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La discipline des notaires après la réforme – Une nouvelle échelle des peines

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22, Nov, 2022 | Infos, Veille juridique

La modernisation de l’échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l’échelle des peines pour la rendre plus progressive  et l’apparition des sanctions financières. L’ancienne échelle des peines comprenait six niveaux de...
La discipline des notaires après la réforme – La naissance d’un service d’enquête

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15, Nov, 2022 | Infos, Veille juridique

L’instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d’enquête spécialisé, fonctionnant en toute indépendance. On retrouve au stade de l’enquête la volonté d’améliorer la qualité de la procédure...
La discipline des notaires après la réforme – La professionnalisation des juridictions disciplinaires

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2, Nov, 2022 | Infos, Veille juridique

La « professionnalisation » décidée par la loi n’est pas un transfert de la discipline aux professionnels concernés. Il s’agit plutôt de garantir que la discipline sera assurée par des juges disciplinaires maîtrisant les arcanes de la procédure. Le système...

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