Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L’employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d’effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail.  Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour...