La responsabilité décennale

12 Mar. 2024 | Droit de l'immobilier et de la construction, Elige La Rochelle-Rochefort, Infos

Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité de l’entreprise au titre d’une faute de gestion. L’assurance décennale lui permet de respecter son obligation de garantie envers le client.

Apparition de la responsabilité décennale.

En 1978, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un système de garantie des maitres d’ouvrage quant à la qualité et la pérennité des travaux de construction : la responsabilité décennale. Elle oblige tout constructeur à garantir des désordres importants, qui rendent l’ouvrage impropre à son usage ou l’affectent dans sa solidité.

La responsabilité du constructeur est présumée, en dehors de l’existence ou non de toute faute ou malfaçon. Le constructeur est ainsi comptable des travaux de réparation à effectuer. Des travaux qui peuvent parfois dépasser très largement le coût de sa propre prestation.

C’est pourquoi corrélativement, les pouvoirs publics ont mis en place un système d’assurance obligatoire afin de préserver le professionnel du risque financier encouru et de garantir au maitre d’ouvrage le paiement effectif du coût des travaux. Ce régime extraordinaire et dérogatoire aux règles habituelles du droit de la responsabilité est normalement applicable durant 10 ans à compter de la réception des travaux.

L’absence de souscription d’une telle assurance peut, non seulement avoir des répercussions sur la pérennité de l’entreprise qui serait amenée à prendre en charge l’indemnisation totale du préjudice du maitre d’ouvrage mais aussi, engager la responsailité du gérant.

Protéger son patrimoine personnel.

La jurisprudence estime désormais, que le gérant qui ne souscrit pas une assurance responsabilité décennale pour l’entreprise qui effectue des travaux de bâtiment engage sa responsabilité personnelle au titre d’une faute de gestion. Les répercussions peuvent donc affecter le patrimoine de l’entreprise mais également le patrimoine personnel du gérant. Les conséquences peuvent donc être extrêmement importantes. En outre, la durée de garantie n’est pas nécessairement de 10 ans.

La garantie décennale peut aller jusqu’à 15 ans.

Dans l’hypothèse d’un recours exercé par un maitre d’ouvrage pour des travaux dont il ne serait pas satisfait et pour lesquels il dénoncerait certains désordres, il est essentiel de déclarer le sinistre à son assureur dès réception de la première déclaration. Il est rappelé à ce titre que l’assureur doit voir sa garantie recherchée dans un délai de 2 ans à compter de la première réclamation. A défaut, il pourra solliciter une exclusion de garantie et la non-application du contrat.

La déclaration de sinistre doit être faite, quel que soit le délai écoulé avec la réception des travaux et même si cette réception a été faite depuis plus de 10 ans car il y a une dissociation entre le contrat de construction sur lequel est basé la responsabilité décennale de 10 ans et le contrat d’assurance qui doit lui être activé durant un délai de 2 ans. C’est ainsi qu’il est toujours possible de rechercher la garantie de son assureur au-delà du délai de 10 ans et théoriquement jusqu’à 12 ans.

La responsabilité décennale du constructeur est un système de responsabilité ouvert au bénéfice du maitre d’ouvrage. Le délai de 12 ans ne s’applique donc que dans les relations entre le constructeur et le maitre d’ouvrage alors que d’autres intervenants à l’acte de construire peuvent également être concernés par les désordres car il est courant que la cause des désordres relève de la responsabilité de plusieurs intervenants à l’acte de construire. Les constructeurs disposent alors entre eux d’une action en responsabilité dite récursoire afin que chacun réponde de sa propre faute.

Au-délà de la présomption de responsabilité dont bénéficie le maitre d’ouvrage, la recherche effective des causes et des fautes commises peut permettre de définir précisément les responsabilités de chacun. Chaque constructeur peut rechercher la responsabilité délictuelle des autres intervenants à l’acte de construire. C’est le principe classique en droit français selon lequel, tout fait quelconque de l’homme engage sa responsabilité à réparer le dommage éventuellement créé. Cette action récursoire délictuelle peut être exercée durant une période de 5 ans à compter de la connaissance du désordre.

La co-responsabilité entre constructeurs.

Un constructeur mis en cause par un maitre d’ouvrage dans le délai de 10 ans peut lui-même engager la responsabilité d’un autre constructeur co-responsable durant encore une période de 5 ans à compter de la connaissance de la faute commise par ce dernier. Par le jeu de la garantie décennale ouvert à chaque maitre d’ouvrage, un constructeur peut voir sa responsabilité engagée pour les mêmes travaux près de 15 ans après la réception de l’ouvrage.

 » Il est ainsi extrêmement important de souscrire une assurance décennale
pour couvrir l’ensemble des travaux de bâtiment que l’on est susceptible de réaliser. « 

Auteur de l’article

Emmanuelle MONTERAGIONI
Avocat associé à
Elige La Rochelle-Rochefort

Auteur de l’article

Olivier DUNYACH
Avocat associé à
Elige La Rochelle-Rochefort

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

OFFRE DE STAGE – Stage d’une durée de 2 mois en Droit des affaires

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de deux mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de deux mois, qui...

Bulletin Elige – Numéro 8

Découvrez le bulletin Elige n°8consacré à la réforme de la procédure d'appel.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez une série d'articles exclusifs sur la réforme de la procédure d'appel, rédigés par Maître Thierry WICKERS. PAGE 8Les...

OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) en Droit du travail/Droit social

La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Junior ou expérimentéen Droit du travail/Droit social.La société d'avocats Elige Social, située au coeur de Bordeaux, fait partie d'une société inter-barreaux pluridisciplinaire, Elige Bordeaux....

L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des...

Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence d’espèces protégées ?

Plusieurs associations de défense de l'environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d'une demande de suspension de travaux prétextant la présence d'espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.Elles ont assigné la société en...

L’importance d’établir la liste des créanciers par le débiteur

L'établissement de la liste des créanciers par le débiteur en redressement judiciaire est une formalité à la portée considérable.La sanction subie par les créanciers qui omettent de déclarer leur créance, après l'ouverture d'une procédure collective, est sévère. Ne...

La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal

Le maire d'une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif public (un élu d'opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal,...

Réforme de la procédure d’appel, du nouveau au sujet de l’effet dévolutif

(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)Il n'est pas totalement absurde d'imposer à l'appelant de définir rapidement l'objet de l'appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu'elles entendent, dans la décision du premier juge,...

Réforme de la procédure d’appel, des raisons d’espérer ?

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 "portant simplification de la procédure d'appel en matière civile" n'échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique "punitive" introduite par les décrets Magendie, qui a...

Thierry Wickers élu premier vice-président du CCBE

La session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) s'est tenue à Athènes le 24 novembre 2023. A cette occasion, Thierry Wickers, avocat associé chez Elige Bordeaux a été élu premier vice-président.Depuis le 1er janvier 2024, Thierry Wickers a pris...