Entrepreneurs du BTP : n’oubliez pas la gestion des déchets dans vos devis !

21 Avr. 2021 | Veille juridique

Il est sans doute passé inaperçu, mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un nouvel article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement. Ce dernier impose que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, ainsi que les coûts associés.

Un décret du 29 décembre 2020 est venu préciser le dispositif, de sorte qu’il convient de se reporter à l’article D. 541-45-1 du Code de l’environnement pour connaître le contenu exact de cette nouvelle obligation faite aux professionnels du BTP :

Les devis concernant les travaux mentionnés à l’article L. 541-21-2-3 indiquent :

 

  1. Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
  2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux, à savoir :
    • l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
    • le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;
  3. Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
  4. Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

Le manquement éventuel à cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 3.000€ pour une personne physique et de 15.000€ pour une personne morale.

Il est donc conseillé de préciser, dans les marchés privés, les déchets présents sur le chantier et les modalités de traitement envisagées.

 

Le domaine des marchés privés concerné par la gestion des déchets.

 

Si la question du traitement des déchets de chantier est prise en compte depuis de nombreuses années par les entreprises dans leur fonctionnement quotidien, avec notamment le développement de la valorisation et du recyclage, elles doivent désormais intégrer cette nouvelle obligation environnementale en matière de marchés privés.

Alors que le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique (aussi appelé « loi climat ») envisage d’imposer la prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre par l’un au moins des critères d’attribution des marchés publics, le domaine des marchés privés est donc lui aussi désormais réglementé par les considérations environnementales.

De surcroît, il s’agit d’une nouvelle information à fournir au client, quelques années après l’obligation de faire figurer les mentions relatives à l’assurance professionnelle sur les devis et factures.

Cela confirme l’importance des informations délivrées par le professionnel du BTP lors de la formation du contrat et l’intérêt de prévoir des conditions générales, en prenant conseil auprès d’un avocat.

 

Par Grégory Casadebaig – Elige Pau

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l'impôt  entre les mains de l'administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois...

Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025

Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat associé au cabinet Elige Bordeaux, qui a été élu.A la suite des dernières mesures sanitaires, l'élection qui devait se...

Impayés des cantines scolaires

Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.

La chasse au trésor et ses règles

Tout le monde a participé, un jour ou l’autre à une chasse au trésor. Même si trouver un véritable trésor est assurément beaucoup plus rare, il n’est pas inutile de connaître les règles qui s’appliquent, à cette occasion. Le cas est prévu par l’article 716 du code...

Acquisition de Kap Développement (« Le Kiosque à Pizza ») par Soléo.

La société Kap Développement, fondée en 2004 par quatre spécialistes de la vente de pizzas à emporter et à l’origine de plus de 500 points de vente « Le Kiosque à Pizza », a récemment été acquise par Soléo, après 17 années de partenariat. Jeremy Lambert et Daniel...

Location de meublés touristiques et nuisances : vous pouvez agir !

La location de biens immobiliers à des touristes peut être la cause de nombreuses nuisances. Celles-ci sont d'ailleurs bien souvent illicites, quand le règlement de la copropriété interdit la gêne des autres copropriétaires. De nouvelles démarches contre les nuisances...

Préjudice d’agrément : la privation de marche et de jardinage sont-ils indemnisés?

J'ai été victime d'un accident corporel. Depuis, je ne peux plus pratiquer la marche et jardiner. Puis-je en demander réparation ? En principe, il est répondu, tant par les assurances que par les juridictions, que la privation de la marche ou du jardinage, suite à un...

Un client peut-il refuser de payer les travaux supplémentaires en l’absence d’avenant au devis ?

La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser. Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier...

Le locataire commercial peut-il éviter de payer le loyer ?

Le locataire commercial peut-il éviter de payer le loyer en raison de la pandémie ?  Depuis un an, chacun des trois confinements que nous avons subis s’est accompagné de la fermeture des magasins non essentiels. A chacune de ces occasions, la même question se pose. Un...

Le contre-pied subi par la chambre criminelle

Le contre-pied subi par la chambre criminelle est particulièrement spectaculaire. Il est le fait du Conseil constitutionnel, dont elle a tenté de braver l’autorité. La période n’est pas très faste pour les droits de la défense, profitons de l’épisode. Le droit au...