fin de non-recevoir aux sociétés Paveyrol et Paveyrol Diffusion : ces deux sociétés ne leur avaient confié aucun mandat de commissaire aux comptes. En d’autres termes, ils n’étaient pas leurs auditeurs, et selon eux, ces sociétés n’avaient donc ni qualité ni intérêt à les poursuivre.

La Cour d’appel de Lyon leur a donné raison le 19 septembre 2024, déclarant irrecevables les actions de Paveyrol et Paveyrol Diffusion. Ce raisonnement, en apparence logique, réduisait dangereusement le droit à réparation des victimes d’une fraude non détectée.

La réponse de la Cour de cassation : le tiers victime a le droit d’agir

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt par une décision publiée au Bulletin, gage de sa portée. Elle pose clairement le principe suivant : un tiers — c’est-à-dire une personne ou une société qui n’a pas signé de contrat avec le commissaire aux comptes — peut agir en responsabilité contre lui, dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce professionnel.

Cette solution repose sur la combinaison de deux textes. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à « tous ceux qui ont un intérêt légitime ». L’article L. 821-37 du code de commerce dispose quant à lui que les commissaires aux comptes « sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions ». La loi est donc explicite : la responsabilité du commissaire aux comptes dépasse la seule relation contractuelle.

Pourquoi cette décision est importante

Cette jurisprudence n’est pas isolée, mais sa publication au Bulletin lui confère une autorité renforcée. Elle s’inscrit dans une lignée constante : dès 1992, la Cour de cassation avait déjà retenu la faute d’omission d’un commissaire aux comptes à l’égard des créanciers d’une société dont il n’avait pas détecté la fraude commise par le dirigeant. En 2003, elle avait admis l’action d’une caution qui reprochait au commissaire aux comptes de lui avoir dissimulé l’insolvabilité réelle du débiteur garanti.
Pour les entreprises, cet arrêt délivre plusieurs enseignements concrets :

• Les sociétés d’un même groupe peuvent agir contre le commissaire aux comptes qui contrôlait les comptes d’une société sœur, dès lors qu’elles démontrent un préjudice personnel — par exemple l’impossibilité de recouvrer des créances intragroupes faussées par des détournements non détectés.
• Les créanciers, associés, investisseurs et cautions peuvent également se prévaloir de la responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes si des comptes certifiés à tort les ont induits en erreur sur la solvabilité ou la situation réelle d’une entreprise.
• L’absence de lien contractuel direct avec le commissaire aux comptes n’est pas un obstacle à l’action en justice : c’est la faute, le préjudice et le lien de causalité qui constituent les conditions déterminantes.

La certification des comptes délivre un signal de confiance sur lequel l’ensemble de l’écosystème économique — partenaires commerciaux, financeurs, investisseurs — est fondé à s’appuyer. Lorsque cette certification est erronée par faute ou négligence, les dommages ne se limitent pas à la seule société auditée : ils se propagent à tous ceux qui ont pris des décisions économiques sur la foi de comptes inexacts.

Cet article est rédigé à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, nous vous invitons à consulter un avocat.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 24-21.457, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Le 11 septembre 2025, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt passé presque inaperçu (N° 22-20.458), alors que la solution dégagée est de nature à constituer un nouvel obstacle pour les praticiens de la procédure d’appel.

Les faits étaient pourtant classiques

L’une des parties avait déposé ses premières conclusions devant la Cour d’Appel en demandant la condamnation de son adversaire au paiement d’une certaine somme.

Toutefois, le temps passant, elle avait repris de nouvelles écritures en augmentant le montant de sa demande.

Quel praticien n’a jamais procédé de la sorte ?

En effet, pressé par le temps imparti pour le dépôt de ses conclusions, l’avocat réalise souvent un premier chiffrage dans l’attente de pièces complémentaires de son client.

Désormais, avec cet arrêt du 11 septembre 2025, la prudence sera de mise.

Une demande plafonnée au montant des premières conclusions

Les habitués de la procédure d’appel savent qu’en application de l’ancien article 910-4 du code de procédure civile devenu l’article 915-2, les parties doivent, à peine d’irrecevabilité, présenter dès leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Ils étaient cependant loin d’imaginer que ce principe s’appliquait aussi au montant d’une demande non pas nouvelle mais simplement reprise dans des conclusions récapitulatives.

Toutefois, la sanction ne réside pas dans l’irrecevabilité totale de la prétention comme l’avait retenu la Cour d’Appel.

La demande contenue dans les dernières écritures n’est simplement recevable, pour la Cour de cassation, qu’à concurrence du montant réclamé dans les premières.

A l’heure où les délais pour obtenir une audience devant les Cours d’Appel ne cessent de s’allonger, provoquant souvent une évolution du litige, par exemple en matière de prestation compensatoire, la solution est sévère.

Un tempérament bienvenu, mais des conditions strictes

Elle connaît cependant un tempérament : l’augmentation de la demande financière dans les dernières écritures pourra être examinée si elle est destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (ancien article 910-4 alinéa 2 devenu 915-2 alinéa 2).

En procédure d’appel, plus que jamais, un praticien avisé en vaut deux…

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 22-20.458, Publié au bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Un arrêt du 23 octobre 2025, apporte une clarification majeure pour la gestion des dossiers de crédit en situation de surendettement. Il impose aux établissements de crédit une vigilance accrue dans le calcul des délais de prescription.

Les faits et la problématique

Dans cette affaire, un établissement bancaire avait consenti un prêt immobilier le 31 mai 2007. Le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation avait recommencé à courir le 4 novembre 2017. Les débiteurs ont déposé un troisième dossier de surendettement, déclaré recevable le 4 décembre 2017, puis irrecevable le 14 novembre 2018. La banque a déclaré sa créance le 6 octobre 2020 dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

La question centrale portait sur l’effet de cette période de surendettement : la créance était-elle forclose, compte tenu du délai biennal écoulé entre novembre 2017 et octobre 2020 ?

La solution retenue par la Cour de cassation

La Haute juridiction censure la cour d’appel qui avait considéré que le dossier de surendettement avait interrompu le délai de prescription, remettant ainsi le compteur à zéro. Elle rappelle fermement que l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution ».

Conformément à l’article 2230 du code civil, la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. À l’inverse, l’interruption efface intégralement le délai antérieur et fait repartir un nouveau délai complet.

Les enseignements pratiques pour les établissements bancaires

Cette décision impose trois points de vigilance essentiels dans la gestion des contentieux :

Seule la décision de recevabilité suspend la prescription, et non le simple dépôt du dossier de surendettement. Le calcul doit donc partir de la date précise de la décision de la commission, et non de celle du dépôt.

La suspension conserve le délai déjà écoulé. Si onze mois s’étaient écoulés avant la décision de recevabilité, il ne restera que treize mois de délai après la fin de la procédure de surendettement, et non deux ans complets.

L’impossibilité d’agir résultant de l’interdiction des procédures d’exécution ne permet pas au créancier d’interrompre le délai par des actes d’exécution forcée pendant cette période.

Conclusion opérationnelle

Les services contentieux doivent impérativement sécuriser leurs procédures en vérifiant systématiquement, dès l’ouverture d’un dossier de surendettement, le délai de prescription restant à courir. Une cartographie précise des dates – début du délai biennal, décision de recevabilité, fin de la procédure – s’impose pour éviter toute forclusion. Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 17 mars 2016 qui avait déjà précisé que l’examen de la recevabilité ne suspend pas le délai.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, n° 23-12.623, Publié au bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici