La santé n’a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires…

La désertification médicale est désormais un des sujets majeurs auquel les Maires doivent faire face afin de répondre aux besoins de leurs administrés.

Plus d’un siècle après la création de services de bains-douches, les centres de soins et les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent désormais un des services communaux considéré comme étant souvent essentiel par les administrés comme par les élus.
Si l’intérêt général et la carence de l’initiative privée justifient l’intervention des communes, les Maires ne doivent pas méconnaitre les obligations qui s’imposent à eux en la matière.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre strictement les possibilités d’intervention des communes dans le domaine de la santé. Si l’article L. 1511-8 du CGCT autorise les collectivités à attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones sous-dotées, les limites de ces interventions demeurent parfois floues, ce qui peut conduire à des situations juridiquement risquées.

Des risques et enjeux de plus en plus élevés pour les Mairies.

La Cour d’appel de Douai vient ainsi de condamner un Maire à 6 mois de prison avec sursis, une amende délictuelle de 5.000 € et deux ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics parce que sa Commune a irrégulièrement mis à disposition deux assistantes médicales, durant 10 mois, au profit de la maison médicale (CA Douai, 23 septembre 2024, 253/24 – cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation).

Si la capacité à assurer des soins de premier recours est un enjeu essentiel pour les communes, les Maires doivent redoubler de vigilance et en tout premier lieu s’assurer que leurs Communes sont bien situés en zone sous-dotée, respecter scrupuleusement les procédures notamment relatives à la commande publique, veiller à l’égalité de traitement entre professionnels de santé ou encore s’assurer d’obtenir l’aval des instances de contrôle (ARS et contrôle de légalité).

En raison des risques et enjeux, le recours à un conseil pour soutenir les élus et collectivités dans ce type de projet est fortement recommandé.

Fort de notre expérience dans le traitement de plusieurs dossiers en la matière, la société d’avocats Elige Bordeaux se tient à votre disposition pour vous assister en ce domaine.