L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais.

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en rappelant l’obligation faite à l’employeur d’utiliser le français pour les documents de travail.

Cet arrêt confirme une précédente décision dans le même sens de la cour de cassation en date du 7 juin 2023.

L’exigence du français dans les documents conditionnant les relations de travail résulte de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1975. Cette loi reprise par l’article L1221-3 du code du travail et par la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 impose la rédaction en français de tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du contrat (C. trav., art. L. 1321-6).

Cependant, l’alinéa 3 de l’article L. 1321-6 du code du travail prévoit deux exceptions à l’usage du français : les documents reçu de l’étranger ou ceux destinés à des étrangers.

L’inopposabilité des documents litigieux constitue une protection générale et objective au profit exclusif du salarié et exclut comme mode preuve des documents conditionnant les relations de travail rédigés dans une langue étrangère.