Droit de la construction
Malfaçons, retard de chantier, litige avec un constructeur : les questions de droit de la construction surviennent souvent après un investissement personnel et financier majeur. C’est pourquoi nos avocats en droit de la construction interviennent à chaque étape de votre projet. Avant la signature d’un contrat, ils sécurisent vos engagements. Pendant le chantier, ils vous conseillent en cas de désaccord avec le professionnel. Après la réception des travaux, ils mettent en œuvre les garanties légales applicables ou vous représentent devant le juge.
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Nos domaines d’intervention en Droit de la construction
Les avocats Elige vous conseillent et vous représentent sur l’ensemble des problématiques suivantes en droit de la construction.
Trois garanties légales protègent tout maître d’ouvrage après la réception des travaux. Leur durée et les désordres couverts diffèrent nettement. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant 1 an, l’ensemble des désordres signalés. La garantie biennale, quant à elle, ne couvre que les équipements dissociables de l’ouvrage — volets, chauffe-eau, robinetterie — pendant 2 ans. Enfin, la garantie décennale protège pendant 10 ans contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Nos avocats vous aident à identifier rapidement la garantie applicable à votre situation, puis à la mettre en œuvre dans les délais impartis
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Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité : ces désordres appellent une réponse juridique différente selon leur gravité. Certains relèvent d’une garantie légale, d’autres d’une responsabilité contractuelle classique. Nos avocats commencent donc par qualifier précisément le désordre constaté. Ils déterminent ensuite la garantie ou la responsabilité applicable. Enfin, ils engagent les démarches nécessaires à leur réparation, à l’amiable ou devant le juge
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Un chantier interrompu ou un professionnel injoignable exige une réaction rapide. Sans cela, votre préjudice financier risque de s’aggraver. Les avocats Elige vous conseillent d’abord sur la mise en demeure à adresser au professionnel défaillant. Si nécessaire, nous engageons ensuite une résiliation du contrat à ses torts. Nous vous représentons enfin pour obtenir la reprise des travaux, une indemnisation ou la réparation des désordres devant les juridictions compétentes
Chaque type de contrat de construction obéit à un formalisme distinct. Le CCMI encadre la construction d’une maison individuelle sur un terrain déjà acquis. La VEFA, elle, concerne l’achat d’un bien sur plan, le promoteur étant réputé constructeur au sens du Code civil. Le marché de travaux, enfin, s’applique aux chantiers de rénovation ou d’extension. Selon le contrat en cause, vos garanties et vos recours ne sont donc pas les mêmes. Nos avocats vous conseillent avant la signature pour sécuriser vos engagements, puis vous représentent en cas de manquement du professionnel
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture de tout chantier de gros œuvre. Elle permet une indemnisation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie . Concrètement, l’assureur dispose de 60 jours pour se positionner sur la garantie, puis de 90 jours au total pour formuler une offre d’indemnisation. Le cabinet Elige vous accompagne à chaque étape : déclaration de sinistre, suivi de ces délais légaux, et contestation d’un refus de garantie ou d’une offre insuffisante
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Dans la plupart des litiges de construction, une expertise judiciaire s’impose avant toute action en responsabilité. Elle permet en effet d’établir techniquement l’origine et l’étendue des désordres constatés. Les avocats Elige vous assistent d’abord dans la procédure de référé-expertise. Ils vous accompagnent ensuite lors des opérations d’expertise, pour défendre vos intérêts face à l’expert judiciaire. Ils exploitent enfin les conclusions du rapport dans la procédure au fond
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Chaque projet de construction est différent. Nos avocats étudient votre demande et vous proposent un premier échange pour comprendre votre besoin et vous orienter vers la solution la plus adaptée. Remplissez le formulaire ci-dessous, nous vous recontactons dans les meilleurs délais.
Questions fréquentes sur le Droit de la construction
Quelle est la différence entre garantie décennale, biennale et de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement, d’une durée de 1 an, couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année suivante. La garantie biennale, de 2 ans, ne couvre que les équipements dissociables de l’ouvrage (volets, chauffe-eau). La garantie décennale, de 10 ans, couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage et est-elle achèvement ?
Oui, elle est obligatoire pour tout maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier de gros oeuvre. Elle permet de préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités, l’assureur se retournant ensuite contre les constructeurs concernés.
Que faire en cas d'abandon de chantier par mon constructeur ?
Il convient d’abord de mettre en demeure le professionnel de reprendre les travaux dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse, une résiliation du contrat à ses torts peut être engagée, ouvrant droit à une indemnisation et, si nécessaire, à la désignation d’une nouvelle entreprise pour achever les travaux.
Quelle est la différence entre un CCMI et une VEFA ?
Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) concerne la construction d’une maison sur un terrain déjà acquis, avec des garanties légales renforcées pour le maître d’ouvrage. La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) concerne l’achat d’un bien sur plan auprès d’un promoteur, le vendeur étant réputé constructeur au sens du Code civil et soumis aux garanties biennale et décennale.
L'expertise judiciaire est-elle obligatoire en cas de litige de construction ?
Elle n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée, voire indispensable dans la plupart des dossiers, car elle permet d’établir techniquement l’origine des désordres avant d’engager une action en responsabilité, et sert de base aux juges pour statuer sur l’indemnisation.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre relevant de la garantie décennale ?
Le maître d’ouvrage doit adresser une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dès la découverte du désordre, l’assureur dommages-ouvrage disposant ensuite de 60 jours pour se positionner sur la garantie et de 90 jours au total pour formuler une offre d’indemnisation.