par Mathieu Boussac | 29, Avr, 2021 | Droit de la consommation, Veille juridique
La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser. Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier...
par Mathieu Boussac | 21, Avr, 2021 | Veille juridique
Il est sans doute passé inaperçu, mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un nouvel article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement. Ce dernier impose que les devis relatifs aux travaux de...
par Mathieu Boussac | 14, Avr, 2021 | Covid19, Veille juridique
Le locataire commercial peut-il éviter de payer le loyer en raison de la pandémie ? Depuis un an, chacun des trois confinements que nous avons subis s’est accompagné de la fermeture des magasins non essentiels. A chacune de ces occasions, la même question se pose. Un...
par Mathieu Boussac | 10, Avr, 2021 | Veille juridique
Le contre-pied subi par la chambre criminelle est particulièrement spectaculaire. Il est le fait du Conseil constitutionnel, dont elle a tenté de braver l’autorité. La période n’est pas très faste pour les droits de la défense, profitons de l’épisode. Le droit au...
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