L’application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière

23 Nov. 2023 | Droit bancaire et sûretés, Infos, Saisie immobilière

L’application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière continue à donner lieu à des décisions de jurisprudence, tant le sujet est complexe.

En matière de saisie immobilière, il existe deux actes qui sont susceptibles d’avoir un effet interruptif de prescription : le commandement aux fins de saisie, et l’assignation pour l’audience d’orientation.

Quand la procédure de saisie va jusqu’à son terme, une vente, suivie d’une distribution du prix de l’immeuble, les choses sont maintenant tout à fait claires (l’effet interruptif de la saisie immobilière, jusqu’à quand ? Voir notre article dédié).

L’application des règles de la prescription lorsque la saisie ne va pas jusqu’au bout.

Cependant, il peut arriver qu’une saisie immobilière soit arrêtée avant d’être allée jusqu’au bout.

Quand c’est le juge qui y met fin en constatant la caducité, les actes accomplis (commandement et assignation) perdent leur caractère interruptif de prescription (Civ. 2e, 23 mars 2023, n°21-20.447 > Accéder au texte).

En revanche, quand c’est le créancier qui avait décidé de s’arrêter, par exemple en ne délivrant pas l’assignation à l’audience d’orientation et en demandant la radiation du commandement, celui-ci conserve son effet interruptif de prescription (Civ. 2e, 17 mai 2023, n°21-19.356 > Accéder à l’article).

Elige Avocats - Article sur l'application des règles de la prescription en matière de saisie immobilière

Ici, c’est bien le créancier qui avait décidé de s’arrêter, puisqu’il avait déposé des conclusions de désistement. Pourtant le contentieux s’était poursuivi, car le juge de l’exécution avait estimé que le désistement n’était pas parfait. Du coup, la procédure avait donné lieu à un arrêt de cour d’appel et finalement un arrêt de cassation.

Dans ces conditions, à quelle date fallait-il fixer la fin de la procédure de saisie immobilière ?

Quand le créancier avait repris la procédure, la prescription lui avait été opposée. La Cour de cassation juge à cette occasion que l’effet interruptif du commandement s’est maintenu jusqu’à l’arrêt de cassation statuant sur la question du désistement (Civ. 2e, 26 octobre 2023, FS-B, n°21-12.580 > Accéder au texte).

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...

Réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif

(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)Il n'est pas totalement absurde d'imposer à l'appelant de définir rapidement l'objet de l'appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu'elles entendent, dans la décision du premier juge,...

Réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer ?

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 "portant simplification de la procédure d'appel en matière civile" n'échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique "punitive" introduite par les décrets Magendie, qui a...

Thierry Wickers élu premier vice-président du CCBE

La session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) s'est tenue à Athènes le 24 novembre 2023. A cette occasion, Thierry Wickers, avocat associé chez Elige Bordeaux a été élu premier vice-président.Depuis le 1er janvier 2024, Thierry Wickers a pris...

Intervention de Maître Jean VALIERE-VIALEIX sur RTL le 23/11/2023 – Avocat associé Elige Limoges

Extrait de l'intervention de Maître Jean VALIERE-VIALEIX dans l'émission "Ça peut vous arriver" du 23 novembre 2023 avec Julien Courbet sur RTL. SujetArnaque à la rénovation énergétique.Le procès de BDPA Rénovation, pour escroquerie aux travaux de rénovation, s'est...

Peut-on connaitre la date de décès d’une société ?

La date de décès d'une société devrait être aussi facile à déterminer que pour un être humain, mais ce n'est pas le cas.La date de décès dans les textes.Lorsque les associés décident de la dissolution de la société, celle-ci entre dans une phase de liquidation...

OFFRE EMPLOI – Assistant(e) juridique expérimenté(e) sur Bordeaux

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) assistant(e) juridique expérimenté(e).La société d'avocats Elige Bordeaux recherche un(e) assistant(e) juridique pour un contrat CDI à temps plein (35 heures), sur 4 ou 5 jours.Profil recherché :Un(e) assistant(e)...