Bonjour,

La réponse est dans l’article 1231-7 du code civil :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel.
Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. »

Ici les intérêts courent de l’arrêt de la cour d’appel car on ne peut pas bénéficier ici du 2e alinéa de l’article. En effet la réduction de 9 000 € à 6 000 € constitue une réformation de la décision sur le montant de l’indemnité. Elle exclut donc la qualification de « confirmation pure et simple », condition nécessaire pour faire remonter les intérêts à la date du jugement du conseil de prud’hommes.

Précision : bien lire l’arrêt pour s’assurer qu’il ne comporte pas une disposition spéciale, puisque d’après l’alinéa 3, le juge d’appel peut toujours déroger à la règle fixée. Encore faut-il le lui avoir demandé.

Cordialement,

Bonjour,

Il convient de distinguer le régime des servitudes conventionnelles et lui des servitudes légales.
Si la servitude dont jouit Enedis est une servitude légale, au titre de la législation sur la distribution d’électricité, elle est imprescriptible.
De même, l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté par Enedis sur une propriété privée ne se prescrit pas non plus.
En revanche, si la servitude a été instituée dans le cadre d’une convention, elle est soumise aux règles de la prescription.

Cordialement,

Cher Monsieur,

Votre question dépasse très largement la question des intérêts et il m’est difficile de vous répondre sur la base d’éléments très succincts.

Je retiens néanmoins que la cassation de février 2025 était partielle. Elle ne remettait en cause que le chef de l’arrêt relatif au point de départ des intérêts, les juges ayant omis de statuer sur votre demande de modification de la date de calcul. L’arrêt de cassation « remet sur ce point l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt ».

Cela signifie que la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’était saisie, en 2026, que de ce point précis. Elle n’avait pas vocation à examiner l’ensemble du litige, mais uniquement la demande de modification du point de départ des intérêts, demande qui avait été formulée — selon vos indications — dès les premières conclusions devant la cour initiale dans l’instance de 2022.

Je ne peux pas vérifier l’exactitude de ce point, qui est évidemment capital pour la suite.

Déclarer cette même demande irrecevable au titre de l’article 910-4 dans l’instance de renvoi revient donc à méconnaître que la cour n’est pas saisie d’une prétention nouvelle, mais d’une prétention déjà soumise à la cour dont l’arrêt a été cassé.

Votre moyen de cassation pour violation de l’article 915-2 est fondé sur l’idée que cette disposition constitue une exception légale au principe de concentration, et que la cour de renvoi — limitée à un chef précis — ne pouvait opposer l’article 910-4 à une demande qui ressortissait nécessairement du cadre de sa saisine. Il paraît sérieux.

On peut ajouter que la Cour de cassation ayant elle-même défini le périmètre de la saisine de la cour de renvoi, cette dernière ne disposait d’aucune latitude pour restreindre davantage ce périmètre en opposant l’article 910-4. En d’autres termes, la demande portant sur le point de départ des intérêts n’était pas une prétention nouvelle soumise au filtre de la concentration : elle était la seule prétention dont la cour était saisie, en vertu de la cassation intervenue.

Cordialement,

Bonjour,

La restauration scolaire est un service public communal facultatif dont la tarification est fixée librement par la commune, sous réserve du respect du principe d’égalité. La tarification des repas est fixée par une délibération du conseil municipal et ses modalité sont généralement précisées par un règlement intérieur mais la commune n’a pas l’obligation de moduler la tarification selon que l’enfant mange effectivement ou pas, dès lors qu’il est inscrit à ce service.

Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat, et sauf disposition légale, la commune n’a pas l’obligation de proposer à chaque service des repas différenciés lorsqu’elle met en œuvre un service de restauration scolaire, même pour tenir compte de convictions religieuses ou de choix alimentaires spécifiques. On relèvera que l’article L230-5-6 prévoit que le service public de restauration scolaire doit proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Lors d’une absence d’un élève, est ce normal que le repas soit facturé ?

Autre question, est ce normal qu’aucun menu de substitution ne soit produit et que l’on doive payer plein tarif alors que l’enfant ne mange que des légumes ….

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,