Un client peut-il refuser de payer les travaux supplémentaires en l’absence d’avenant au devis ?

29 Avr. 2021 | Droit de la consommation, Elige Limoges, Veille juridique

La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser.

Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier :

Au cours des travaux, ce dernier sollicite de l’artisan la réalisation d’une autre prestation, qui n’était pas prévue initialement. L’artisan s’exécute et adresse en conséquence à son client une facture complémentaire de 1 000€. Le client – un consommateur – refuse de régler cette somme supplémentaire : « pas de devis, pas de paiement ».

Au sujet de l’obligation d’inscrire les travaux supplémentaires dans le devis.

Au terme des articles L. 112-1 et s. du Code de la consommation applicable aux relations entre l’artisan et un consommateur, l’artisan a l’obligation d’informer son client sur les conditions d’exécution de la prestation de service et le prix, de sorte que ce dernier soit à même d’accepter, en connaissance de cause, de réaliser les travaux. En cas de prestations supplémentaires, il est préférable de réaliser un avenant au devis que le client doit signer.

Règlement des travaux supplémentaires sans avenant au devisToutefois, il n’y a pas à proprement parler d’obligation de réaliser un devis, a fortiori un devis complémentaire, hormis dans des secteurs très spécifiques : dépannage, réparation, entretien, service à la personne, devis liés aux professionnels de santé…

En revanche, l’article 1359 du Code civil prévoit qu’au-delà d’un montant de 1 500€, il convient de réaliser un écrit, à défaut de quoi, il n’est pas possible de demander le paiement en justice. Cette solution semble applicable au devis complémentaire, de sorte qu’en sollicitant la somme de 1 000€, pour des travaux complémentaires à votre client, vous n’étiez pas dans l’obligation de réaliser un écrit.

Toutefois, pour pouvoir solliciter cette somme, il conviendra de prouver que votre client vous a bien sollicité pour réaliser des travaux, en plus de ceux initialement prévus par le devis, et qu’il avait par conséquent verbalement accepté ces nouvelles prestations. Idéalement, des mails ou des SMS prouvant la volonté du client de faire réaliser ces travaux.

Par conséquent, le seul fait que vous n’ayez pas rédigé d’avenant au devis ne suffit pas pour s’exonérer du paiement des travaux complémentaires. En revanche, pour pouvoir valablement solliciter le paiement de ces travaux, il faudra pouvoir apporter la preuve que le client y a bien consenti.

Par Jean Valière Vialeix – Elige Limoges

50 Commentaires

  1. Jean-marc GREGOIRE

    Bonjour,
    en cours de travaux ,j’ai demandé à mon maçon un complement de prestation, rangées de blocs de parpaings en plus des quantités du devis, lors de la facturation on a doublé le prix de ces m2 de parpaings en argumentant que le prix initial était trop bas !
    Nous sommes depuis en conflit, les quantités sont correctes , mais les prix fantaisistes !
    Comment en sortir ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la marchandise n’avait pas été prévue au départ ce qui est le cas, l’entreprise invoquant une augmentation de son coût peut la facturer différemment.
      Si le litige porte sur une somme inférieure de 5000€, une médiation est désormais obligatoire avant toutes procédures devant le tribunal.

      Réponse
  2. Séverine LAROSE

    Bonjour,

    Des travaux de ravalement de façade ont été réalisés dans notre copropriété par un artisan (également copropriétaire). Le budget initial a explosé nous contraignant à régler chacun 9000€ supplémentaires, et malgré l’absence d’avenant au devis initialement voté, ou d’information quelconque, cela a été validé en AG (par le même artisan qui est aussi membre du conseil syndical) : devons-nous payer ?

    Merci,

    Séverine Larose

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Vous expliquez que des travaux de ravalement de façade ont été réalisés dans votre copropriété par un artisan, lui-même copropriétaire et membre du Conseil syndical.

      L’absence de devis et ou d’avenant pour un tel montant est anormal.

      Soit il vous faut engager une procédure en référé pour déterminer le montant des travaux.
      Soit il vous faut contester l’AG et vous avec un délai de 2 mois à compter de la notification du PV d’AG.

