En principe, il est répondu, tant par les assurances que par les juridictions, que la privation de la marche ou du jardinage, suite à un dommage corporel consistent en une perte de qualité de vie. Cette modification des conditions d’existence est prise en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent réalisé par l’expert et n’est donc pas indemnisée en plus, dans le cadre du préjudice d’agrément.
Le préjudice d’agrément, définition.
Pour rappel, le poste de préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice est apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau,…). Le préjudice d’agrément est apprécié de manière restrictive tant par les assurances que par les juridictions, qui considèrent que la réparation d’un tel préjudice se limite, le plus souvent, en la privation d’une activité sportive. Pour ce faire, la victime doit démontrer par la communication de licence sportive ou encore d’attestations qu’elle pratiquait de telles activités avant la réalisation du dommage corporel.
La pratique de la marche et du jardinage
La pratique de la marche et du jardinage n’étaient jusque là, pas admises clairement dans le cadre de la réparation de ce préjudice d’agrément. Mais récemment, le 28 novembre 2019, la cour de Cassation a admis la prise en compte de la privation d’activité de jardinage et de la marche avec l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème Chambre Civile du 28 novembre 2019 (18-24.169).
Désormais, si vous ne pouvez plus, suite à l’accident corporel dont vous avez été victime, vous adonner à la marche ou au jardinage, il vous faut l’évoquer lors de l’expertise médicale et vous pourrez (vous devrez) en solliciter l’indemnisation au titre de votre préjudice d’agrément qui viendra s’ajouter à l’indemnisation que vous aurez pu recevoir au titre de votre déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert.
Par Jean Valière Vialeix – Elige Limoges
préjudice d agrément 0
le médecin expert n a pas voulu prendre en compte le jardinage la marche rn club que je pratiquais avant l accident
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.
Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/
Nous vous souhaitons une excellente journée.
Bien cordialement,