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Quelle forme doivent prendre les délibérations d’un conseil municipal permettant au maire de se constituer partie civile au nom de la commune ?

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11, Mai, 2023 | Collectivités territoriales, Droit public, Infos

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Prescription raccourcie et responsabilité de la banque

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2, Mai, 2023 | Droit bancaire et sûretés, Infos

Il pèse sur le banquier l’obligation de mettre en garde l’emprunteur non averti contre les risques d’un endettement excessif. Il s’agit pour le banquier d’attirer l’attention de son client, chaque fois que celui-ci souhaite...

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