Les intérêts de retard et les pénalités de retard : on fait le point !

4 Juin. 2024 | Droit bancaire et sûretés, Infos

Intérêts de retard et pénalités de retard, quelle différence ? Peut-on les cumuler ?  Quelques informations afin d’y voir plus clair sur le sujet.

Les intérêts de retard au taux légal.

Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le débiteur s’acquitte avec retard du paiement d’une somme d’argent, le code civil accorde au créancier des intérêts au taux légal. Cependant, la sanction n’est pas automatique. Il faut que le créancier ait pensé à adresser une mise en demeure (un recommandé) et les intérêts ne courront qu’à compter de cette date. Pour finir, cela fait des années que le taux légal n’est guère élevé.

Les pénalités de retard.

Entre professionnels, le texte de l’article L. 441-10 II du code de commerce et beaucoup plus rigoureux, car les retards de paiement sont considérés comme une grave entrave au fonctionnement du commerce. Du coup, les pénalités de retard sont applicables dès le premier jour de retard. Le taux pratiqué ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les conditions générales de vente doivent comporter les indications utiles sur les conditions de règlement.

Quelle différence entre les intérêts et pénalités de retard ?

Le vocabulaire employé par le code civil n’est pas le même que celui utilisé par le code de commerce : intérêt légal de retard dans un cas, pénalités de retard dans l’autre. C’est en réalisé la même chose, précise la Cour de cassation.

Même si leur régime juridique et leurs conditions sont différents, les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 II, et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 précisé sont de nature identique. Ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.

Peut-on les cumuler ?

Puisque les deux dispositifs sont de même nature, il n’est pas possible de réclamer au même débiteur les intérêts moratoires et les pénalités de retard. Naturellement, ce cumul n’aurait pu concerner qu’un professionnel.

On ne peut pas demander au professionnel en retard, de payer à la fois les intérêts de retard et les pénalités de retard.

(source : Com. 24 avr. 2024, F-B, n° 22-24.275, voir l’article)

Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

4 Commentaires

  1. Mme Durand

    Bonjour,
    je me permets de vous contacter à la suite d’un arrêt de la Cour d’Appel du 1er Décembre 2023 à laquelle mon ex employeur a été condamné entre autre à l’article 700 pour la somme de 2000 Euro et des sommes réglées par la CPAM (faute inexcusable sur ma santé et harcèlement moral à nouveau confirmé). cette somme n’a été réglé que le 2 août 2024, Ma question : puis je réclamé les pénalités de retard de paiement ou intérêts de paiement, en sachant ni moi ni mon avocat n’ont adressé de LR avec AR. pour réclamer le paiement?. Que puis je faire ou pas ? Je vous remercie de votre retour.. Bien à vous MJ Durand

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      La réponse réside dans l’article 1231-7 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

      En conséquence, les intérêts sont dus du 1/12/2023 au jour du règlement. Les sommes reçues s’imputent d’abord sur les intérêts de retard et vous pouvez donc réclamer le solde calculé à la date du règlement partiel, augmenté des intérêts sur le capital restant dû, depuis cette date jusqu’à aujourd’hui. En cas de problème un huissier peut être chargé d’exécuter.

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse
  2. CLAUDE

    Bonjour, j’ai cédé des parts de Société civile professionnelle et depuis un an je me bataille auprès de mes associés pour récupérer ma part de bénéfice, sans succès. puis je demander des intérêts de retard ? et à partir de quand

    Réponse
    • Elige

      Bonjour,

      Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
      Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

      Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

      Nous vous souhaitons une excellente journée.

      Bien cordialement,

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les banques ne sont plus responsables en cas de fraude bancaire

Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent de redéfinir les contours de la responsabilité des banques en cas d'opérations frauduleuses. Ces décisions, rendues le 15 janvier 2025, ont des implications importantes pour les clients des établissements...

Quand peut-on contester la vente d’un bien par son débiteur ?

L'action paulienne est un outil juridique puissant, mais méconnu, qui permet à un créancier de contester une vente réalisée par son débiteur si cette vente a pour but de le priver de son dû. La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante à ce sujet, le...

OFFRE DE STAGE – Stage avocat en Droit des affaires de 6 mois

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de 6 mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de 6 mois, qui sera...

La résidence principale insaisissable après la cessation d’activité

L'insaisissabilité de la résidence principale se maintient après la cessation d'activité.Un artisan, ayant cessé son activité a été radié du répertoire des métiers en décembre 2017, a été mis en liquidation judiciaire en octobre 2018. Le liquidateur a demandé la vente...

Bulletin Elige – Numéro 9

Découvrez le bulletin Elige n°9consacré à nos avocats en Droit des Sociétés.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez les avocats des sociétés Elige intervenant en Droit des Sociétés. PAGE 5Retour en images sur le congrès GESICA 2024 et sur la...

Revirement jurisprudentiel : le compte courant n’est plus clôturé automatiquement en cas de liquidation judiciaire

Dans un arrêt important rendu le 11 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu concernant le sort du compte courant en cas de liquidation judiciaire [1]. Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait...

La désertification médicale au centre des préoccupations des Maires

La santé n'a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires... La désertification médicale est désormais un des sujets majeurs auquel les Maires doivent faire face afin de répondre aux besoins de leurs administrés.Plus d’un siècle après la...

Les arbres peuvent-ils plaider ?

Une conférence-débat sur l'évolution du cadre juridique pour la protection des éléments naturels a eu lieu en présence de Me Jean Valière-Vialeix, avocat associé chez Elige Limoges.Cet article, publié le 10/10/2024, est extrait du site de la cours d'appel de Limoges :...

Secrétaire de Mairie et responsabilité financière, qu’en est-il ?

Secrétaires de Mairies :Ne tirez pas sur les couteaux suisses de la République ! Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, vient de conduire pour la première fois à la condamnation d'une secrétaire...

Concurrence commerciale et parasitisme : l’importance de justifier de la valeur ajoutée

Un arrêt du 26 juin 2024 a été l'occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser les contours, parfois flou, de la notion jurisprudentielle de parasitisme économique.La Cour rappelle la définition jurisprudentielle de la notion de parasitisme...