      Vous devez saisir un avocat du barreau du lieu de la copropriété.

      Si vous souhaitez que nous vous mettions en relation avec un avocat de notre réseau, merci de nous faire une demande en cliquant-ici et de nous donner un maximum de détails en rajoutant notamment le lieu de la copropriété.

      Réponse
  3. Isaisa

    Bonjour
    Nous venons d’achever notre résidence principale. Nous avons réceptionné la partie électricité avec une facture finale correspondant au solde. 1 mois après la réception, ce dernier nous envoie une facture correspondant à des travaux supplémentaires. Lors des travaux Il a ajouté des prestations pour correspondre au mieux à notre habitation, il n’était pas question de facturation. Il était dans le circuit donc pouvait le faire soit disant. La facture avoisine les 3000€ . Que pouvons-nous faire? Merci

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,
      Si la facture supplémentaire n’a pas fait l’objet d’un avenant au devis, cette somme n’est pas justifiée.
      Vous pouvez donc ne pas la régler.

      Réponse
  4. Frederic Barbin

    Bonjour.j’ai accepter un devis avec versement d’acompte et stipulant que je refusait a mon droit de rétractation.l’artisan arrive et m’annonce que le devis est pas bon qu’il y a un autre supplément et me renvoie un autre devis.que je refuse car le coût supplémentaire devient hors budget. Vue qu’il est dans l’impossibilité de réaliser les travaux avec le premier devis.puisje annuler le devis et récupérer mon accompte?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour, le mieux est de prendre rendez-vous avec le cabinet Elige le plus proche de chez vous qui vous délivrera une consultation et envisagera de l’éventualité d’une procédure judiciaire.

      Réponse
  5. Olga

    Bonjour, nous avons décidé de construire une piscine, nous avons signé un devis avec une entreprise. Ce devis comprend les travaux de terrassement etc etc et coulage d’une piscine en monobloc armé, car le terrain est en peinte – nous avons choisi ce procédé très coûteux justement pour éviter l’éboulement du terrain. Le pisciniste est venu et à fait un « trou », et maintenant il dit qu’il faut refaire encore le terrassement /mettre des renforts/couler du béton etc etc afin que le terrain ne bouge pas, et propose de signer 2 avenants pour la somme de 30 k €!!! C’est +50% de notre budget qui était déjà bien élevé. Je ne sais pas quoi faire, car en plus le trou est tout proche de la maison et si on ne sécurise pas rapidement j’axai peur que la maison peut commencer à « glisser ». Surtout qu’il y avait déjà des travaux de micropieux sur le périmètre de la maison car il bougeait…..

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse
  6. paule lilaud

    J’ai demandé un devis pour une excursion d’une journée avec le club dont je suis la Présidente (558 €).
    Je reçois la facture 598 € à cause de l’augmentation de l’essence… je n’ai pas reçu d’avenant… de plus la société me facture le repas du chauffeur (17 €) alors que celui-ci est toujours offert par le cabaret qui nous reçoit.
    Quelle somme dois-je payer ???

    Le cabaret-spectacle était de 70 € par personne à la signature du devis en novembre 2021 et 74 € maintenant en septembre 2022 MAIS ils ne m’ont fait régler que les 70 € prévus à la date de la signature.
    Je ne comprends plus rien !!!
    Merci de me donner votre avis

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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      Bien cordialement,

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  7. M.Cardon

    bonjour.
    un plaquiste a fait une reprise de marché,le précédent ayant trop de clients à honorer.
    la reprise d’un marché de 23000 euros du précédent.
    il s’est avéré que sa facture dans un premier temps était de 21000 euros .
    Maintenant il réclame les 23000 euros du précédent marché est-ce normal ?
    À nouveau il réclame 610 euros de plus du marché précédent sans avoir fait d’avenant .
    Cette dernière demande ne concerne aucun travail demandé de ma part , d’ailleurs,rien ne détaille pourquoi ?.

    Deux questions donc,il s’avère que ce sont deux surprises désagréables .
    Pour la deuxième, c’est une curieuse façon abusive .

