La liberté du client de mettre fin au mandat de son avocat constitue un principe fondamental, corollaire de la relation de confiance intuitu personae. Pourtant, la pratique des conventions d'honoraires au forfait conduit fréquemment à l'insertion de clauses...

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) en Droit bancaire et de la consommation, droit des contrats et droit pénal.La société d’avocats Elige Bordeaux, située au coeur de Bordeaux, fait partie d’une société inter-barreaux...

Par un arrêt du 16 avril 2026, publié au Bulletin (n° 24-22.365), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé, pour la première fois de façon aussi nette, que l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière est une action personnelle,...

Rappel à l'ordre d'un commissaire de justice : la décision du président de la chambre de discipline est susceptible d'appel.Par un arrêt de principe publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche, pour la première fois depuis l'entrée...

Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque les virements ont été autorisés par le titulaire du compte lui-même, notamment dans des situations de fraude affective...

Dans quel délai l’utilisateur doit-il dénoncer une opération de paiement non autorisée ? C’est la question tranchée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026.Un litige bancaire aux enjeux procéduraux majeursLa société...

Relations tendues entre propriétaire et locataire d'un bail à usage d'habitation ? Voici quelques réflexes à adopter au moment de l'état des lieux pour aborder ce moment sereinement.Les relations entre bailleurs et locataires ne sont pas toujours un long fleuve...

Le commissaire aux comptes ne répond pas seulement de ses actes envers la société qu'il contrôle, mais aussi envers les tiers qui auraient subi un préjudice du fait de ses fautes ou négligences.Les faits : une fraude non détectée pendant douze ansLes commissaires aux...

Le 11 septembre 2025, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt passé presque inaperçu (N° 22-20.458), alors que la solution dégagée est de nature à constituer un nouvel obstacle pour les praticiens de la procédure d’appel.Les faits étaient...

Un arrêt du 23 octobre 2025, apporte une clarification majeure pour la gestion des dossiers de crédit en situation de surendettement. Il impose aux établissements de crédit une vigilance accrue dans le calcul des délais de prescription.Les faits et la...