Intérêts de retard et pénalités de retard, quelle différence ? Peut-on les cumuler ? Quelques informations afin d’y voir plus clair sur le sujet.
Les intérêts de retard au taux légal.
Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le débiteur s’acquitte avec retard du paiement d’une somme d’argent, le code civil accorde au créancier des intérêts au taux légal. Cependant, la sanction n’est pas automatique. Il faut que le créancier ait pensé à adresser une mise en demeure (un recommandé) et les intérêts ne courront qu’à compter de cette date. Pour finir, cela fait des années que le taux légal n’est guère élevé.
Les pénalités de retard.
Entre professionnels, le texte de l’article L. 441-10 II du code de commerce et beaucoup plus rigoureux, car les retards de paiement sont considérés comme une grave entrave au fonctionnement du commerce. Du coup, les pénalités de retard sont applicables dès le premier jour de retard. Le taux pratiqué ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les conditions générales de vente doivent comporter les indications utiles sur les conditions de règlement.
Quelle différence entre les intérêts et pénalités de retard ?
Le vocabulaire employé par le code civil n’est pas le même que celui utilisé par le code de commerce : intérêt légal de retard dans un cas, pénalités de retard dans l’autre. C’est en réalisé la même chose, précise la Cour de cassation.
Même si leur régime juridique et leurs conditions sont différents, les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 II, et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 précisé sont de nature identique. Ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.
Peut-on les cumuler ?
Puisque les deux dispositifs sont de même nature, il n’est pas possible de réclamer au même débiteur les intérêts moratoires et les pénalités de retard. Naturellement, ce cumul n’aurait pu concerner qu’un professionnel.
On ne peut pas demander au professionnel en retard, de payer à la fois les intérêts de retard et les pénalités de retard.
(source : Com. 24 avr. 2024, F-B, n° 22-24.275, voir l’article)


Auteur de l’article
Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux
Bonjour,
je me permets de vous contacter à la suite d’un arrêt de la Cour d’Appel du 1er Décembre 2023 à laquelle mon ex employeur a été condamné entre autre à l’article 700 pour la somme de 2000 Euro et des sommes réglées par la CPAM (faute inexcusable sur ma santé et harcèlement moral à nouveau confirmé). cette somme n’a été réglé que le 2 août 2024, Ma question : puis je réclamé les pénalités de retard de paiement ou intérêts de paiement, en sachant ni moi ni mon avocat n’ont adressé de LR avec AR. pour réclamer le paiement?. Que puis je faire ou pas ? Je vous remercie de votre retour.. Bien à vous MJ Durand
Bonjour,
La réponse réside dans l’article 1231-7 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En conséquence, les intérêts sont dus du 1/12/2023 au jour du règlement. Les sommes reçues s’imputent d’abord sur les intérêts de retard et vous pouvez donc réclamer le solde calculé à la date du règlement partiel, augmenté des intérêts sur le capital restant dû, depuis cette date jusqu’à aujourd’hui. En cas de problème un huissier peut être chargé d’exécuter.
Nous vous souhaitons une excellente journée.
Bien cordialement,
Bonjour, j’ai cédé des parts de Société civile professionnelle et depuis un an je me bataille auprès de mes associés pour récupérer ma part de bénéfice, sans succès. puis je demander des intérêts de retard ? et à partir de quand
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.
Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/
Nous vous souhaitons une excellente journée.
Bien cordialement,