La fraude au virement, quand la banque est-elle responsable ?

28 Sep. 2023 | Droit bancaire et sûretés, Infos

La fraude au virement est une des conséquences du succès du virement bancaire.

Le virement bancaire est le moyen privilégié pour la réalisation des transactions. Certes, les paiements par carte sont majoritaires en volume (57% des paiements) mais il ne représentent que 2% des montants échangés.

17% des transactions seulement donnent lieu à un virement, pourtant, en valeur, leur domination est écrasante. La part des virements est de 92% dans les montants échangés.

Plusieurs initiatives ont rendu plus facile la réalisation des virements.

En premier lieu la création d’un système international de numérotation de comptes bancaires qui permet d’identifier de manière unique un compte bancaire quel que soit l’endroit où il est tenu, l’IBAN (International Bank Account Number).

En second lieu, la création de la SEPA, ou Single Euro Payments Area. Grâce à SEPA, il est possible d’effectuer des paiements électroniques en euros, que ce soit par virement bancaire ou prélèvement automatique, à destination de n’importe quel pays de l’Union européenne et aussi de certains pays non-membres de l’UE, de manière très simple et rapide.

Grâce à SEPA, les transactions transfrontalières en euros sont devenues aussi faciles que les paiements nationaux.

La fraude au virement n’engage pas la responsabilité de la banque en cas de fourniture de l’IBAN du fraudeur par le client.

La directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (la « directive DSP »), aux fins de l’exécution correcte des ordres de paiement dans tout l’espace européen, organise un régime de responsabilité plutôt favorable aux organismes bancaires, dès lors que le virement a été réalisé en utilisant l’identifiant unique.

L’article L. 133-21, alinéa 2, du code monétaire et financier (qui transpose à l’identique l’art. 74.2 de la directive), prévoit que « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement ».

La banque n’engage donc pas sa responsabilité, lorsqu’elle réalise un virement sur la base d’un IBAN fournit par son client, en direction d’un compte qui se révèle a posteriori être celui d’un fraudeur (Com. 24 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-22.336).

La fraude au virement engage la responsabilité de la banque, si l’ordre de paiement a été falsifié.

D’un autre côté, l’article L 133-18 prévoit que lorsque le banquier réalise une opération de paiement non autorisée, il doit rembourser le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informé.

C’est ce texte qu’invoquait les clients d’une banque qui avait exécuté un virement, sur la base d’un ordre de virement falsifié. L’ordre de virement avait été falsifié après son établissement, notamment par la modification du nom ou du numéro de compte du bénéficiaire.

Dans le cas d’une falsification, l’article L. 133-21 ne s’appliquera pas. La banque n’a pas exécuté les ordres de son client, elle a exécuté un paiement non autorisé. C’est elle qui supportera les conséquences de la fraude, et cela, même si elle n’a pas commis de faute. En effet la modification du numéro IBAN et l’existence d’un grattage ne se révélait que par un examen particulièrement minutieux des documents et sous une lumière puissante. Peu importe.

(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.289 21-21.831, Publié au bulletin).

Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

6 Commentaires

  1. Bekolo

    J’ai voulu m’acheter un bien et après avoir reçu l’ordre de prêt il fallait déposer mon apport ds une banque, et je suis allé à ma banque les montrer le rib et les demander de faire le virement et cela a été fait, au moment de finaliser le compte a été désactivé immédiatement je suis rentré à ma pour les informer après 36 jours et j’ai porté plainte à la police, la banque m’a fait savoir qu’il vont tenter de récupérer les fonds sans me garantir de succès, quelle sera ma conduite à suivre au cas où je n’aurais pas de satisfaction

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse
  2. FAURE CHRISTIAN

    Bonjour,

    Le compte messagerie d’une entreprise de maçonnerie a été piraté et j’ai reçu par e-mail un RIB qui a été falsifié pour règlement d’une facture pour travaux exécutés.
    Sur le site de ma banque, j’ai rajouté ce RIB en comptes bénéficiaires puis une fois enregistré j’ai fait le virement nécessaire . Il s’avère que ce n’est pas le RIB de l’entreprise. Quels sont les responsabilité de la banque ou autres ?

    Cordialement

    Réponse
    • Elige

      Cher Monsieur,

      A priori la responsabilité de la banque n’est pas engagée puisqu’elle a exécuté vos ordres.
      En revanche, la responsabilité de l’entreprise qui vous a donné un RIB falsifié est engagée et vous pouvez lui opposer sa faute pour refuser de lui payer une deuxième fois sa facture.

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse
  3. Valerie

    Bonjour,
    Idem le compte messagerie du fournisseur aurait été piraté et le rib falsifié .
    Cependant nos avons reçu un appel de notre conseillère nous demandant les éléments les éléments afférents à cet ordre de virement, car elle a été alerté par son service fraude .
    Nous lui avons envoyé la facture avec le rib (falsifié).Ils ont ensuite procéder au virement .
    La banque ayant eu une alerte sur ce virement ne se doit elle pas de procéder à certaine vérification avant de valider le virement.Ne doit elle pas vérifier la correspondance entre le nom du destinataire des fonds et le nom du détenteur du compte qui je suppose sont différents ?

    Cdt

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

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      Bien cordialement,

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