Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

7 Déc. 2023 | Infos

La date de décès d’une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n’est pas le cas.

La date de décès dans les textes.

Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation amiable. Une fois que l’assemblée de clôture est intervenue, le liquidateur doit procéder à la publicité d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il devra déposer les comptes définitifs au greffe (C. com., art. R. 237-8), avec la demande de radiation (C. com., art. R. 123-75).

La règle de droit commun qui figure à l’article 1844-8, alinéa 3, du code civil est que la personnalité morale de la société subsiste jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation. Pour les sociétés commerciales, l’article L. 237-2 est plus expéditif encore, puisqu’il mentionne la clôture de la liquidation.

Cela fait déjà deux dates différentes, pour un décès.

La cour de cassation repousse la date de décès.

La Cour de cassation, quant à elle, n’hésite pas à repousser la date du décès, postérieurement à la clôture de la liquidation, et à la publication de cette dernière.

Pour elle, la société survit tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été effectivement liquidés en intégralité.

L’appel forme après la clôture de la liquidation n’est pas irrécevable.

La solution adoptée par la Cour de cassation est illustrée dans une récente décision (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin – Accéder à l’article).

Au moment où elle avait été radiée, la société était engagée dans un contentieux avec son bailleur. Elle n’avait pas attendu l’issue de ce contentieux pour clôturer sa liquidation. Malheureusement pour elle, le jugement rendu lui avait été défavorable et elle avait relevé appel, après sa radiation. Cependant, la recevabilité de l’appel avait été contestée. La Cour de cassation a donc appliqué sa solution. Puisque l’action exercée contre la société au titre du contrat de bail révélait « que les droits et obligations nés de ce contrat étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés », la société était toujours vivante et pouvait faire appel.

Qui pour représenter la société après la clôture de la liquidation ?

Même si la société est déclarée toujours en vie, il n’en reste pas moins que la mission de son liquidateur est terminée du fait de la clôture de la liquidation. Il faudra donc faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société. La désignation suppose le dépôt d’une requête, à la demande de toute personne intéressée (par exemple un associé).

Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les intérêts de retard et les pénalités de retard : on fait le point !

Intérêts de retard et pénalités de retard, quelle différence ? Peut-on les cumuler ?  Quelques informations afin d'y voir plus clair sur le sujet.Les intérêts de retard au taux légal.Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le...

En cas de virement frauduleux, quelle est la responsabilité de la banque ?

La responsabilité de la banque est très fréquemment engagée par le titulaire du compte en cas de virement frauduleux.Des virements à destination de l'étranger exécutés par la banque.Les faits sont classiques : pendant une période de plusieurs semaines, le compte d'une...

OFFRE DE STAGE – Stage d’une durée de 2 mois en Droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Bulletin Elige – Numéro 8

Découvrez le bulletin Elige n°8consacré à la réforme de la procédure d'appel.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez une série d'articles exclusifs sur la réforme de la procédure d'appel, rédigés par Maître Thierry WICKERS. PAGE 8Les...

La responsabilité décennale

Le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de l'entreprise au titre d'une faute de gestion. L'assurance décennale lui permet de respecter son obligation de garantie envers le client.Apparition...

OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit du travail/Droit social

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior ou expérimentéen Droit du travail/Droit social.La société d'avocats Elige Social, située au coeur de Bordeaux, fait partie d'une société inter-barreaux pluridisciplinaire, Elige Bordeaux....

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...