Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de l’entreprise au titre d’une faute de gestion. L’assurance décennale lui permet de respecter son obligation de garantie envers le client.

Apparition de la responsabilité décennale.

En 1978, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un système de garantie des maitres d’ouvrage quant à la qualité et la pérennité des travaux de construction : la responsabilité décennale. Elle oblige tout constructeur à garantir des désordres importants, qui rendent l’ouvrage impropre à son usage ou l’affectent dans sa solidité.

La responsabilité du constructeur est présumée, en dehors de l’existence ou non de toute faute ou malfaçon. Le constructeur est ainsi comptable des travaux de réparation à effectuer. Des travaux qui peuvent parfois dépasser très largement le coût de sa propre prestation.

Protéger son patrimoine personnel.

La jurisprudence estime désormais, que le gérant qui ne souscrit pas une assurance responsabilité décennale pour l’entreprise qui effectue des travaux de bâtiment engage sa responsabilité personnelle au titre d’une faute de gestion. Les répercussions peuvent donc affecter le patrimoine de l’entreprise mais également le patrimoine personnel du gérant. Les conséquences peuvent donc être extrêmement importantes. En outre, la durée de garantie n’est pas nécessairement de 10 ans.

La garantie décennale peut aller jusqu’à 15 ans.

Dans l’hypothèse d’un recours exercé par un maitre d’ouvrage pour des travaux dont il ne serait pas satisfait et pour lesquels il dénoncerait certains désordres, il est essentiel de déclarer le sinistre à son assureur dès réception de la première déclaration. Il est rappelé à ce titre que l’assureur doit voir sa garantie recherchée dans un délai de 2 ans à compter de la première réclamation. A défaut, il pourra solliciter une exclusion de garantie et la non-application du contrat.

La déclaration de sinistre doit être faite, quel que soit le délai écoulé avec la réception des travaux et même si cette réception a été faite depuis plus de 10 ans car il y a une dissociation entre le contrat de construction sur lequel est basé la responsabilité décennale de 10 ans et le contrat d’assurance qui doit lui être activé durant un délai de 2 ans. C’est ainsi qu’il est toujours possible de rechercher la garantie de son assureur au-delà du délai de 10 ans et théoriquement jusqu’à 12 ans.

La responsabilité décennale du constructeur est un système de responsabilité ouvert au bénéfice du maitre d’ouvrage. Le délai de 12 ans ne s’applique donc que dans les relations entre le constructeur et le maitre d’ouvrage alors que d’autres intervenants à l’acte de construire peuvent également être concernés par les désordres car il est courant que la cause des désordres relève de la responsabilité de plusieurs intervenants à l’acte de construire. Les constructeurs disposent alors entre eux d’une action en responsabilité dite récursoire afin que chacun réponde de sa propre faute.

Au-délà de la présomption de responsabilité dont bénéficie le maitre d’ouvrage, la recherche effective des causes et des fautes commises peut permettre de définir précisément les responsabilités de chacun. Chaque constructeur peut rechercher la responsabilité délictuelle des autres intervenants à l’acte de construire. C’est le principe classique en droit français selon lequel, tout fait quelconque de l’homme engage sa responsabilité à réparer le dommage éventuellement créé. Cette action récursoire délictuelle peut être exercée durant une période de 5 ans à compter de la connaissance du désordre.

La co-responsabilité entre constructeurs.

Un constructeur mis en cause par un maitre d’ouvrage dans le délai de 10 ans peut lui-même engager la responsabilité d’un autre constructeur co-responsable durant encore une période de 5 ans à compter de la connaissance de la faute commise par ce dernier. Par le jeu de la garantie décennale ouvert à chaque maitre d’ouvrage, un constructeur peut voir sa responsabilité engagée pour les mêmes travaux près de 15 ans après la réception de l’ouvrage.

 » Il est ainsi extrêmement important de souscrire une assurance décennale
pour couvrir l’ensemble des travaux de bâtiment que l’on est susceptible de réaliser. «