Dans un contexte d’évolution de la déontologie et de la procédure disciplinaire, la publication des décisions disciplinaires est essentielle, mais le syst-me actuel révèle des limites notables.

Le cadre légal : un progrès depuis 2022

L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 ont renforcé la transparence, permettant la publication comme sanction complémentaire. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie ces décisions sur csn.notaires.fr, comme celles du 6 mai 2025 (Chambre de Dijon) ou du 21 mars 2025 (Cour nationale). Il s’agit là de conséquences de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, visant à consolider la confiance dans la justice et les professionnels du droit.

Les limites : une publication sélective

Malgré ces avancées, le système de publication présente des limites structurelles qui nuisent à une transparence optimale. Malheureusement, la publication n’est pas systématique. Elle intervient lorsqu’elle est ordonnée, à l’occasion du prononcé de certaines sanctions (avertissement, interdiction, destitution). Toutes les décisions qui se traduisent par des relaxes ou rejets de plaintes restent ignorées. Elles ne sont accessibles que sur demande motivée auprès des chambres régionales ou du procureur général. Ce dispositif crée un biais, limitant l’accès à une vue d’ensemble des pratiques déontologiques.

Conséquences et pistes d’amélioration

Ces limites entraînent des répercussions concrètes pour les notaires : en l’absence d’une base de données exhaustive, il est ardu de s’inspirer des précédents pour anticiper les risques déontologiques, particulièrement dans un contexte de diversification des activités (gestion patrimoniale, médiation) et de concurrence accrue. La publication partielle, limitée à des condamnations peut aussi se révéler contreproductive, en se focalisant sur les échecs. Une généralisation de publications anonymisées, inspirée d’autres professions, apporterait des améliorations souhaitables.