6, Juil, 2022 | Droit du travail
L’employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d’effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour...
10, Fév, 2022 | Droit du travail
Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail. Ils devront présenter : soit un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet ;...
2, Fév, 2022 | Droit du travail
Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ? Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s’effectue sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont...
23, Fév, 2021 | Droit du travail
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours de la notion de harcèlement sexuel. Elle juge qu’en dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers...
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