Un client peut-il refuser de payer les travaux supplémentaires en l’absence d’avenant au devis ?

29 Avr. 2021 | Droit de la consommation, Veille juridique

La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser.

Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier :

Au cours des travaux, ce dernier sollicite de l’artisan la réalisation d’une autre prestation, qui n’était pas prévue initialement. L’artisan s’exécute et adresse en conséquence à son client une facture complémentaire de 1 000€. Le client – un consommateur – refuse de régler cette somme supplémentaire : « pas de devis, pas de paiement ».

Au sujet de l’obligation d’inscrire les travaux supplémentaires dans le devis.

Au terme des articles L. 112-1 et s. du Code de la consommation applicable aux relations entre l’artisan et un consommateur, l’artisan a l’obligation d’informer son client sur les conditions d’exécution de la prestation de service et le prix, de sorte que ce dernier soit à même d’accepter, en connaissance de cause, de réaliser les travaux. En cas de prestations supplémentaires, il est préférable de réaliser un avenant au devis que le client doit signer.

Règlement des travaux supplémentaires sans avenant au devisToutefois, il n’y a pas à proprement parler d’obligation de réaliser un devis, a fortiori un devis complémentaire, hormis dans des secteurs très spécifiques : dépannage, réparation, entretien, service à la personne, devis liés aux professionnels de santé…

En revanche, l’article 1359 du Code civil prévoit qu’au-delà d’un montant de 1 500€, il convient de réaliser un écrit, à défaut de quoi, il n’est pas possible de demander le paiement en justice. Cette solution semble applicable au devis complémentaire, de sorte qu’en sollicitant la somme de 1 000€, pour des travaux complémentaires à votre client, vous n’étiez pas dans l’obligation de réaliser un écrit.

Toutefois, pour pouvoir solliciter cette somme, il conviendra de prouver que votre client vous a bien sollicité pour réaliser des travaux, en plus de ceux initialement prévus par le devis, et qu’il avait par conséquent verbalement accepté ces nouvelles prestations. Idéalement, des mails ou des SMS prouvant la volonté du client de faire réaliser ces travaux.

Par conséquent, le seul fait que vous n’ayez pas rédigé d’avenant au devis ne suffit pas pour s’exonérer du paiement des travaux complémentaires. En revanche, pour pouvoir valablement solliciter le paiement de ces travaux, il faudra pouvoir apporter la preuve que le client y a bien consenti.

Par Jean Valière Vialeix – Elige Limoges

2 Commentaires

  1. Jean-marc GREGOIRE

    Bonjour,
    en cours de travaux ,j’ai demandé à mon maçon un complement de prestation, rangées de blocs de parpaings en plus des quantités du devis, lors de la facturation on a doublé le prix de ces m2 de parpaings en argumentant que le prix initial était trop bas !
    Nous sommes depuis en conflit, les quantités sont correctes , mais les prix fantaisistes !
    Comment en sortir ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la marchandise n’avait pas été prévue au départ ce qui est le cas, l’entreprise invoquant une augmentation de son coût peut la facturer différemment.
      Si le litige porte sur une somme inférieure de 5000€, une médiation est désormais obligatoire avant toutes procédures devant le tribunal.

      Réponse

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