Un client peut-il refuser de payer les travaux supplémentaires en l’absence d’avenant au devis ?

29 Avr. 2021 | Droit de la consommation, Veille juridique

La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser.

Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier :

Au cours des travaux, ce dernier sollicite de l’artisan la réalisation d’une autre prestation, qui n’était pas prévue initialement. L’artisan s’exécute et adresse en conséquence à son client une facture complémentaire de 1 000€. Le client – un consommateur – refuse de régler cette somme supplémentaire : « pas de devis, pas de paiement ».

Au sujet de l’obligation d’inscrire les travaux supplémentaires dans le devis.

Au terme des articles L. 112-1 et s. du Code de la consommation applicable aux relations entre l’artisan et un consommateur, l’artisan a l’obligation d’informer son client sur les conditions d’exécution de la prestation de service et le prix, de sorte que ce dernier soit à même d’accepter, en connaissance de cause, de réaliser les travaux. En cas de prestations supplémentaires, il est préférable de réaliser un avenant au devis que le client doit signer.

Règlement des travaux supplémentaires sans avenant au devisToutefois, il n’y a pas à proprement parler d’obligation de réaliser un devis, a fortiori un devis complémentaire, hormis dans des secteurs très spécifiques : dépannage, réparation, entretien, service à la personne, devis liés aux professionnels de santé…

En revanche, l’article 1359 du Code civil prévoit qu’au-delà d’un montant de 1 500€, il convient de réaliser un écrit, à défaut de quoi, il n’est pas possible de demander le paiement en justice. Cette solution semble applicable au devis complémentaire, de sorte qu’en sollicitant la somme de 1 000€, pour des travaux complémentaires à votre client, vous n’étiez pas dans l’obligation de réaliser un écrit.

Toutefois, pour pouvoir solliciter cette somme, il conviendra de prouver que votre client vous a bien sollicité pour réaliser des travaux, en plus de ceux initialement prévus par le devis, et qu’il avait par conséquent verbalement accepté ces nouvelles prestations. Idéalement, des mails ou des SMS prouvant la volonté du client de faire réaliser ces travaux.

Par conséquent, le seul fait que vous n’ayez pas rédigé d’avenant au devis ne suffit pas pour s’exonérer du paiement des travaux complémentaires. En revanche, pour pouvoir valablement solliciter le paiement de ces travaux, il faudra pouvoir apporter la preuve que le client y a bien consenti.

Par Jean Valière Vialeix – Elige Limoges

24 Commentaires

  1. Jean-marc GREGOIRE

    Bonjour,
    en cours de travaux ,j’ai demandé à mon maçon un complement de prestation, rangées de blocs de parpaings en plus des quantités du devis, lors de la facturation on a doublé le prix de ces m2 de parpaings en argumentant que le prix initial était trop bas !
    Nous sommes depuis en conflit, les quantités sont correctes , mais les prix fantaisistes !
    Comment en sortir ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la marchandise n’avait pas été prévue au départ ce qui est le cas, l’entreprise invoquant une augmentation de son coût peut la facturer différemment.
      Si le litige porte sur une somme inférieure de 5000€, une médiation est désormais obligatoire avant toutes procédures devant le tribunal.

      Réponse
  2. Séverine LAROSE

    Bonjour,

    Des travaux de ravalement de façade ont été réalisés dans notre copropriété par un artisan (également copropriétaire). Le budget initial a explosé nous contraignant à régler chacun 9000€ supplémentaires, et malgré l’absence d’avenant au devis initialement voté, ou d’information quelconque, cela a été validé en AG (par le même artisan qui est aussi membre du conseil syndical) : devons-nous payer ?

    Merci,

    Séverine Larose

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Vous expliquez que des travaux de ravalement de façade ont été réalisés dans votre copropriété par un artisan, lui-même copropriétaire et membre du Conseil syndical.

      L’absence de devis et ou d’avenant pour un tel montant est anormal.

