Secrétaires de Mairies :
Ne tirez pas sur les couteaux suisses de la République !

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, vient de conduire pour la première fois à la condamnation d’une secrétaire de Mairie !

Dans un arrêt prononcé le 7 octobre 2024 (n° S-2024-1305), la chambre du contentieux de la Cour des comptes estime qu’en n’ayant omis de transmettre à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistres dans les délais prescrits au contrat, cette secrétaire de Mairie avait commis une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes des collectivités territoriales.

La juridiction financière considère que si ces manquements relèvent d’une simple faute de service, la simplicité de la tâche à exécuter et la répétition des négligences, quand bien même l’épidémie de COVID sévissait pendant la moitié de la période concernée, constituent une faute grave.

Quant au préjudice qui s’étend sur quatre exercices, représentant moins de 3% des recettes annuelles de fonctionnement de la commune, inférieur donc à 0,75% de ces mêmes recettes en moyenne par an, il est considéré comme significatif.

Les deux conditions requises à l’article L 131-9 du code des juridictions financières étant constituées, la secrétaire de Mairie est condamnée à régler une amende de 1000 € : dura lex sed lex.

Les 23 000 secrétaires de Mairies actuellement en poste, « coeur battant de nos communes rurales » comme le déclarait le précédent ministre de la fonction publique, sont finalement les premiers fonctionnaires à encourir les risques liés à la responsabilité croissante des gestionnaires publics, quand bien même l’organisation et les moyens des collectivités qui les emploient ne leurs permettent pas d’exercer leurs fonctions de manière juridiquement sécurisée.

Face à ces enjeux, la formation et l’accompagnement des secrétaires de mairie constituent une priorité et une exigence pour les acteurs locaux afin d’éviter que la pénurie de recrutement de ces gestionnaires de Mairies ne finisse en désertion.