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  8. Clory

    Bonjour,

    L’entreprise de plâtrerie qui est intervenue sur la rénovation de notre maison nous réclame un coût supplémentaire supérieur à 4000€ pour la réalisation de prestations non chiffrées au devis initial. Nous avions accepté verbalement une partie de ces travaux en cours de chantier, pour lesquels nous avions demandé à plusieurs reprises un avenant que nous n’avons jamais reçu. Et aujourd’hui nous nous retrouvons très surpris et démunis avec ce décompte définitif pour du matériel et de la main d’œuvre supplémentaires dont nous n’avions jamais été informés.
    Leurs CGV prévoient ce cas mais pour un tel montant n’est-ce pas abusif ?

    En vous lisant j’ai cru comprendre qu’au-delà de 1500€ il convient de réaliser un écrit et de le faire valider.

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement,

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  9. Adrien

    bonjour

    suite a une construction ccmi d’une maison j’ai eu un doute sur les travaux de la maison j’ai donc posé la question au conducteur de travaux si c’etait bien fait.

    il a décidé 1 semaine apres sans nouvelle de faire la vérification sans mon consentement sans me prévenir et a fait un trou pour faire la vérification et m’a appele apres pour me dire je vous ferai un facture de 600 euros.

    2 mois apres je recois un avenant de 1000 euros que je refuse de signer car je n’ai pas du tout consenti a ces travaux .

    est se que je suis dans mes droits??

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

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      Bien cordialement,

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  10. Mathieu

    Bonjour,

    Nous avons signé un devis d’un montant d’environ 90 000€ avec une entreprise de maçonnerie afin de réaliser le lot maçonnerie de notre construction de maison individuelle.
    Ce devis a été établi sans que l’étude structure béton ne soit encore réalisée.

    A réception de l’étude, les préconisations de mise en œuvre sont au-delà du chiffrage réalisé par l’entreprise.

    De plus, lors du terrassement, et pour des contraintes techniques liées à la nature du sol, il est décidé de ne pas faire de fondations filantes mais de réaliser un radier.
    Les coûts supplémentaires engendrés par le respect de l’étude structure béton et la mise en œuvre d’un radier n’ont pas fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

    Les travaux sont terminés (à quelques détails près), et nous recevons une facture d’environ 20 000€ de plus-value concernant les travaux complémentaires.
    Nous n’avons jamais signé le moindre document concernant le montant de ces travaux complémentaires et n’imaginions pas que cela allait atteindre de tels montants.

    Sommes-nous dans l’obligation de régler ces factures de plus-values ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  11. Marie

    bonjour,
    j’ai fait un devis pour un client il y a plus d’un an, qui a été validé,il n était pas prêt pour la prestation, maintenant il l est, mais voilà que le coup de la marchandise a augmenter de plus de 40%,si je fais cette prestation dans l état je perds, puis je lui imputer cette différence . merci

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  12. Moh

    bonsoir,

    nous sommes sur une construction d’une maison sous un contrat ccmi avec un montant indiqué. mais lors de la construction nous avons eu une modification de notre permis de construire, nous avons accepté les différents sujétions de la mairie tel menuiserie, goutiere en matière plus coûteux ce prévu par notre constructeur.
    celui ci nous a jamais communiqué d’avenant même si nous l’avons relancé à plusieurs reprise. maintenant en effectuant le calcul des appel de fond nous remarquons la présence de plusieurs erreur le montant indiqué sur le documents correspond à notre prix de départ mais l’addition des appels de fond sont au dessus du prix fixer par notre ccmi.
    Le constructeur me relance sur l appel de fond mais je lui ai communiqué qu il y a une erreur et celui ci ne l accepte pas.
    est ce que je suis dans mes droit ou le constructeur peuvent faire ce qu il veulent.

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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  13. Zeha

    bonjour,

    Nous avons accomplis des travaux que le client a demandés lors du chantier sans lui faire signer un devis aujourd’hui il refuse de payer la facture d’un montant plus de 1500 euros quoi faire?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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  14. Cassar

    bonjour,
    nous avons validé u devis avec une entreprise qui nous avait affirmé que les travaux de remisecen état des panneaux solaires de notre résidence ne dureraient que 3 semaines en Mai 2022, a ce jour, 8 mois après, les travaux sont toujours en cours, et le syndic à réglé sans l’autirisation du CS presque la totalité de la facture. entre temps des pièces sont tombées en panne et la Ste nous presente de nouveaux devis, doit on payer les pièces tombée en panne alors que nous n’avons pas encore réceptionné les travaux?