      Soit il vous faut engager une procédure en référé pour déterminer le montant des travaux.
      Soit il vous faut contester l’AG et vous avec un délai de 2 mois à compter de la notification du PV d’AG.

      Vous devez saisir un avocat du barreau du lieu de la copropriété.

      Si vous souhaitez que nous vous mettions en relation avec un avocat de notre réseau, merci de nous faire une demande en cliquant-ici et de nous donner un maximum de détails en rajoutant notamment le lieu de la copropriété.

      Réponse
  3. Isaisa

    Bonjour
    Nous venons d’achever notre résidence principale. Nous avons réceptionné la partie électricité avec une facture finale correspondant au solde. 1 mois après la réception, ce dernier nous envoie une facture correspondant à des travaux supplémentaires. Lors des travaux Il a ajouté des prestations pour correspondre au mieux à notre habitation, il n’était pas question de facturation. Il était dans le circuit donc pouvait le faire soit disant. La facture avoisine les 3000€ . Que pouvons-nous faire? Merci

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la facture supplémentaire n’a pas fait l’objet d’un avenant au devis, cette somme n’est pas justifiée.
      Vous pouvez donc ne pas la régler.

      Réponse
  4. Frederic Barbin

    Bonjour.j’ai accepter un devis avec versement d’acompte et stipulant que je refusait a mon droit de rétractation.l’artisan arrive et m’annonce que le devis est pas bon qu’il y a un autre supplément et me renvoie un autre devis.que je refuse car le coût supplémentaire devient hors budget. Vue qu’il est dans l’impossibilité de réaliser les travaux avec le premier devis.puisje annuler le devis et récupérer mon accompte?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour, le mieux est de prendre rendez-vous avec le cabinet Elige le plus proche de chez vous qui vous délivrera une consultation et envisagera de l’éventualité d’une procédure judiciaire.

      Réponse
  5. Olga

    Bonjour, nous avons décidé de construire une piscine, nous avons signé un devis avec une entreprise. Ce devis comprend les travaux de terrassement etc etc et coulage d’une piscine en monobloc armé, car le terrain est en peinte – nous avons choisi ce procédé très coûteux justement pour éviter l’éboulement du terrain. Le pisciniste est venu et à fait un « trou », et maintenant il dit qu’il faut refaire encore le terrassement /mettre des renforts/couler du béton etc etc afin que le terrain ne bouge pas, et propose de signer 2 avenants pour la somme de 30 k €!!! C’est +50% de notre budget qui était déjà bien élevé. Je ne sais pas quoi faire, car en plus le trou est tout proche de la maison et si on ne sécurise pas rapidement j’axai peur que la maison peut commencer à « glisser ». Surtout qu’il y avait déjà des travaux de micropieux sur le périmètre de la maison car il bougeait…..

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse
  6. paule lilaud

    J’ai demandé un devis pour une excursion d’une journée avec le club dont je suis la Présidente (558 €).
    Je reçois la facture 598 € à cause de l’augmentation de l’essence… je n’ai pas reçu d’avenant… de plus la société me facture le repas du chauffeur (17 €) alors que celui-ci est toujours offert par le cabaret qui nous reçoit.
    Quelle somme dois-je payer ???

    Le cabaret-spectacle était de 70 € par personne à la signature du devis en novembre 2021 et 74 € maintenant en septembre 2022 MAIS ils ne m’ont fait régler que les 70 € prévus à la date de la signature.
    Je ne comprends plus rien !!!
    Merci de me donner votre avis

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

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  7. M.Cardon

    bonjour.
    un plaquiste a fait une reprise de marché,le précédent ayant trop de clients à honorer.
    la reprise d’un marché de 23000 euros du précédent.
    il s’est avéré que sa facture dans un premier temps était de 21000 euros .
    Maintenant il réclame les 23000 euros du précédent marché est-ce normal ?
    À nouveau il réclame 610 euros de plus du marché précédent sans avoir fait d’avenant .
    Cette dernière demande ne concerne aucun travail demandé de ma part , d’ailleurs,rien ne détaille pourquoi ?.

