Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

7 Déc. 2023 | Infos

La date de décès d’une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n’est pas le cas.

La date de décès dans les textes.

Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation amiable. Une fois que l’assemblée de clôture est intervenue, le liquidateur doit procéder à la publicité d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il devra déposer les comptes définitifs au greffe (C. com., art. R. 237-8), avec la demande de radiation (C. com., art. R. 123-75).

La règle de droit commun qui figure à l’article 1844-8, alinéa 3, du code civil est que la personnalité morale de la société subsiste jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation. Pour les sociétés commerciales, l’article L. 237-2 est plus expéditif encore, puisqu’il mentionne la clôture de la liquidation.

Cela fait déjà deux dates différentes, pour un décès.

La cour de cassation repousse la date de décès.

La Cour de cassation, quant à elle, n’hésite pas à repousser la date du décès, postérieurement à la clôture de la liquidation, et à la publication de cette dernière.

Pour elle, la société survit tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été effectivement liquidés en intégralité.

L’appel forme après la clôture de la liquidation n’est pas irrécevable.

La solution adoptée par la Cour de cassation est illustrée dans une récente décision (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin – Accéder à l’article).

Au moment où elle avait été radiée, la société était engagée dans un contentieux avec son bailleur. Elle n’avait pas attendu l’issue de ce contentieux pour clôturer sa liquidation. Malheureusement pour elle, le jugement rendu lui avait été défavorable et elle avait relevé appel, après sa radiation. Cependant, la recevabilité de l’appel avait été contestée. La Cour de cassation a donc appliqué sa solution. Puisque l’action exercée contre la société au titre du contrat de bail révélait « que les droits et obligations nés de ce contrat étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés », la société était toujours vivante et pouvait faire appel.

Qui pour représenter la société après la clôture de la liquidation ?

Même si la société est déclarée toujours en vie, il n’en reste pas moins que la mission de son liquidateur est terminée du fait de la clôture de la liquidation. Il faudra donc faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société. La désignation suppose le dépôt d’une requête, à la demande de toute personne intéressée (par exemple un associé).

Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

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