Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugeant que la société Airbnb n’avait pas la qualité d’hébergeur Internet car elle jouait un rôle actif à l’égard des utilisateurs.

Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse, ce qui signifie que la haute juridiction a voulu lui conférer une portée bien plus large que celle destinée aux seuls professionnels du droit.

De quoi s’agissait-il ?

Il est de principe qu’un locataire n’a le droit de sous-louer son logement que si son propriétaire lui en a donné l’autorisation par écrit. Par conséquent, que se passe-t-il lorsque le locataire enfreint cette règle en ayant recours à la société Airbnb pour proposer le bien en courte durée à des voyageurs ?

Tout l’enjeu du dossier soumis à la Cour de cassation résidait dans la perception des loyers de la sous-location. Puisque celle-ci était interdite, le locataire devait être condamné à rétrocéder au propriétaire les sommes qu’il avait perçues à ce titre.

Airbnb peut-il vraiment contrôler des sous-locations illégales sur sa plateforme ?

Devait-il cependant en être de même de la société Airbnb, alors qu’elle n’avait évidemment pas été destinataire des sous-loyers et qu’elle ne pouvait donc matériellement les restituer ?
Le Tribunal l’avait condamnée avec le locataire à verser au propriétaire les loyers perçus de la sous-location mais la Cour d’Appel n’avait pas suivi. Cette dernière refusant de mettre une quelconque somme à la charge de la société Airbnb parce qu’elle considérait qu’elle avait la qualité de simple hébergeur Internet.

Pour mémoire, l’hébergeur Internet est celui qui offre une possibilité de stockage de contenus numériques (textes, images…) et d’accès public à ces contenus en ligne.
Or, un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable, sur le plan civil, du contenu stocké sur sa plateforme s’il n’a pas eu connaissance de son caractère illicite.

La Cour de cassation devait donc déterminer si la société Airbnb était un hébergeur Internet, insusceptible alors de condamnation au paiement des loyers tirés de la sous-location, ou si, au contraire, elle jouait un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme.
C’est la deuxième option qui a été choisie par la haute juridiction.

Par conséquent, Airbnb est passible d’une condamnation

En effet, la société Airbnb ne se limite pas à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition de données fournies par ses clients.

Au contraire, elle s’immisce dans la relation entre ceux qui proposent les locations et les voyageurs. D’une part, en leur imposant de suivre un ensemble de règles, notamment lors de la publication de l’annonce, dont elle est à même de vérifier le respect, et, d’autre part, en promouvant certaines offres, exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs.
La qualité de simple hébergement Internet exclue, la société Airbnb est donc passible d’une condamnation à payer au propriétaire une somme équivalente aux loyers perçus par le locataire d’une sous-location illégale.

Source : C.Cass., Com., 7 janvier 2026, N° 24-13.163