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    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  15. Maltzkorn

    Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur, plombier chauffagiste.
    J’ai effectué des travaux sur devis chez des clients. En cours d’intervention, des travaux non prévus au devis ont été nécessaires et Indispensables afin de réaliser correctement les travaux initiaux. Les clients ont validés oralement les travaux supplémentaires. Dans la précipitation je n’ai pas pensé à faire un devis complémentaire, et comme je faisais confiance à mes clientes je n’en ai pas fait après.
    Aujourd’hui elles refusent de payer ces travaux supplémentaires.
    Est ce qu’elles ont le droit de refuser de payer ? Ai-je un recours ? Si oui, lequel ? Comment procéder ?
    Par avance merci pour votre retour.
    Cordialement

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  16. BAAK

    Bonjour,
    j’ai fait realiser un devis par un macon qu’est venu prendre les mesures après signature ce dernier me demande de revenir sur le chantier pour faire des relves des mesures avec un laser et me demande un supplement (un surcout) pour décaisser un peu plus une plate forme qu’etait deja bien décaisser et verifiér par une première entreprise.
    a-t il le droit de me faire un deuxième devis pour rajouter un supplément (un surcout)?
    doit il mentionner sur le devis de combien il va décaisser?
    a-t il le droit de ne pas mentionner la hauteur de dallage et l’empierement pour la plateforme sur son devis?

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    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  17. Claudel

    Bonjour,
    J’ai fais poser une pompe à chaleur avec les aides de l’Etat, plus des panneaux solaires pour l’eau chaude en période d’été, toujours avec les aides. Ce pack bénéficiait d’aides substantielles et malgré le coùt élevé, mon reste à charge n’était que de 2600 € que j’ai payés et qui m’ont été débités. L’entreprise m’a envoyé un devis supplémentaire servant d’avenant, selon eux, que je dois signer à la date où j’ai signé le devis initial et montant ma part à payer à 6500€, sous prétexte que la pompe à chaleur est plus grosse du fait de la surface de ma maison de 150 m2. C’est faux, j’ai regardé le devis initial et la surface était déjà de 150 m2

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    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  18. François

    Bonjour, nous avons signé un devis en septembre 2022 avec une entreprise de BTP pour de la maçonnerie, l’enduit de façade et l’isolation de notre maison. Les travaux ont commencé en février 2023 et le budget prévisionnel ne nous permet plus de finir nos travaux. Quel serait les recourt légaux pour enlever des prestations au devis et au moins pouvoir payer l’entreprise pour la maçonnerie. Sachant que l’enduit et l’isolation n’a pas encore été réalisée. Merci.

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  19. Cadet-petit

    Bonjour, nous sommes en pleine construction d’une maison individuelle.initialement sur le devis il était mention d’un mur de soutènement mais verbalement nous avons demandé un enrochement.
    Ce dernier n’ayant pas tenu, nous avons du l’enlever et faire un mur de soutènement.
    Nous avons donc garder les pierres pour faire un autre enrochement et le promoteur nous a facturé un autre devis supplémentaire que nous avons signé pour d’autres travaux dont un mur de soutènement. Aujourd’hui, il me facture d’autres travaux supplémentaires dû à la réalisation de ce mur ( béton supplémentaire, évacuation de la terre, journée de la pelle etc.) qui n’était pas dans le devis supplémentaire que nous avons signé.
    Que dois je faire?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
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      Bien cordialement,

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  20. Monsieur B

    Bonjour,
    Suite a des travaux dans mon appartement fait sur devis pour une auteur de 14500€, je reçois, une fois les travaux finis, une nouvelle facture de supplément de 2000€.

