L’Actualité des sociétés Elige
Retrouvez l’ensemble des actualités des sociétés Elige,
événements, articles, prises de parole, veille juridique, vidéos explicatives…
Notaires et conflits d’intérêts : comment protéger votre étude du risque pénal
Une récente décision de la Cour de cassation transforme le simple conflit d'intérêts notarial en un délit pénal de prise illégale d'intérêts....
Fraude au paiement par téléphone : à la fin, qui paie la facture ?
Vous avez donné votre numéro de carte pour réserver un hôtel et avez été débité à tort ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation vient de renforcer la...
La servitude de passage : comment ça fonctionne ?
La servitude de passage est un droit réel encadré par le Code civil qui permet au propriétaire d'un terrain enclavé d'accéder à la voie publique en...
Blessure au Squash : du court à la cour, qui est responsable ?
Vous avez été blessé au squash ? Vous avez désormais une vraie chance d'obtenir réparation sans prouver de faute.Les accidents au squash sont assez...
J’aime ma femme mais elle veut me quitter : que puis-je faire ?
Votre conjoint veut divorcer mais vous souhaitez sauver votre couple ? Les situations dans ce cas sont nombreuses. Peut-on juridiquement empêcher un...
OFFRE EMPLOI – Collaborateur(trice) Senior en Droit des Affaires à Bordeaux
La société d'avocats Elige Bordeaux recruteun(e) collaborateur(trice) Senior en Droit des Affaires.La société d’avocats Elige Bordeaux, située au...
En cas de divorce, la personne ayant le moins de revenu a-t-elle le droit à une prestation compensatoire ?
Le divorce entraîne souvent des bouleversements financiers importants, notamment lorsqu'il existe un écart de revenus significatif entre les époux....
Sous-traitance notariale : ce qui est (vraiment) autorisé en 2026
Le 10 novembre 2025, le Conseil d'État a définitivement validé l'article 2.2 du règlement professionnel du notariat, qui encadre strictement la...
Sous-location illégale, quel risque pour Airbnb sur sa plateforme ?
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugeant que la société Airbnb n'avait pas la qualité d'hébergeur Internet car elle jouait...
Bulletin Elige – Numéro 11
Découvrez le bulletin Elige n°11consacré à nos avocats en droit de la santé et réparation du préjudice corporel (victimes d'erreurs médicales).Au...
Opérations de paiement non autorisées : quels délais pour agir ?
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 apporte une clarification importante sur l'interprétation de...
Perte de chance : 2 arrêts de l’Assemblée plénière le même jour. Quelle chance !
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à une incertitude jurisprudentielle en matière de réparation...
Le pourboire dématérialisé, une aubaine pour l’URSSAF !
La dématérialisation des paiements, si pratique au quotidien, invite le droit à se pencher sur des usages aussi anciens que le pourboire. La Cour de...
Assurance COVID : l’hôtel était-il du bon côté de la carte ?
Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2025 vient rappeler aux hôteliers les conditions très strictes pour obtenir l'indemnisation de leurs...
La transparence dans la discipline notariale : encore un effort !
Dans un contexte d'évolution de la déontologie et de la procédure disciplinaire, la publication des décisions disciplinaires est essentielle, mais...
Les 5 choses à prendre compte lors d’un divorce ou une séparation
1. La résidence des enfants et l'autorité parentale.La question de la résidence des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale est...
Bulletin Elige – Numéro 10
Découvrez le bulletin Elige n°10consacré à nos avocats en Droit de la famille, des personnes et du patrimoine.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on...
L’IA juridique face au droit d’auteur, qu’en est-il vraiment ?
L'IA juridique face au droit d'auteur : la décision Thomson Reuters c/ Ross rebat les cartes.Le 11 février 2025, le tribunal fédéral du Delaware a...
Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu !
La cour de cassation rappelle les règles du jeu en matière de rémunération des syndics de copropriété.Dans un arrêt rendu le 27 février 2025, la...
En cas de fraude bancaire, la responsabilité des banques n’est plus automatique
Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent de redéfinir les contours de la responsabilité des banques en cas d'opérations frauduleuses....
Quand peut-on contester la vente d’un bien par son débiteur ?
L'action paulienne est un outil juridique puissant, mais méconnu, qui permet à un créancier de contester une vente réalisée par son débiteur si...
La résidence principale insaisissable après la cessation d’activité
L'insaisissabilité de la résidence principale se maintient après la cessation d'activité.Un artisan, ayant cessé son activité a été radié du...
Bulletin Elige – Numéro 9
Découvrez le bulletin Elige n°9consacré à nos avocats en Droit des Sociétés.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez les...
Revirement jurisprudentiel : le compte courant n’est plus clôturé automatiquement en cas de liquidation judiciaire
Dans un arrêt important rendu le 11 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu...
La désertification médicale au centre des préoccupations des Maires
La santé n'a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires... La désertification médicale est désormais un des sujets...
Les arbres peuvent-ils plaider ?
Une conférence-débat sur l'évolution du cadre juridique pour la protection des éléments naturels a eu lieu en présence de Me Jean Valière-Vialeix,...
Secrétaire de Mairie et responsabilité financière, qu’en est-il ?
Secrétaires de Mairies :Ne tirez pas sur les couteaux suisses de la République ! Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires...
Concurrence commerciale et parasitisme : l’importance de justifier de la valeur ajoutée
Un arrêt du 26 juin 2024 a été l'occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser les contours, parfois flou, de la notion...
Quelle est la responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes et de dégradations ?
L'actualité nous amène à nous interroger sur les modalités de réparation de dégâts causés à la suite d'émeutes.En cas de dégradations de vos biens...
Nouveaux locaux pour Elige Limoges – Cabinet Jean Valière-Vialeix
La société d'avocats Elige Limoges, cabinet Jean Valière-Vialeix change de bureaux.Au rez-de-chaussée dans le même immeuble Boulevard Gambetta à...
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