Il est sans doute passé inaperçu, mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un nouvel article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement. Ce dernier impose que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, ainsi que les coûts associés.

Un décret du 29 décembre 2020 est venu préciser le dispositif, de sorte qu’il convient de se reporter à l’article D. 541-45-1 du Code de l’environnement pour connaître le contenu exact de cette nouvelle obligation faite aux professionnels du BTP :

Les devis concernant les travaux mentionnés à l’article L. 541-21-2-3 indiquent :

 

  1. Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
  2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l’entreprise de travaux, à savoir :
    • l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
    • le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;
  3. Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
  4. Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

Le manquement éventuel à cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 3.000€ pour une personne physique et de 15.000€ pour une personne morale.

Il est donc conseillé de préciser, dans les marchés privés, les déchets présents sur le chantier et les modalités de traitement envisagées.

 

Le domaine des marchés privés concerné par la gestion des déchets.

 

Si la question du traitement des déchets de chantier est prise en compte depuis de nombreuses années par les entreprises dans leur fonctionnement quotidien, avec notamment le développement de la valorisation et du recyclage, elles doivent désormais intégrer cette nouvelle obligation environnementale en matière de marchés privés.

Alors que le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique (aussi appelé « loi climat ») envisage d’imposer la prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre par l’un au moins des critères d’attribution des marchés publics, le domaine des marchés privés est donc lui aussi désormais réglementé par les considérations environnementales.

De surcroît, il s’agit d’une nouvelle information à fournir au client, quelques années après l’obligation de faire figurer les mentions relatives à l’assurance professionnelle sur les devis et factures.

Cela confirme l’importance des informations délivrées par le professionnel du BTP lors de la formation du contrat et l’intérêt de prévoir des conditions générales, en prenant conseil auprès d’un avocat.

 

Par Grégory Casadebaig – Elige Pau