L’importance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD

20 Fév. 2024 | Infos, RGPD - CNIL

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.

Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des données sensibles et qu’elles font à ce titre l’objet d’une protection particulière par les textes (règlement européen sur la protection des données personnelles, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire en concurrence déloyale et en détournement de patientèle, elle a produit en justice une liste de patients afin d’obtenir une mesure d’instruction. Cette production s’avérait indispensable pour obtenir satisfaction sur la demande d’expertise.

La Cour d’appel de Nîmes par un arrêt du 10 novembre 2023 a jugé que la production en justice de données constituait une nouvelle finalité de traitement pour laquelle les personnes concernées n’avaient pas consenti.

La Cour d’appel de Nîmes a considéré que la société en cause « n’a pas informé, de manière transparente, ses patients que les informations personnelles collectées pourraient être transmises à l’autorité judiciaire et surtout à son concurrent. Les patients concernés n’ont pas donné leur consentement éclairé à l’utilisation de ces données en vue spécifiquement d’une action en justice intentée par la société IDS à l’encontre de son concurrent ».

La société avait soutenu avoir collecté les données de l’ensemble de ses patients dans le respect des conditions de sa politique de confidentialité prévoyant que les demandes de renseignements sur ses patients ne peuvent être satisfaites que pour des autorités publiques qui disposent dans le cadre de l’exercice de leur mission, de prérogatives particulières pour se voir communiquer des informations.

Cette argumentation a été rejeté et démontre l’absolue nécessité de définir avec précision la finalité de l’utilisation des données personnelles afin d’obtenir un consentement éclairé. Cela démontre également l’analyse juridique devant être effectuée lors de la rédaction du document généralement intitulé « politique de confidentialité » et des modalités et portées de l’acquiescement du titulaire des données collectées.

Avocat Daniel Lasserre de la société Elige Bordeaux

Auteur de l’article

Daniel LASSERRE
Avocat associé à Elige Bordeaux

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bulletin Elige – Numéro 9

Découvrez le bulletin Elige n°9consacré à nos avocats en Droit des Sociétés.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez les avocats des sociétés Elige intervenant en Droit des Sociétés. PAGE 5Retour en images sur le congrès GESICA 2024 et sur la...

Revirement jurisprudentiel : le compte courant n’est plus clôturé automatiquement en cas de liquidation judiciaire

Dans un arrêt important rendu le 11 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu concernant le sort du compte courant en cas de liquidation judiciaire [1]. Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait...

OFFRE DE STAGE – Stage avocat en Droit des affaires de 6 mois

Elige Bordeaux recrute un stagiaire H/Fpour une immersion complète d'une durée de 6 mois,qui sera rattaché au département en Droit des affaires.LE POSTE Elige Bordeaux recherche actuellement un stagiaire, pour une immersion complète d'une durée de 6 mois, qui sera...

La désertification médicale au centre des préoccupations des Maires

La santé n'a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires... La désertification médicale est désormais un des sujets majeurs auquel les Maires doivent faire face afin de répondre aux besoins de leurs administrés.Plus d’un siècle après la...

Les arbres peuvent-ils plaider ?

Une conférence-débat sur l'évolution du cadre juridique pour la protection des éléments naturels a eu lieu en présence de Me Jean Valière-Vialeix, avocat associé chez Elige Limoges.Cet article, publié le 10/10/2024, est extrait du site de la cours d'appel de Limoges :...

Secrétaire de Mairie et responsabilité financière, qu’en est-il ?

Secrétaires de Mairies :Ne tirez pas sur les couteaux suisses de la République ! Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, vient de conduire pour la première fois à la condamnation d'une secrétaire...

Concurrence commerciale et parasitisme : l’importance de justifier de la valeur ajoutée

Un arrêt du 26 juin 2024 a été l'occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser les contours, parfois flou, de la notion jurisprudentielle de parasitisme économique.La Cour rappelle la définition jurisprudentielle de la notion de parasitisme...

Quelle est la responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes et de dégradations ?

L'actualité nous amène à nous interroger sur les modalités de réparation de dégâts causés à la suite d'émeutes.En cas de dégradations de vos biens ou d'atteinte de votre personne, la première réaction est de déposer plainte afin qu'une enquête puisse déterminer qui...

Nouveaux locaux pour Elige Limoges – Cabinet Jean Valière-Vialeix

La société d'avocats Elige Limoges, cabinet Jean Valière-Vialeix change de bureaux.Au rez-de-chaussée dans le même immeuble Boulevard Gambetta à Limoges, découvrez la façade et ces nouveaux bureaux. Des bureaux plus spacieux où vous pourrez être reçu du lundi au...

Les intérêts de retard et les pénalités de retard : on fait le point !

Intérêts de retard et pénalités de retard, quelle différence ? Peut-on les cumuler ?  Quelques informations afin d'y voir plus clair sur le sujet.Les intérêts de retard au taux légal.Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le...