1, Mar, 2023 | Infos, RGPD - CNIL
Le juge des référés et la Cour d’appel de Bordeaux rejettent une demande de paiement par la SPRE d’une provision sur la « rémunération équitable » visant les résidences de tourisme. Les exploitants d’un lieu sonorisé sont soumis à un double paiement...
25, Jan, 2023 | Infos, Veille juridique
La prescription de l’action en responsabilité du notaire ne court pas nécessairement du jour où ce dernier a commis une faute. La responsabilité de l’officier public est subsidiaire. Pour pouvoir poursuivre utilement le notaire, la victime doit prouver que...
12, Jan, 2023 | Droit du travail, Infos
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel sans avoir vérifié que ces pièces étaient identifiées par leur auteur comme personnelles. Après avoir pris acte de...
22, Déc, 2022 | Droit du travail, Infos
L’assurance chômage est en principe réservée aux personnes qui sont privées involontairement d’emploi. Pourtant, actuellement, lorsqu’un salarié abandonne son poste sans justification, son employeur peut le licencier. Il est alors éligible à...
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