    Je savais qu’il allait faire quelques interventions supplémentaires, mais il ne m’a jamais parlais de ce que ça me coûterait.

    je ne souhaite pas payer ce supplément, mais il me dis que je suis obligé par la loi de le payer même si je n’ai pas été prévenue des coût..
    Merci pour votre réponse
    bien cordialement

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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      Bien cordialement,

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  21. S. Damien

    Bonjour,

    Actuellement la copropriété dans laquelle j’habite fait l’objet de travaux de ravalement de façade avec pose d’une isolation extérieure. Un devis initial a été signé.

    A ce jour, l’entrepreneur nous demande de régler une plus value de plus de 13 000 euros suite à des difficultés rencontrées sur le chantier, sans que nous ayons validé de devis supplémentaire ni n’ayons été mit au courant du coût engendré. Ce dernier nous laisse le choix : payer la plus value ou accepter qu’une partie des travaux (remplacement de mains courante d’une valeur proche à la plus value) ne soit pas réalisée mais quand même payée.

    En clair il ne nous laisse pas le choix sur le paiement de la somme supplémentaire demandée.

    Ce chantier est également suivi par un syndic pro ainsi qu’une maîtrise d’oeuvre qui ne semblent pas vouloir contredire l’entrepreneur.

    Est-ce légal ? Quel est notre recours ?

    Merci par avance de votre réponse

    Cordialement

    Monsieur S. Damien

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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      Bien cordialement,

      Réponse
  22. Martina

    Bonjour,

    Nous construisons une maison avec une maître d’œuvre pour une mission complète.

    Il y a un an nous avons découvert un soucis sur notre terrain, qui nous a amené à faire plusieurs études de sol, études pour les fondations etc.

    Notre maître d’oeuvre vient de nous soumettre un avenant de 6000 euros supplémentaires pour des heures qu’elles auraient effectuées il y a 6 mois suite à ces soucis sur notre terrain qui lui aurait demandé plus de travail que ce qu’il est normal de faire pour un chantier.

    Je suis absolument choquée que cet avenant tombe maintenant alors qu’il n’a jamais été évoqué le fait que ce travail ne rentrait pas dans la mission complète de notre maître d’oeuvre. A t-elle le droit de nous demander aujourd’hui (soit des mois après ces fameuses heures supplémentaires) de nous faire signer cet avenant ?

    Nous ne sommes aujourd’hui même pas à la moitié de sa mission. Peut-elle ne pas continuer sa mission de base car nous refusons de signer cet avenant ?

    Un avenant n’est il pas à présenter en amont ou tout du moins au moment du travail supplémentaire ?

    Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m’accorder.

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse
  23. de la Vaissière

    Bonjour notre copropriété fait réaliser des travaux de renforcement du plafond des caves (pose d’IPN, etc). Un architecte est en charge, et un bureau d’études a fait un rapport préalable. Or maintenant que le chantier est en cours, achevé au 2/3, l’architecte nous prévient lors d’un rapport de chantier qu’il ne peuvent pas traiter une partie du plafond en raison de la présence de canalisations. Qui est en faute et comment les forcer à trouver une solution technique sans sortir des devis considérables que nous avons accepté? Merci

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

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  24. HA

    Bonjour
    Suite à un changement de matériaux (dalles en béton plutôt qu’un béton lissé) un entrepreneur me compte des suppléments de béton à hauteur de +-7000€ sans devis et sans mon accord préalable pour la réalisation d’une terrasse.

    Ce qui est drôle c’est qu’il à su me faire un devis pour l’entièreté des dalles mais pas pour les suppléments de béton pour lesquels j’avais demandé un devis, certainement non fait pour être sûr d’avoir le chantier dans sa totalité

    Puis-je contester ce montant ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

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      Bien cordialement,

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  25. Jean

    bonjour,

    un artisan plombier nous a soumis une facture supplémentaire de 2500€ sans devis.

    toutes les autres factures avaient leur devis mais nous n’avons jamais donné notre accord pour celle-ci.

    le MOE est témoin d’une réunion de chantier ou nous aurions donné notre accord verbal pour ces travaux et a consigné cette validation orale.

    l’artisan nous menace de nous poursuivre en justice.

    En a t’il le droit?

    il nous menace également de venir défaire ce qu’il a fait.

    qu’en pensez vous ?

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

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