Entrepreneurs du BTP : n’oubliez pas la gestion des déchets dans vos devis !

21 Avr. 2021 | Veille juridique

Il est sans doute passé inaperçu, mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un nouvel article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement. Ce dernier impose que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, ainsi que les coûts associés.

Un décret du 29 décembre 2020 est venu préciser le dispositif, de sorte qu’il convient de se reporter à l’article D. 541-45-1 du Code de l’environnement pour connaître le contenu exact de cette nouvelle obligation faite aux professionnels du BTP :

Les devis concernant les travaux mentionnés à l’article L. 541-21-2-3 indiquent :

 

  1. Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
  2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux, à savoir :
    • l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
    • le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;
  3. Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
  4. Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

Le manquement éventuel à cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 3.000€ pour une personne physique et de 15.000€ pour une personne morale.

Il est donc conseillé de préciser, dans les marchés privés, les déchets présents sur le chantier et les modalités de traitement envisagées.

 

Le domaine des marchés privés concerné par la gestion des déchets.

 

Si la question du traitement des déchets de chantier est prise en compte depuis de nombreuses années par les entreprises dans leur fonctionnement quotidien, avec notamment le développement de la valorisation et du recyclage, elles doivent désormais intégrer cette nouvelle obligation environnementale en matière de marchés privés.

Alors que le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique (aussi appelé « loi climat ») envisage d’imposer la prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre par l’un au moins des critères d’attribution des marchés publics, le domaine des marchés privés est donc lui aussi désormais réglementé par les considérations environnementales.

De surcroît, il s’agit d’une nouvelle information à fournir au client, quelques années après l’obligation de faire figurer les mentions relatives à l’assurance professionnelle sur les devis et factures.

Cela confirme l’importance des informations délivrées par le professionnel du BTP lors de la formation du contrat et l’intérêt de prévoir des conditions générales, en prenant conseil auprès d’un avocat.

 

Par Grégory Casadebaig – Elige Pau

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

La date de décès d'une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n'est pas le cas.La date de décès dans les textes.Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation...

L’application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière

L'application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière continue à donner lieu à des décisions de jurisprudence, tant le sujet est complexe.En matière de saisie immobilière, il existe deux actes qui sont susceptibles d'avoir un effet interruptif...

OFFRE EMPLOI – Assistant(e) juridique expérimenté(e) sur Bordeaux

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) assistant(e) juridique expérimenté(e).La société d'avocats Elige Bordeaux recherche un(e) assistant(e) juridique pour un contrat CDI à temps plein (35 heures), sur 4 ou 5 jours.Profil recherché :Un(e) assistant(e)...

Bulletin Elige – Numéro 7

Découvrez le bulletin Elige n°7sur le Droit de l'immobilier et de la construction.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve,PAGE 1 Découvrez nos avocats Elige experts en Droit immobilier et de la construction. PAGE 6 Retour en images sur le Congrès GESICA 2023...

Un document de travail en anglais, est-il opposable au salarié ?

L'opposabilité au salarié d'un document de travail en anglais.Par un arrêt du 11 octobre 2023, la cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en rappelant l'obligation faite à l'employeur d'utiliser le français pour les documents de travail. Cet...

Jean Valière-Vialeix obtient gain de cause dans l’affaire Eric Talavéra

Article publié dans le journal "La Montagne" du samedi 14 octobredans la rubrique Limousin > Faits divers.

Utiliser les plans d’un architecte sans son accord, quels sont les risques ?

L'architecte qui remet ses plans au maître de l'ouvrage conserve un droit moral sur son oeuvre personnelle et originale. La propriété du support matériel ne confère pas au propriétaire des "plans, calques, dessins et études" le droit d'en disposer librement sans...

Le point de départ glissant de la prescription devient la règle

Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité n'est pas toujours le même.La prescription civile a été profondément réformée par la loi du 17 juin 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696). Les conséquences de la réforme...

Alerte sur les congés payés : changements très importants !

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 rebattent les cartes, en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, mais pas que...Les absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle génèrent des droits à congés payés.Désormais :...

La fraude au virement, quand la banque est-elle responsable ?

La fraude au virement est une des conséquences du succès du virement bancaire.Le virement bancaire est le moyen privilégié pour la réalisation des transactions. Certes, les paiements par carte sont majoritaires en volume (57% des paiements) mais il ne représentent que...