Acte de vente notarié : combien de temps pour le rectifier ?

Acte de vente notarié : combien de temps pour le rectifier ?

Par un arrêt du 16 avril 2026, publié au Bulletin (n° 24-22.365), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé, pour la première fois de façon aussi nette, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière est une action...