Bonjour,

Il convient de distinguer le régime des servitudes conventionnelles et lui des servitudes légales.
Si la servitude dont jouit Enedis est une servitude légale, au titre de la législation sur la distribution d’électricité, elle est imprescriptible.
De même, l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté par Enedis sur une propriété privée ne se prescrit pas non plus.
En revanche, si la servitude a été instituée dans le cadre d’une convention, elle est soumise aux règles de la prescription.

Cordialement,

Cher Monsieur,

Votre question dépasse très largement la question des intérêts et il m’est difficile de vous répondre sur la base d’éléments très succincts.

Je retiens néanmoins que la cassation de février 2025 était partielle. Elle ne remettait en cause que le chef de l’arrêt relatif au point de départ des intérêts, les juges ayant omis de statuer sur votre demande de modification de la date de calcul. L’arrêt de cassation « remet sur ce point l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt ».

Cela signifie que la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’était saisie, en 2026, que de ce point précis. Elle n’avait pas vocation à examiner l’ensemble du litige, mais uniquement la demande de modification du point de départ des intérêts, demande qui avait été formulée — selon vos indications — dès les premières conclusions devant la cour initiale dans l’instance de 2022.

Je ne peux pas vérifier l’exactitude de ce point, qui est évidemment capital pour la suite.

Déclarer cette même demande irrecevable au titre de l’article 910-4 dans l’instance de renvoi revient donc à méconnaître que la cour n’est pas saisie d’une prétention nouvelle, mais d’une prétention déjà soumise à la cour dont l’arrêt a été cassé.

Votre moyen de cassation pour violation de l’article 915-2 est fondé sur l’idée que cette disposition constitue une exception légale au principe de concentration, et que la cour de renvoi — limitée à un chef précis — ne pouvait opposer l’article 910-4 à une demande qui ressortissait nécessairement du cadre de sa saisine. Il paraît sérieux.

On peut ajouter que la Cour de cassation ayant elle-même défini le périmètre de la saisine de la cour de renvoi, cette dernière ne disposait d’aucune latitude pour restreindre davantage ce périmètre en opposant l’article 910-4. En d’autres termes, la demande portant sur le point de départ des intérêts n’était pas une prétention nouvelle soumise au filtre de la concentration : elle était la seule prétention dont la cour était saisie, en vertu de la cassation intervenue.

Cordialement,

Bonjour,

La restauration scolaire est un service public communal facultatif dont la tarification est fixée librement par la commune, sous réserve du respect du principe d’égalité. La tarification des repas est fixée par une délibération du conseil municipal et ses modalité sont généralement précisées par un règlement intérieur mais la commune n’a pas l’obligation de moduler la tarification selon que l’enfant mange effectivement ou pas, dès lors qu’il est inscrit à ce service.

Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat, et sauf disposition légale, la commune n’a pas l’obligation de proposer à chaque service des repas différenciés lorsqu’elle met en œuvre un service de restauration scolaire, même pour tenir compte de convictions religieuses ou de choix alimentaires spécifiques. On relèvera que l’article L230-5-6 prévoit que le service public de restauration scolaire doit proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Lors d’une absence d’un élève, est ce normal que le repas soit facturé ?

Autre question, est ce normal qu’aucun menu de substitution ne soit produit et que l’on doive payer plein tarif alors que l’enfant ne mange que des légumes ….

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Bonjour,

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Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

J’ai eu une lettre de mise en demeure en septembre 2025 par la société de recouvrement EOS pour un impayé bancaire datant de 2020 au moment où la banque changeait d’enseigne. Ils le réclament aujourd’hui des indemnités de retard de 350 euros depuis septembre 2020.
Peuvent ils faire cela?

Merci de votre retour

Cordialement