Peu importe la majorité de l’enfant, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit continuer d’en honorer le paiement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant.

Pension enfant majeur : qu’entend-on par autonomie financière ?

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil : «Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.»

La jurisprudence rappelle ainsi de manière constante que l’obligation d’entretien peut se poursuivre pendant les études supérieures de l’enfant, mais également durant la période de recherche de son premier emploi, à condition que cette recherche soit effective et sérieuse.

Toutefois, le versement de la pension alimentaire n’est évidemment pas dû ad vitam æternam pour l’enfant majeur.

En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que si la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu, la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel (soumis à des conditions) : «qu’attendu cependant que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation de l’avenir ; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins.»

Quelles conditions doivent être respectées pour maintenir la poursuite du paiement de ladite pension ?

Ainsi, la poursuite du paiement de ladite pension est en effet conditionnée au respect de plusieurs conditions :

• • L’enfant devenu majeur doit notamment suivre avec assiduité ses études (avoir un projet cohérent et ne pas aller d’échecs en échecs) ou, s’il ne poursuit pas d’études, s’atteler avec sérieux à des démarches de recherche d’emploi ;
  • Trop souvent négligé ou sciemment oublié, il doit par ailleurs justifier de sa situation ou de ses démarches auprès du parent qui verse la pension.

Lorsque l’enfant majeur fait le choix de ne pas se lancer dans des études et décide d’entrer dans la vie active, il devra alors justifier d’une recherche effective d’emploi et de démarches sérieuses.

En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que le paiement de la pension alimentaire à un enfant majeur n’a pas pour objectif de financer un état d’inertie ou d’oisiveté mais bien de l’accompagner vers l’indépendance, de telle sorte que celui-ci doit se montrer proactif dans ses démarches. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que les justificatifs communiqués au parent débiteur de la pension devront être parfaitement authentiques.

Comment obtenir la fin de la pension alimentaire ?

Pour mettre fin à une contribution alimentaire pour un enfant majeur, ce dernier doit être autonome financièrement c’est-à-dire exercer un emploi rémunérateur à minima. De la même manière, s’il ne poursuit pas d’études ou s’il n’exerce pas d’emploi et qu’il ne démontre pas qu’il est dans une recherche active d’emploi la pension alimentaire peut également prendre fin.

En revanche, le parent débiteur ne peut pas décider seul d’arrêter les versements. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision ordonnant la suppression de la contribution alimentaire.

Source : CF. CA DOUAI DU 08.02.2001 RG N° 2000-923 – Lien vers la source en cliquant-ici