Un client peut-il refuser de payer les travaux supplémentaires en l’absence d’avenant au devis ?

29 Avr. 2021 | Droit de la consommation, Veille juridique

La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser.

Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier :

Au cours des travaux, ce dernier sollicite de l’artisan la réalisation d’une autre prestation, qui n’était pas prévue initialement. L’artisan s’exécute et adresse en conséquence à son client une facture complémentaire de 1 000€. Le client – un consommateur – refuse de régler cette somme supplémentaire : « pas de devis, pas de paiement ».

Au sujet de l’obligation d’inscrire les travaux supplémentaires dans le devis.

Au terme des articles L. 112-1 et s. du Code de la consommation applicable aux relations entre l’artisan et un consommateur, l’artisan a l’obligation d’informer son client sur les conditions d’exécution de la prestation de service et le prix, de sorte que ce dernier soit à même d’accepter, en connaissance de cause, de réaliser les travaux. En cas de prestations supplémentaires, il est préférable de réaliser un avenant au devis que le client doit signer.

Règlement des travaux supplémentaires sans avenant au devisToutefois, il n’y a pas à proprement parler d’obligation de réaliser un devis, a fortiori un devis complémentaire, hormis dans des secteurs très spécifiques : dépannage, réparation, entretien, service à la personne, devis liés aux professionnels de santé…

En revanche, l’article 1359 du Code civil prévoit qu’au-delà d’un montant de 1 500€, il convient de réaliser un écrit, à défaut de quoi, il n’est pas possible de demander le paiement en justice. Cette solution semble applicable au devis complémentaire, de sorte qu’en sollicitant la somme de 1 000€, pour des travaux complémentaires à votre client, vous n’étiez pas dans l’obligation de réaliser un écrit.

Toutefois, pour pouvoir solliciter cette somme, il conviendra de prouver que votre client vous a bien sollicité pour réaliser des travaux, en plus de ceux initialement prévus par le devis, et qu’il avait par conséquent verbalement accepté ces nouvelles prestations. Idéalement, des mails ou des SMS prouvant la volonté du client de faire réaliser ces travaux.

Par conséquent, le seul fait que vous n’ayez pas rédigé d’avenant au devis ne suffit pas pour s’exonérer du paiement des travaux complémentaires. En revanche, pour pouvoir valablement solliciter le paiement de ces travaux, il faudra pouvoir apporter la preuve que le client y a bien consenti.

Par Jean Valière Vialeix – Elige Limoges

8 Commentaires

  1. Jean-marc GREGOIRE

    Bonjour,
    en cours de travaux ,j’ai demandé à mon maçon un complement de prestation, rangées de blocs de parpaings en plus des quantités du devis, lors de la facturation on a doublé le prix de ces m2 de parpaings en argumentant que le prix initial était trop bas !
    Nous sommes depuis en conflit, les quantités sont correctes , mais les prix fantaisistes !
    Comment en sortir ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la marchandise n’avait pas été prévue au départ ce qui est le cas, l’entreprise invoquant une augmentation de son coût peut la facturer différemment.
      Si le litige porte sur une somme inférieure de 5000€, une médiation est désormais obligatoire avant toutes procédures devant le tribunal.

      Réponse
  2. Séverine LAROSE

    Bonjour,

    Des travaux de ravalement de façade ont été réalisés dans notre copropriété par un artisan (également copropriétaire). Le budget initial a explosé nous contraignant à régler chacun 9000€ supplémentaires, et malgré l’absence d’avenant au devis initialement voté, ou d’information quelconque, cela a été validé en AG (par le même artisan qui est aussi membre du conseil syndical) : devons-nous payer ?

    Merci,

    Séverine Larose

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Vous expliquez que des travaux de ravalement de façade ont été réalisés dans votre copropriété par un artisan, lui-même copropriétaire et membre du Conseil syndical.

      L’absence de devis et ou d’avenant pour un tel montant est anormal.

      Soit il vous faut engager une procédure en référé pour déterminer le montant des travaux.
      Soit il vous faut contester l’AG et vous avec un délai de 2 mois à compter de la notification du PV d’AG.

      Vous devez saisir un avocat du barreau du lieu de la copropriété.

      Si vous souhaitez que nous vous mettions en relation avec un avocat de notre réseau, merci de nous faire une demande en cliquant-ici et de nous donner un maximum de détails en rajoutant notamment le lieu de la copropriété.

      Réponse
  3. Isaisa

    Bonjour
    Nous venons d’achever notre résidence principale. Nous avons réceptionné la partie électricité avec une facture finale correspondant au solde. 1 mois après la réception, ce dernier nous envoie une facture correspondant à des travaux supplémentaires. Lors des travaux Il a ajouté des prestations pour correspondre au mieux à notre habitation, il n’était pas question de facturation. Il était dans le circuit donc pouvait le faire soit disant. La facture avoisine les 3000€ . Que pouvons-nous faire? Merci

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la facture supplémentaire n’a pas fait l’objet d’un avenant au devis, cette somme n’est pas justifiée.
      Vous pouvez donc ne pas la régler.

      Réponse
  4. Frederic Barbin

    Bonjour.j’ai accepter un devis avec versement d’acompte et stipulant que je refusait a mon droit de rétractation.l’artisan arrive et m’annonce que le devis est pas bon qu’il y a un autre supplément et me renvoie un autre devis.que je refuse car le coût supplémentaire devient hors budget. Vue qu’il est dans l’impossibilité de réaliser les travaux avec le premier devis.puisje annuler le devis et récupérer mon accompte?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour, le mieux est de prendre rendez-vous avec le cabinet Elige le plus proche de chez vous qui vous délivrera une consultation et envisagera de l’éventualité d’une procédure judiciaire.

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Réforme Partie 1 – Le traitement des plaintes des tiers

Pour "renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit", la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en profondeur des règles régissant la déontologie et la discipline des différentes professions réglementées du droit. La loi...

Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés

Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d'incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.Un assuré en conflit avec son assureur ne peut pas saisir directemet le tribunal. Il doit commencer par établir un état de ses...

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour rappel,...

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existance d'un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en...

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites

La caution doit être l'auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l'acte de caution. Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu'une hypothèque (qui demande un acte notarié et une...

Construire sur le terrain d’autrui

Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort simple : le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire des constructions édifiées sur son terrain.A...

15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises

Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail.Ils devront présenter : soit un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ; soit un...

Licenciement économique, attention danger !

Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s'effectue sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie...

Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l'impôt  entre les mains de l'administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois...

Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025

Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat associé au cabinet Elige Bordeaux, qui a été élu.A la suite des dernières mesures sanitaires, l'élection qui devait se...