Le divorce entraîne souvent des bouleversements financiers importants, notamment lorsqu’il existe un écart de revenus significatif entre les époux. Vous gagnez moins que votre conjoint et envisagez une séparation. Vous vous interrogez sûrement sur vos droits financiers. La prestation compensatoire constitue un mécanisme juridique essentiel destiné à rééquilibrer les situations après un divorce.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Cette somme vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est versée par l’un des époux qui disposent de revenus plus importants.

Les critères retenus par le juge pour caractériser une prestation compensatoire

Aux termes des dispositions de l’article 271 du Code Civil :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. Elle tient compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

• • La durée du mariage ;
  • L’âge et l’état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelle ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits pour l’un des époux pendant la vie communce pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective des époux concernant leurs retraites. Il doit estimer la perte de droits subie par l’époux demandeur. Cette diminution est évaluée selon les sacrifices faits durant le mariage.

Sur la jurisprudence constante : le sacrifice professionnel, critère déterminant dans la fixation de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fondée sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est, principalement, de nature indemnitaire ; considéré comme permettant de rétablir un certain équilibre rompu par un investissement inégal dans les activités domestiques.

De plus en plus souvent, l’indemnisation est refusée sans preuve de sacrifice professionnel. Il faut démontrer un renoncement pour les enfants ou la carrière du conjoint. Si l’écart de revenus des époux trouve son origine dans une différence de qualification professionnelle qui préexistait au mariage, il n’y a donc pas lieu à compensation.

La jurisprudence ne se contente pas d’une comparaison objective des revenus. La disparité doit provenir d’un renoncement à des ambitions professionnelles. C’est l’investissement au foyer qui doit créer ce déséquilibre financier. La réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques est ainsi dominante.

L’un des époux a le droit à une prestation compensatoire si la situation financière de l’un des époux est plus favorable que celle de l’autre, et s’il est démontré le lien de causalité entre la rupture du mariage et cette différence de revenus.

L’importance de la date du jugement de divorce pour déterminer la disparité des situations financières entre les époux.

Important : la disparité dans les situations financières des époux est prise en compte à la date où le juge statut pour prononcer le divorce.

Aussi, si durant la procédure de divorce une épouse qui n’avait pas de travail et ne percevait quasiment aucun revenu trouve un emploi et perçoit, ainsi des revenus plus importants, cela réduit la disparité des situations financières. Le montant de la prestation compensatoire qui pourrait être octroyée est alors réduit.