Un arrêt du 26 juin 2024 a été l'occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser les contours, parfois flou, de la notion jurisprudentielle de parasitisme économique.La Cour rappelle la définition jurisprudentielle de la notion de parasitisme...

L'actualité nous amène à nous interroger sur les modalités de réparation de dégâts causés à la suite d'émeutes.En cas de dégradations de vos biens ou d'atteinte de votre personne, la première réaction est de déposer plainte afin qu'une enquête puisse déterminer qui...

La société d'avocats Elige Limoges, cabinet Jean Valière-Vialeix change de bureaux.Au rez-de-chaussée dans le même immeuble Boulevard Gambetta à Limoges, découvrez la façade et ces nouveaux bureaux. Des bureaux plus spacieux où vous pourrez être reçu du lundi au...

Intérêts de retard et pénalités de retard, quelle différence ? Peut-on les cumuler ?  Quelques informations afin d'y voir plus clair sur le sujet.Les intérêts de retard au taux légal.Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le...

La responsabilité de la banque est très fréquemment engagée par le titulaire du compte en cas de virement frauduleux.Des virements à destination de l'étranger exécutés par la banque.Les faits sont classiques : pendant une période de plusieurs semaines, le compte d'une...

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Découvrez le bulletin Elige n°8consacré à la réforme de la procédure d'appel.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez une série d'articles exclusifs sur la réforme de la procédure d'appel, rédigés par Maître Thierry WICKERS. PAGE 8Les...

Le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de l'entreprise au titre d'une faute de gestion. L'assurance décennale lui permet de respecter son obligation de garantie envers le client.Apparition...

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...