    Deux questions donc,il s’avère que ce sont deux surprises désagréables .
    Pour la deuxième, c’est une curieuse façon abusive .

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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      Bien cordialement,

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  8. Clory

    Bonjour,

    L’entreprise de plâtrerie qui est intervenue sur la rénovation de notre maison nous réclame un coût supplémentaire supérieur à 4000€ pour la réalisation de prestations non chiffrées au devis initial. Nous avions accepté verbalement une partie de ces travaux en cours de chantier, pour lesquels nous avions demandé à plusieurs reprises un avenant que nous n’avons jamais reçu. Et aujourd’hui nous nous retrouvons très surpris et démunis avec ce décompte définitif pour du matériel et de la main d’œuvre supplémentaires dont nous n’avions jamais été informés.
    Leurs CGV prévoient ce cas mais pour un tel montant n’est-ce pas abusif ?

    En vous lisant j’ai cru comprendre qu’au-delà de 1500€ il convient de réaliser un écrit et de le faire valider.

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement,

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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      Bien cordialement,

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  9. Adrien

    bonjour

    suite a une construction ccmi d’une maison j’ai eu un doute sur les travaux de la maison j’ai donc posé la question au conducteur de travaux si c’etait bien fait.

    il a décidé 1 semaine apres sans nouvelle de faire la vérification sans mon consentement sans me prévenir et a fait un trou pour faire la vérification et m’a appele apres pour me dire je vous ferai un facture de 600 euros.

    2 mois apres je recois un avenant de 1000 euros que je refuse de signer car je n’ai pas du tout consenti a ces travaux .

    est se que je suis dans mes droits??

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  10. Mathieu

    Bonjour,

    Nous avons signé un devis d’un montant d’environ 90 000€ avec une entreprise de maçonnerie afin de réaliser le lot maçonnerie de notre construction de maison individuelle.
    Ce devis a été établi sans que l’étude structure béton ne soit encore réalisée.

    A réception de l’étude, les préconisations de mise en œuvre sont au-delà du chiffrage réalisé par l’entreprise.

    De plus, lors du terrassement, et pour des contraintes techniques liées à la nature du sol, il est décidé de ne pas faire de fondations filantes mais de réaliser un radier.
    Les coûts supplémentaires engendrés par le respect de l’étude structure béton et la mise en œuvre d’un radier n’ont pas fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

    Les travaux sont terminés (à quelques détails près), et nous recevons une facture d’environ 20 000€ de plus-value concernant les travaux complémentaires.
    Nous n’avons jamais signé le moindre document concernant le montant de ces travaux complémentaires et n’imaginions pas que cela allait atteindre de tels montants.

    Sommes-nous dans l’obligation de régler ces factures de plus-values ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  11. Marie

    bonjour,
    j’ai fait un devis pour un client il y a plus d’un an, qui a été validé,il n était pas prêt pour la prestation, maintenant il l est, mais voilà que le coup de la marchandise a augmenter de plus de 40%,si je fais cette prestation dans l état je perds, puis je lui imputer cette différence . merci

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

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  12. Moh

    bonsoir,

    nous sommes sur une construction d’une maison sous un contrat ccmi avec un montant indiqué. mais lors de la construction nous avons eu une modification de notre permis de construire, nous avons accepté les différents sujétions de la mairie tel menuiserie, goutiere en matière plus coûteux ce prévu par notre constructeur.
    celui ci nous a jamais communiqué d’avenant même si nous l’avons relancé à plusieurs reprise. maintenant en effectuant le calcul des appel de fond nous remarquons la présence de plusieurs erreur le montant indiqué sur le documents correspond à notre prix de départ mais l’addition des appels de fond sont au dessus du prix fixer par notre ccmi.
    Le constructeur me relance sur l appel de fond mais je lui ai communiqué qu il y a une erreur et celui ci ne l accepte pas.
    est ce que je suis dans mes droit ou le constructeur peuvent faire ce qu il veulent.

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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      Bien cordialement,

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