Les nouveaux pouvoirs du président
du conseil régional ou interrégional
Le président du conseil régional ou interrégional des notaires n’intervient pas seulement pour décider d’une conciliation et l’organiser. Des pouvoirs propres de sanction et de contrainte lui sont attribués. Il peut les utiliser en préalable aux poursuites disciplinaires, ou comme une alternative à celles-ci.
En sus de son pouvoir d’organiser une conciliation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires se voit reconnaître par l’article 6 de l’ordonnance des pouvoirs propres de sanction et surtout de contrainte, inédits et particulièrement étendus.
Il pourra, même d’office, en cas de manquement d’un notaire à ses obligations professionnelles, à l’issue d’une « procédure contradictoire » :
- Demander des explications à ce notaire ;
- Le convoquer devant lui ;
- Lui infliger un rappel à l’ordre ;
- Lui adresser une injonction de mettre fin au manquement constaté.
L’injonction peut être assortie d’une astreinte, qui tient compte de la gravité des faits et de la situation financière du professionnel, que le président est également compétent pour liquider.
Le président du conseil régional ou interrégional des notaires disposera donc désormais d’un outil d’une grande souplesse, lui permettant d’intervenir rapidement pour régler un conflit. Il devra seulement ne pas oublier qu’aucune sanction ne peut être prononcée sans respect du contradictoire, et donc sans avoir entendu le notaire mis en cause.
Sur le plan temporel, le président peut se saisir de tout fait dont il a eu connaissance, pour peu que cette connaissance ne remonte pas à plus de trois ans (!).
Le seul recours ouvert au notaire sanctionné est une contestation devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort.
Lorsque le président du conseil régional ou interrégional des notaires exercera ses pouvoirs, non pas dans le cadre d’une saisine d’office, mais de la plainte d’un tiers, il faudra donc combiner la procédure prévue à l’article 4 et celle de l’article 6. Les textes ne déterminent pas un ordre précis des opérations. On peut donc concevoir, par exemple, qu’elle se déroulera parallèlement à la tentative de conciliation, mais d’autres cas de figure pourront se présenter.
Bonjour Maître,
Depuis le 13 mai 1993 je suis victime de juges et procureurs corrompus à la solde du mandataire /liquidateur judiciaire de mon frère par violation de l’article L 621-9 et L 621-43 du code du commerce, à mon insu co-propriétaire depuis le 10 juillet 1992.
Le 17 décembre 2008 par violation des articles 12 464 770 du code de procédure civile, de violation des articles 4 824 et 825 du code civil.
Le 6 janvier 2014 par violation des préliminaires de Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 de violation de l’article 593 du code de procédure pénale
• Mon frère a touché ses salaires différés par donation mobilière par préciput le 29 septembre 1970.Mentionné article 774 du code général des impôts, soumis à attestation de salaires différés articles 931 à 948 du code civil. La donation qui nous a été transmise était dépourvue de cette attestation.
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• Jurisprudence Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 22 mars 2005 N° de pourvoi : 02-21332 Publié au bulletin
Le juge n’en a pas tenu compte en violant l’article 4 du code civil.
Jurisprudence cass.civ.17 mars 2010 N° de pourvoi 08-21723
Laissant aux notaires et au liquidateur judiciaire de mon frère libre cours pour me spolier. Les salaires différés ont été réimputés dans l’acte de partage, malgré mes protestations j’ai dû accepter le partage forcé suite à un procès-verbal de difficultés truqué en l’étude d’un notaire.
J’ai été convoqué à la gendarmerie le 22 octobre 2022, pour confirmation d’une plainte au procureur que j’avais transmise le 21 février 2022, pour dénonciation de crime commis par des officiers ministériels chargés de mission de service public, agissant par association de malfaiteurs en vue de déposséder de mes biens depuis le 13 mai 1993
Pouvez-vous m’établir une convention d’honoraires SVP merci.
A vous lire.
Je vous prie d’agréer Maître mes salutations distinguées.
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.
Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/
Nous vous souhaitons une excellente journée.
Bien cordialement,