Quelle position adopter si votre établissement de formation perd son agrément ?

8 Août. 2023 | Infos

Les établissements de formation en ostéopathie, s’ils veulent délivrer des diplômes reconnus par les pouvoirs publics, doivent se soumettre à une procédure d’agrément ministériel prévue par le décret 2014-1043, du 12 septembre 2014. En application de l’article 4 du décret précité, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Les demandes de renouvellement de 31 écoles d’ostéopathie ont fait l’objet d’une décision du ministère de la santé du 22 juillet 2021. 22 écoles ont obtenu le renouvellement de leur agrément, mais dans les 9 derniers cas, le ministère de la santé a pris une décision de refus d’agrément. Les raisons ? Des manquements constatés au sein de ces 9 écoles.

Un nombre important d’élèves qui s’étaient inscrits dans ces écoles ont alors pris la décision de poursuivre leurs études dans d’autres établissements.

La plupart de ces élèves avaient payé des acomptes ou même une année entière de scolarité et ils ont demandé à être remboursés des sommes qu’ils avaient versées, puisque l’école n’était plus en mesure de leur prodiguer un enseignement diplômant.

Ils se sont heurtés à un refus pur et simple de l’école et ont été contraints de s’adresser au tribunal.

Plusieurs dizaines de décisions identiques ont été rendues, toutes en faveur des élèves.

Le tribunal a prononcé la résolution des contrats de formation, aux torts de l’école. Il a considéré que l’agrément était un élément essentiel, sans lequel les élèves n’auraient pas signé un contrat avec l’école. Il était légitime qu’ils décident de s’inscrire ailleurs, dans une école bénéficiant de l’agrément. Il a donc condamné l’école à restituer les sommes versées.

Le tribunal a aussi accordé des dommages et intérêts aux élèves, qui avaient été contraints de revoir toutes leurs dispositions et de trouver un nouvel établissement pour les accueillir, dans la précipitation.

Le problème pourrait encore se poser dans l’avenir, pas seulement en 2026, lors du prochain renouvellement, mais même plus tôt. En effet, les écoles qui ont été privées d’agrément en 2021 ont pu reprendre l’activité dans le cadre d’agréments provisoires qui viendront à expiration avant cette date.

Photo de Thierry Wickers, avocats Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE DE STAGE – Stage d’une durée de 2 mois en Droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Bulletin Elige – Numéro 8

Découvrez le bulletin Elige n°8consacré à la réforme de la procédure d'appel.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez une série d'articles exclusifs sur la réforme de la procédure d'appel, rédigés par Maître Thierry WICKERS. PAGE 8Les...

La responsabilité décennale

Le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de l'entreprise au titre d'une faute de gestion. L'assurance décennale lui permet de respecter son obligation de garantie envers le client.Apparition...

OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit du travail/Droit social

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior ou expérimentéen Droit du travail/Droit social.La société d'avocats Elige Social, située au coeur de Bordeaux, fait partie d'une société inter-barreaux pluridisciplinaire, Elige Bordeaux....

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...

Réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif

(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)Il n'est pas totalement absurde d'imposer à l'appelant de définir rapidement l'objet de l'appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu'elles entendent, dans la décision du premier juge,...

Réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer ?

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 "portant simplification de la procédure d'appel en matière civile" n'échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique "punitive" introduite par les décrets Magendie, qui a...