Le 10 novembre 2025, le Conseil d’État a définitivement validé l’article 2.2 du règlement professionnel du notariat, qui encadre strictement la sous-traitance des activités notariales. Cette jurisprudence met fin à plusieurs années d’incertitude et répond en grande partie aux interrogations que bien des notaires se posent : que puis-je vraiment externaliser dans mon étude ?

Cette décision n’est pas anodine. Elle impacte directement l’organisation d’un office, ses choix d’installation et ses stratégies de développement. Si vous envisagez de recourir à des prestataires externes, de mutualiser certaines fonctions, ou si vous vous interrogez sur la conformité de votre structure actuelle, cette décision vous concerne directement.

Le contexte juridique en bref

Depuis janvier 2024, le nouveau règlement professionnel du notariat édicte des règles strictes en matière de sous-traitance. L’association Prestataires du notariat a saisi le Conseil d’État, arguant que ces dispositions entravaient la liberté d’entreprendre et la libre prestation de services.

Le Conseil d’État a rejeté tous les arguments, en s’appuyant sur le code de déontologie des notaires du 28 décembre 2023, qui stipule clairement que le notaire « ne peut déléguer l’accomplissement des actes inhérents à son statut d’officier public et ministériel ».

Cette décision repose sur trois piliers :

• • Le secret professionnel, qualifié de « général et absolu » ;
  • L’exigence d’indépendance et d’impartialité du notaire ;
  • Le devoir de conseil personnalisé, intrinsèquement lié à la mission notariale.

La liste des activités interdites et autorisées (sous conditions)

Strictement interdits :

• • La réception des clients : seul le notaire peut être le premier interlocuteur ;
  • Le conseil juridique : même les consultations préalables à la signature d’un acte ;
  • La rédaction des actes authentiques : aucune exception ;
  • La réception des actes en vue de leur conférer un caractère authentique ;
  • La négociation immobilière : même si elle est qualifiée d’accessoire ;
  • La gestion locative : y compris lorsqu’elle est proposée à titre complémentaire ;
  • Les formalités exigeant votre identification.

Autorisés (sous conditions) :

• • Standard téléphonique et accueil physique (sans conseils) ;
  • Archivage physique ou numérique des dossiers ;
  • Formalités administratives ne nécessitant pas votre identification ;
  • Expert-comptable pour la tenue de la comptabilité (inscrit à l’ordre) ;
  • Tâches périphériques sans lien avec le coeur du service notarial.

La zone grise…

• • Le rapporteur public Nicolas Agnoux appelle à la publication d’un guide actualisé pour clarifier ces contours. Tant que ce guide n’existe pas, mieux vaut être prudent ;
  • Les travailleurs sous votre autorité ne sont pas sous-traitants. Le règlement distingue les sous-traitants des collaborateurs placés sous votre autorité. Ne sont pas qualifiés de sous-traitants : Les salariées de votre étude et les intérimaires exerçant au sein de votre office.
  • Les indépendants exerçant in situ, sous votre contrôle, avec vos propres outils. Ils peuvent effectuer des tâches que des prestataires externes ne pourraient pas faire, à condition qu’ils demeurent sous votre supervision directe et que les données confidentielles ne soient jamais externalisées.

Implication pratique : Si vous embauchez un collaborateur en CDI pour recevoir les clients, c’est autorisé. Si vous sous-traitez cette même fonction à un prestataire externe autonome, c’est interdit.

Les conséquences pour les notaires nouvellement installés

L’Autorité de la concurrence avait souligné que la sous-traitance constituait un « levier de développement » pour les offices en phase de démarrage. Le Conseil d’État écarte cet argument en proposant deux alternatives légales :

2 – Les tiers-lieux et plateformes collaboratives
Certains dispositifs permettent de partager des collaborateurs entre plusieurs professionnels du droit, tout en maintenant votre contrôle direct sur ces derniers.

Si vous êtes jeune notaire : ces deux options méritent une réflexion sérieuse dans votre business plan. Elles offrent plus de flexibilité que vous ne le pensez.

Compatibilité européenne : pourquoi le droit de l’UE ne vous sauve pas

L’association requérante avait invoqué la liberté d’entreprendre et la libre prestation de services au titre du droit de l’Union européenne.
Le Conseil d’État rejette cet argument en appliquant le test classique de proportionnalité :

• • L’objectif poursuivi est d’intérêt général : garantir le secret professionnel et la qualité des prestations notariales ;
  • Les mesures ne vont pas au-delà du nécessaire : elles interdisent la sous-traitance sans distinctions.

Conclusion du Conseil d’Etat : les restrictions sont justifiées.

Les risques disciplinaires à ne pas négliger

Depuis la réforme de 2022, le système disciplinaire s’est durci. Les pratiques non-conformes de sous-traitance peuvent entraîner des sanctions disciplinaire.

La vigilance s’impose : auditez votre structure dès maintenant

Si vous avez déjà des accords de sous-traitance potentiellement non-conformes, une mise en conformité rapide est préférable à une sanction ultérieure.

En pratique : comment adapter votre office notarial ?

Étape 1 : Listez tous vos prestataires externes et les tâches qu’ils effectuent
Étape 2 : Identifiez les zones de risque par rapport à la liste des activités interdites
Étape 3 : Mettez en conformité (embauche de collaborateurs ou refonte des contrats)
Étape 4 : Documentez votre conformité pour en cas de contrôle

Cas particulier : la comptabilité

Le règlement reconnaît expressément que vous pouvez faire tenir votre comptabilité par un expert-comptable inscrit à l’ordre. Condition impérative : L’expert-comptable doit être inscrit à l’ordre des experts-comptables.

Source : Conseil d’État N° 492950 ECLI:FR:CECHR:2025:492950.20251110 – Voir la source en cliquant-ici